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Arrêté Ministériel
publié le 23 février 2000

Organismes de contrôle. - Agréation Un arrêté ministériel du 10 décembre 1999 autorise le transfert des arrêtés ministériels des 12 avril 1966, 12 février 1968, 8 octobre 1968 et 15 juillet 1969, agréant l'a.s.b.l. AIB, actuellement dénommée a.s (...)

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ministere des affaires economiques
numac
1999011469
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23/02/2000
prom.
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Organismes de contrôle. - Agréation Un arrêté ministériel du 10 décembre 1999 autorise le transfert des arrêtés ministériels des 12 avril 1966, 12 février 1968, 8 octobre 1968 et 15 juillet 1969, agréant l'a.s.b.l. AIB, actuellement dénommée a.s.b.l. AIB-Vinçotte, en qualité d'organisme de contrôle pour la surveillance des essais, contrôles et épreuves se rapportant aux mesures de sécurité lors de l'établissement, de la transformation ou de la réparation des installations de transport, respectivement, de produits gazeux et autres, d'hydrocarbures liquides et/ou liquéfiés, de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires et d'oxygène gazeux, par canalisations, vers la S.A. AIB- Vinçotte International.

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