MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

On peut se faire délivrer des copies de ces conventions moyennant le paiement d'une redevance de 40 BEF par page.

La redevance peut être payée en EUR par virement en divisant le total obtenu en BEF par le taux de conversion 40,3399.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02/233.41.48 et 41.49 de 9 à 12 heures.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 27/06/1997, déposée le 16/07/1997 et enregistrée le 18/05/1999. - champ d'application : . entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : modification de la CCT du 25 07 1986 : montant des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs au fonds social - modification de la convention numéro 016678 du 25/07/1986 - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50751/CO/1400500.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 26/02/1999, déposée le 05/03/1999 et enregistrée le 18/05/1999. - objet : sécurité d'emploi - prolongation de la convention numéro 045077 du 26/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/03/1999 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 50752/CO/1230000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 20/04/1999, déposée le 26/04/1999 et enregistrée le 18/05/1999. - champ d'application : . entreprises qui en conviennent à leur niveau (CCT ou acte d'adhésion) - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - exécution de la convention numéro 050218 du 03/02/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50753/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 20/04/1999, déposée le 26/04/1999 et enregistrée le 18/05/1999. - champ d'application : . entreprises qui en conviennent à leur niveau, par adhésion à la présente CCT sectorielle (CCT ou acte d'adhésion) - objet : prépension à 56 ans - exécution de la convention numéro 050218 du 03/02/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50754/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 10/05/1999, déposée le 20/05/1999 et enregistrée le 03/06/1999. - champ d'application : . Commission paritaire des imprimeries, des arts graphiques et des journaux, à l'exclusion du secteur des quotidiens belges - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - modification de la convention numéro 027157 du 30/11/1990 - prolongation de la convention numéro 043831 du 06/02/1997 - prolongation de la convention numéro 049878 du 17/12/1998 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50858/COF/1300000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES FORESTIERES Convention collective de travail conclue le 30/04/1999, déposée le 17/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : norme salariale - exécution de la convention numéro 003612 du 11/06/1975 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50922/CO/1460000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES FORESTIERES Convention collective de travail conclue le 30/04/1999, déposée le 17/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : octroi d'une prime de fidélité - remplacement de la convention numéro 005857 du 31/05/1979 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50923/CO/1460000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE PETIT GRANIT ET DE CALCAIRE A TAILLER DE LA PROVINCE DE HAINAUT Convention collective de travail conclue le 02/03/1999, déposée le 04/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : statut de la délégation syndicale - durée de validité : à partir du 02/03/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50924/CO/1020100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 07/05/1999, déposée le 11/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : cotisation exceptionnelle pour les années 1999 et 2000 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" - exécution de la convention numéro 030951 du 17/12/1991 - durée de validité : du 01/07/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50925/CO/1420200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 07/05/1999, déposée le 11/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : cotisation exceptionnelle pour les années 1999 et 2000 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" - exécution de la convention numéro 030951 du 17/12/1991 - durée de validité : du 01/07/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50926/CO/1420200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 07/05/1999, déposée le 11/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : mesures en faveur des groupes à risque à charge du "Fonds social pour les entreprises de chiffons" - exécution de la convention numéro 030951 du 17/12/1991 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50927/CO/1420200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES AGGLOMERES A BASE DE CIMENT Convention collective de travail conclue le 18/03/1999, déposée le 11/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : indemnité complémentaire de pension - modification de la convention numéro 045041 du 15/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1997 au 30/06/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50928/CO/1060200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 04/05/1999, déposée le 05/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - champ d'application : . Région Wallonne - objet : initiatives de formation - durée de validité : à partir du 01/05/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50929/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 15/04/1999, déposée le 17/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : prime de fin d'année - exécution de la convention numéro 003884 du 25/05/1976 - remplacement de la convention numéro 033706 du 29/06/1993 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50930/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 15/04/1999, déposée le 17/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : initiatives de formation - exécution de la convention numéro 044998 du 12/05/1997 - remplacement de la convention numéro 045078 du 12/05/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50931/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 15/04/1999, déposée le 17/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - remplacement de la convention numéro 004545 du 24/05/1977 - durée de validité : à partir du 01/07/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50932/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 30/04/1999, déposée le 17/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : mesures en faveur des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/1999 au 01/01/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50933/CO/1440000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 30/04/1999, déposée le 17/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : interruption de carrière - durée de validité : du 01/01/1999 au 01/01/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50934/CO/1440000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 