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publié le 18 décembre 1999

Loterie nationale Loterie à billets appelée « 21 » Conformément à l'article 7, § 1 er , alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « 21 » loterie publique organisé - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 2 est fixé au 27 février 2000; - de paiemen(...)

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ministere des finances
numac
1999003626
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18/12/1999
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MINISTERE DES FINANCES


Loterie nationale Loterie à billets appelée « 21 » Conformément à l'article 7, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « 21 » loterie publique organisée par la Loterie nationale (Moniteur belge du 17 mai 1995), modifié l'arrêté royal du 11 avril 1999 (Moniteur belge du 21 avril 1999), il est communiqué que le dernier jour : - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 2 est fixé au 27 février 2000; - de paiement des lots échus aux billets gagnants de l'émission précitée est fixé au 27 avril 2000.

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