30/04/1999, déposée le 17/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : prépension - durée de validité : du 01/01/2000 au 01/01/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50935/CO/1440000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 30/04/1999, déposée le 17/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - hors du champ d'application : . ouvriers et ouvrières occupés en exécution du réglement sur le travailsaisonnier et occasionnel d'application pour le secteur - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 030122 du 21/04/1992 - exécution de la convention numéro 050941 du 30/04/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50936/CO/1440000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 30/04/1999, déposée le 17/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : l'octroi d'une prime sociale - exécution de la convention numéro 038270 du 18/05/1995 - remplacement de la convention numéro 045006 du 25/04/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50937/CO/1440000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 30/04/1999, déposée le 17/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - hors du champ d'application : . la réglementation relative au travail saisonnier et occasionnel - objet : norme salariale - durée de validité : du 01/01/1999 au 01/01/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50938/CO/1440000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 30/04/1999, déposée le 17/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - champ d'application : . personnel saisonnier occupé en tant qu'ouvrier ou ouvrière en exécution du règlement concernant le travail saisonnier et occasionnel d'application dans le secteur - objet : conditions de travail et de rémunération - exécution de la convention numéro 050941 du 30/04/1999 - durée de validité : à partir du 01/07/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50939/CO/1440000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 30/04/1999, déposée le 17/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : jour de carence - durée de validité : à partir du 01/04/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50940/CO/1440000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 30/04/1999, déposée le 17/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - remplacement de la convention numéro 007675 du 27/01/1982 - durée de validité : à partir du 01/07/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50941/CO/1440000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES FORESTIERES Convention collective de travail conclue le 30/04/1999, déposée le 17/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 003614 du 11/06/1975 - durée de validité : à partir du 01/10/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50942/CO/1460000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 04/05/1999, déposée le 10/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - champ d'application : . entreprises qui en conviennent à leur niveau - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - exécution de la convention numéro 050551 du 08/03/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50943/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 04/05/1999, déposée le 10/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - champ d'application : . entreprises qui en conviennent à leur niveau (CCT ou adhésion) - objet : prépension à 56 ans - exécution de la convention numéro 050551 du 08/03/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50944/CO/2070000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 28/04/1999, déposée le 07/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - modification de la convention numéro 012232 du 07/03/1985 - prolongation de la convention numéro 044256 du 13/05/1997 - modification de la convention numéro 046081 du 12/06/1997 - modification de la convention numéro 046079 du 12/06/1997 - modification de la convention numéro 046082 du 12/06/1997 - modification de la convention numéro 046088 du 12/06/1997 - prolongation de la convention numéro 046087 du 12/06/1997 - modification de la convention numéro 046086 du 12/06/1997 - modification de la convention numéro 046085 du 12/06/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50945/COF/1490200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 27/04/1999, déposée le 07/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - prolongation de la convention numéro 044258 du 13/05/1997 - modification de la convention numéro 046475 du 16/06/1997 - modification de la convention numéro 045208 du 16/06/1997 - modification de la convention numéro 045206 du 16/06/1997 - modification de la convention numéro 045203 du 16/06/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50946/COF/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 07/05/1999, déposée le 11/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - modification de la convention numéro 015476 du 12/12/1985 - prolongation de la convention numéro 044926 du 13/05/1997 - prolongation de la convention numéro 046435 du 13/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50947/COF/1420200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 06/05/1999, déposée le 11/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : protocole d'accord 1999-2000 - durée de validité : du 01/05/1999 au 30/04/2001 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 50948/COF/1210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE Convention collective de travail conclue le 11/05/1999, déposée le 18/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50949/COF/3220000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 30/04/1999, déposée le 17/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - prolongation de la convention numéro 045003 du 25/04/1997 - prolongation de la convention numéro 045007 du 25/04/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 01/01/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50950/COF/1440000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 28/04/1999, déposée le 12/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50951/COF/1090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 11/05/1999, déposée le 19/05/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - modification de la convention numéro 029913 du 03/04/1992 - modification de la convention numéro 035304 du 21/02/1994 - modification de la convention numéro 046345 du 10/07/1997 - modification de la convention numéro 046346 du 10/07/1997 - prolongation de la convention numéro 046347 du 10/07/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50952/COF/2240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE PRETS HYPOTHECAIRES, D'EPARGNE ET DE CAPITALISATION Convention collective de travail conclue le 18/02/1999, déposée le 27/04/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : institution d'un Fonds paritaire de formation des groupes à risque et fixation des statuts - modification de la convention numéro 030410 du 03/06/1992 - durée de validité : à partir du 18/02/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50953/CO/3080000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DE SACS EN JUTE OU EN MATERIAUX DE REMPLACEMENT Convention collective de travail conclue le 18/02/1999, déposée le 27/04/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50954/CO/1380000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 20/04/1999, déposée le 26/04/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : modification de la CCT 12.04.72 concernant l'institution d'un FSE et fixation de ses statuts - modification de la convention numéro 001240 du 12/04/1972 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50955/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 20/04/1999, déposée le 26/04/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : reconduction de Fonds pour la formation dans l'industrie chimique - modification de la convention numéro 022612 du 22/03/1989 - prolongation de la convention numéro 022612 du 22/03/1989 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50956/CO/1160000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR L'EXPLOITATION DE SALLES DE CINEMA Convention collective de travail conclue le 08/04/1999, déposée le 27/04/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - objet : paix sociale - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50957/CO/3030300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR L'EXPLOITATION DE SALLES DE CINEMA Convention collective de travail conclue le 08/04/1999, déposée le 27/04/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - hors du champ d'application : . personnel d'accueil payé au pourboire - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 047316 du 21/11/1997 - durée de validité : à partir du 01/04/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50958/CO/3030300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES FABRIQUES DE CIMENT Convention collective de travail conclue le 20/01/1999, déposée le 30/04/1999 et enregistrée le 11/06/1999. - champ d'application : . les unités d'exploitation d'Obourg et "CBR" - objet : restructuration - durée de validité : du 20/01/1999 au 19/01/2002 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 50959/CO/1060100.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 02/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - champ d'application : . employé(e)s occupé(e)s en exécution d'un contrat de travail et visé(e)s à l'art. 99, al.1 de la loi de redressement du 22/01/1985, ainsi aux employeurs qui les occupent - hors du champ d'application : . les travailleurs visés par l'a.r. du 10/02/1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance dans les secteurs privés de l'économie nationale - objet : interruption de carrière - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51013/CO/2140000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 02/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 51014/CO/2140000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 02/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : indemnité complémentaire en faveur de certains employé(e)s agés licenciés en cas de prestations de nuit - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 51015/CO/2140000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 02/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 51016/CO/2140000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR L'EXPLOITATION DE SALLES DE CINEMA Convention collective de travail conclue le 23/03/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51017/CO/3030300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR L'EXPLOITATION DE SALLES DE CINEMA Convention collective de travail conclue le 23/03/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : affectation de la cotisation groupes à risque - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51018/CO/3030300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR L'EXPLOITATION DE SALLES DE CINEMA Convention collective de travail conclue le 08/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : prépension mi-temps à 56 ans - durée de validité : du 01/01/2000 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51019/CO/3030300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR L'EXPLOITATION DE SALLES DE CINEMA Convention collective de travail conclue le 08/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2000 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51020/CO/3030300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR L'EXPLOITATION DE SALLES DE CINEMA Convention collective de travail conclue le 08/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : prépension à 56 ans - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51021/CO/3030300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR L'EXPLOITATION DE SALLES DE CINEMA Convention collective de travail conclue le 08/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - hors du champ d'application : . personnel payé au pourboire - objet : jour de carence - durée de validité : du 01/01/2000 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51022/CO/3030300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 16/02/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - champ d'application : . Vlaamse Vervoermaatschappij (V.V.M.) - objet : vaststelling van de minimumleeftijd waarop de oudere werknemers kunnen genieten van een bijkomende uitkering in geval van afdanking - prolongation de la convention numéro 044421 du 12/03/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51023/CO/3280100.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 19/04/1999, déposée le 20/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - remplacement de la convention numéro 045242 du 16/06/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51024/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 25/03/1999, déposée le 02/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - champ d'application : . secteur socio-culturel de la Communauté flamande . être une association dont le siège social est situé en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale (inscrite au rôle linguistique néerlandais auprès de l'Office national de sécurité sociale) - objet : l'utilisation de 19 millions de francs pour l'élimination des anomalies dans le secteur socio-culturel - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51025/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 19/04/1999, déposée le 20/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - hors du champ d'application : . Secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - objet : intervention financière dans les frais de transport - modification de la convention numéro 045237 du 16/06/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51026/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 19/04/1999, déposée le 20/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - hors du champ d'application : . Secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - objet : interruption de carrière - modification de la convention numéro 049958 du 21/12/1998 - durée de validité : à partir du 01/07/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51027/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 19/04/1999, déposée le 20/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - hors du champ d'application : . Secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - objet : petit chômage - durée de validité : à partir du 19/04/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51028/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 20/04/1999, déposée le 21/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : prépension - prolongation de la convention numéro 044261 du 15/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 30/06/1999 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 51029/CO/2090000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PROTHESE DENTAIRE Convention collective de travail conclue le 08/04/1999, déposée le 20/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : jour de carence - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51030/CO/3050300.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue les 10/05/1999 et 20/05/1999, déposée le 03/06/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - hors du champ d'application : . Commission paritaire des imprimeries, des arts graphiques et des journaux, à l'exclusion du secteur des quotidiens belges - objet : prépension à 56 ans - exécution de la convention numéro 050858 du 10/05/1999 - durée de validité : du 01/04/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51031/CO/1300000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES FABRIQUES DE CIMENT Convention collective de travail conclue le 08/04/1999, déposée le 08/06/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51032/COF/1060100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE GRAVIER ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES D'ANVERS, DE FLANDRE OCCIDENTALE, DE FLANDRE ORIENTALE ET DE LIMBOURG Convention collective de travail conclue le 24/03/1999, déposée le 26/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - hors du champ d'application : . exploitations de sable blanc exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre orientale, de Flandre occidentale et de Limbou rg - objet : conditions de travail - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51033/CO/1020600.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE GRAVIER ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES D'ANVERS, DE FLANDRE OCCIDENTALE, DE FLANDRE ORIENTALE ET DE LIMBOURG Convention collective de travail conclue le 24/03/1999, déposée le 26/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - hors du champ d'application : . exploitations de sable blanc exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre orientale, de Flandre occidentale et de Limbou rg - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51034/CO/1020600.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE GRAVIER ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES D'ANVERS, DE FLANDRE OCCIDENTALE, DE FLANDRE ORIENTALE ET DE LIMBOURG Convention collective de travail conclue le 24/03/1999, déposée le 26/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - hors du champ d'application : . exploitations de sable blanc exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre orientale, de Flandre occidentale et de Limbou rg - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51035/CO/1020600.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE GRAVIER ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES D'ANVERS, DE FLANDRE OCCIDENTALE, DE FLANDRE ORIENTALE ET DE LIMBOURG Convention collective de travail conclue le 24/03/1999, déposée le 26/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - hors du champ d'application : . exploitations de sable blanc exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre orientale, de Flandre occidentale et de Limbou rg - objet : prépension à 58 ans - abrogation de la convention numéro 050465 du 11/02/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51036/CO/1020600.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES FORESTIERES Convention collective de travail conclue le 30/04/1999, déposée le 03/06/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51037/COF/1460000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 12/05/1999, déposée le 03/06/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - modification de la convention numéro 033128 du 29/04/1993 - modification de la convention numéro 047239 du 06/10/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51038/COF/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 30/04/1999, déposée le 03/06/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - hors du champ d'application : . sous-secteur implantation et entretien de parcs et jardins - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - prolongation de la convention numéro 044967 du 07/05/1997 - prolongation de la convention numéro 045515 du 07/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 01/01/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51039/COF/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 30/04/1999, déposée le 03/06/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - champ d'application : . sous-secteur implantation et entretien de parcs et jardins - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - prolongation de la convention numéro 044967 du 07/05/1997 - prolongation de la convention numéro 045516 du 07/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 01/01/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51040/COF/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE Convention collective de travail conclue le 11/05/1999, déposée le 18/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : protocole d'accord 1999-2000 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 51041/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE Convention collective de travail conclue le 11/05/1999, déposée le 18/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : convention entre l'upedi et les organisations syndicales dans le cadredes négociations sectorielles 1999-2000 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 51042/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE Convention collective de travail conclue le 11/05/1999, déposée le 18/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : l'accueil et l'adaptation des travailleurs intérimaires dans l'entreprise - modification de la convention numéro 047659 du 09/03/1998 - durée de validité : à partir du 01/07/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51043/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE Convention collective de travail conclue le 11/05/1999, déposée le 18/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : prime de fin d'année - durée de validité : à partir du 01/04/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51044/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE Convention collective de travail conclue le 11/05/1999, déposée le 18/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - modification de la convention numéro 007488 du 27/11/1981 - remplacement de la convention numéro 044953 du 14/05/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51045/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE Convention collective de travail conclue le 11/05/1999, déposée le 18/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51046/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE Convention collective de travail conclue le 11/05/1999, déposée le 18/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat de travail intérimaire - durée de validité : du 01/07/1999 au 30/06/2001, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51047/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE Convention collective de travail conclue le 11/05/1999, déposée le 18/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : intervention financière dans les frais de transport - durée de validité : à partir du 01/07/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51048/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 17/05/1999, déposée le 25/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - champ d'application : . Secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - objet : intervention financière dans les frais de transport - modification de la convention numéro 029125 du 21/10/1991 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51049/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 17/05/1999, déposée le 25/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - champ d'application : . Secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - objet : prime de fin d'année - remplacement de la convention numéro 028890 du 16/09/1991 - durée de validité : à partir du 17/05/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51050/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 17/05/1999, déposée le 25/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : petit chômage - remplacement de la convention numéro 028492 du 03/06/1991 - durée de validité : à partir du 17/05/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51051/CO/1110000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA SELLERIE, DE LA FABRICATION DE COURROIES ET D'ARTICLES INDUSTRIELS EN CUIR Convention collective de travail conclue le 22/03/1999, déposée le 26/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - durée de validité : du 01/01/1999 au 30/06/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51052/CO/1280500.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 17/05/1999, déposée le 18/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : protocole de paix sociale pour les employés 1999-2000 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 51053/CO/2110000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 28/04/1999, déposée le 12/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : la formation et l'information sociale - modification de la convention numéro 045071 du 26/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51054/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 28/04/1999, déposée le 12/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : l'allocation complémentaire de sécurité d'existence - prolongation de la convention numéro 045297 du 17/06/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51055/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 28/04/1999, déposée le 12/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : fixation du montant de l'allocation sociale complémentaire - remplacement de la convention numéro 011699 du 20/06/1984 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51056/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 28/04/1999, déposée le 12/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 005842 du 23/04/1979 - exécution de la convention numéro 050951 du 28/04/1999 - exécution de la convention numéro 051059 du 28/04/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51057/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 28/04/1999, déposée le 12/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : conditions de travail - exécution de la convention numéro 028487 du 31/05/1991 - prolongation de la convention numéro 045070 du 26/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51058/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 28/04/1999, déposée le 12/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : prépension - exécution de la convention numéro 005842 du 23/04/1979 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 51059/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 28/04/1999, déposée le 12/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : l'accord de paix sociale 1999-2000 - modification de la convention numéro 005842 du 23/04/1979 - prolongation de la convention numéro 007182 du 08/04/1981 - modification de la convention numéro 045071 du 26/05/1997 - prolongation de la convention numéro 045297 du 17/06/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51060/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 11/05/1999, déposée le 19/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : formation syndicale - modification de la convention numéro 046348 du 10/07/1997 - durée de validité : à partir du 11/05/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51061/CO/2240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 11/05/1999, déposée le 19/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : statut de la délégation syndicale - modification de la convention numéro 037816 du 31/03/1995 - durée de validité : à partir du 11/05/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51062/CO/2240000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 03/05/1999, déposée le 07/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : protocole d'accord 1999-2000 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 51063/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES BRIQUES Convention collective de travail conclue le 03/05/1999, déposée le 06/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : protocole d'accord 1999-2000 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 51064/COF/1140000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 04/05/1999, déposée le 06/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - hors du champ d'application : . armements maritimes et employeurs s'occupant du déchargement et du triage des produits de la pêche - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 000677 du 11/06/1971 - remplacement de la convention numéro 050682 du 14/01/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51065/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 04/05/1999, déposée le 10/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - champ d'application : . employeurs des entreprises de la CP 207 qui ne sont pas liées par une CCT prépension - objet : prépension à 58 ans - prolongation de la convention numéro 027642 du 21/05/1991 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51066/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 04/05/1999, déposée le 10/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : Coordination du statut des délégations syndicales - remplacement de la convention numéro 034782 du 24/09/1993 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51067/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 04/05/1999, déposée le 10/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - champ d'application : . employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par la CP 207 - objet : formation syndicale - remplacement de la convention numéro 034781 du 24/09/1993 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51068/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 04/05/1999, déposée le 10/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - champ d'application : . employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par la CP 207 - objet : barème minimum et traitements mensuels - remplacement de la convention numéro 034780 du 24/09/1993 - exécution de la convention numéro 047680 du 17/03/1998 - durée de validité : à partir du 01/04/1999, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51069/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 04/05/1999, déposée le 10/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - champ d'application : . représentants de commerce - objet : traitement minimum des représentants de commerce - exécution de la convention numéro 034780 du 24/09/1993 - exécution de la convention numéro 051069 du 04/05/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51070/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 04/05/1999, déposée le 10/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - champ d'application : . employés bénéficiant, conformément à l'article 4 de la loi du 03/07/78du statut de représentant de commerce - objet : prime de fin d'année - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51071/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 04/05/1999, déposée le 10/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : prolongation du Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque et des employés - modification de la convention numéro 027824 du 21/05/1991 - prolongation de la convention numéro 027824 du 21/05/1991 - exécution de la convention numéro 050551 du 08/03/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51072/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 04/05/1999, déposée le 10/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : fixation d'une cotisation patronale au Fonds pour la promotion des initiatives de formation des groupes à risques et des employés - modification de la convention numéro 027824 du 21/05/1991 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51073/CO/2070000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PROTHESE DENTAIRE Convention collective de travail conclue le 08/04/1999, déposée le 20/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : prime de fin d'année - remplacement de la convention numéro 030372 du 27/04/1992 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51074/CO/3050300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PROTHESE DENTAIRE Convention collective de travail conclue le 08/04/1999, déposée le 20/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : diminution de la durée du travail - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51075/CO/3050300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 31/03/1999, déposée le 21/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - hors du champ d'application : . travailleurs dont le lieu de travail est situé hors de Belgique - objet : durée du travail - durée de validité : à partir du 30/12/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51076/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 19/04/1999, déposée le 20/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - hors du champ d'application : . Secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 050669 du 19/04/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51077/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 19/04/1999, déposée le 20/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - hors du champ d'application : . Secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - objet : extension de la définition groupes à risques - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51078/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 31/03/1999, déposée le 21/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - hors du champ d'application : . travailleurs dont le lieu de travail est situé hors de Belgique - objet : statut de la délégation syndicale - durée de validité : à partir du 01/05/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51079/CO/3290000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES Convention collective de travail conclue le 19/04/1999, déposée le 04/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : protocole d'accord 1999-2000 - prolongation de la convention numéro 045265 du 02/06/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 51080/COF/1280600.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE LA SIDERURGIE Convention collective de travail conclue le 04/05/1999, déposée le 05/05/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - champ d'application : . entreprises < CP 210 et les travailleurs barémisés sous contrat de travail d'employé - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - prolongation de la convention numéro 044948 du 14/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 51081/COF/2100000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 16/04/1999, déposée le 28/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : protocole d'accord 1999-2000 - prolongation de la convention numéro 045025 du 14/04/1997 - prolongation de la convention numéro 046103 du 11/09/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 51082/COF/1170000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DE SACS EN JUTE OU EN MATERIAUX DE REMPLACEMENT Convention collective de travail conclue le 13/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement - exécution de la convention numéro 022889 du 16/03/1989 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51083/CO/1380000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DE SACS EN JUTE OU EN MATERIAUX DE REMPLACEMENT Convention collective de travail conclue le 13/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : travail à temps partiel - prolongation de la convention numéro 045269 du 17/06/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 01/01/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51084/CO/1380000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DE SACS EN JUTE OU EN MATERIAUX DE REMPLACEMENT Convention collective de travail conclue le 13/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : jour de carence - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51085/CO/1380000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DE SACS EN JUTE OU EN MATERIAUX DE REMPLACEMENT Convention collective de travail conclue le 13/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : interruption de carrière - prolongation de la convention numéro 045268 du 17/06/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 01/01/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51086/CO/1380000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DE SACS EN JUTE OU EN MATERIAUX DE REMPLACEMENT Convention collective de travail conclue le 13/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : mesures en faveur des groupes à risque à charge du FSE - exécution de la convention numéro 022889 du 16/03/1989 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51087/CO/1380000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DE SACS EN JUTE OU EN MATERIAUX DE REMPLACEMENT Convention collective de travail conclue le 13/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : engagements d'emploi - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51088/CO/1380000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DU PAPIER Convention collective de travail conclue le 07/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement - prolongation de la convention numéro 022753 du 23/03/1989 - durée de validité : du 01/01/1999 au 30/06/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51089/CO/1420300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DU PAPIER Convention collective de travail conclue le 07/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 034079 du 16/01/1992 - durée de validité : du 01/10/1999 au 31/12/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51090/CO/1420300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DU PAPIER Convention collective de travail conclue le 07/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : prime de fin d'année - modification de la convention numéro 002910 du 27/06/1974 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51091/CO/1420300.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 29/03/1999, déposée le 02/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : protocole d'accord pour 1999-2000-2001 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 51092/COF/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 29/04/1999, déposée le 30/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - modification de la convention numéro 029108 du 25/11/1991 - exécution de la convention numéro 046021 du 10/07/1997 - modification de la convention numéro 046022 du 10/07/1997 - prolongation de la convention numéro 046343 du 10/07/1997 - modification de la convention numéro 046344 du 10/07/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51093/COF/1050000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 02/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : dérogation transport, chargement et déchargement - durée de validité : du 01/01/1999 au 30/06/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51094/CO/1180000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 30/03/1999, déposée le 07/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - prolongation de la convention numéro 003605 du 09/10/1975 - durée de validité : du 01/04/1999 au 30/04/1999 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 51095/CO/3010200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 30/03/1999, déposée le 07/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : vaststelling van de voordelen toegekend ten laste van het Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent - prolongation de la convention numéro 003606 du 09/10/1975 - durée de validité : du 01/04/1999 au 30/04/1999 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 51096/CO/3010200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 02/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : modification des statuts du "fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexes" - modification de la convention numéro 003336 du 06/03/1975 - durée de validité : à partir du 01/07/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51097/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 02/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - hors du champ d'application : . s.a. celanese - objet : les règles d'arrondis en BEF des échelles salariales barémiques nationales pendant les années 1999 à 2001 et leur conversion en EUR - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51098/CO/1200000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 02/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement - exécution de la convention numéro 007091 du 09/04/1981 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 51099/CO/1200000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 02/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement - exécution de la convention numéro 007091 du 09/04/1981 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 51100/CO/1200000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 02/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 51101/CO/1200000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 02/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - hors du champ d'application : . les ouvriers et ouvrières visés par l'arrêté royal du 10/02/1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance dans les secteurs privés de l'économie nationale . s.a. celanese - objet : interruption de carrière - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51102/CO/1200000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DE SACS EN JUTE OU EN MATERIAUX DE REMPLACEMENT Convention collective de travail conclue le 13/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : durée de travail flexible - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51103/CO/1380000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DE SACS EN JUTE OU EN MATERIAUX DE REMPLACEMENT Convention collective de travail conclue le 13/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : conditions de travail - exécution de la convention numéro 022889 du 16/03/1989 - durée de validité : du 01/01/1999 au 01/01/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51104/CO/1380000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DE SACS EN JUTE OU EN MATERIAUX DE REMPLACEMENT Convention collective de travail conclue le 13/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 22/06/1999. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 022889 du 16/03/1989 - exécution de la convention numéro 046108 du 15/07/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 51105/CO/1380000.