ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE

Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants Le mandat du membre belge au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) prendra fin le 8 janvier 2000. Par conséquent, le siège au titre de la Belgique deviendra vacant dès le 9 janvier 2000.

Le Comité se compose d'un nombre de membres égal à celui des Parties contractantes à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Les membres du Comité son élus par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à la majorité absolue des voix, sur une liste de noms dressée par le Bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; la délégation nationale à l'Assemblée parlementaire de chaque Partie présente trois candidats, dont deux au moins sont de sa nationalité.

Les membres du Comité sont élus pour une durée de quatre ans. Ils ne sont rééligibles qu'une fois.

Les membres siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leur mandat et se rendent disponibles pour remplir leur fonction de manière effective.

La délégation belge à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe fait appel aux candidats qui possèdent les qualifications et l'expérience nécessaires.

Les membres du Comité sont choisis parmi les personnalités de haute moralité, connues pour leur compétence en matière de droits de l'homme ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines dont traite la convention.

Une spécialisation en matière de questions pénitentiaires et de médecine légale constitue un atout (directive n° 530 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe).

Les candidats doivent disposer d'une connaissance approfondie d'une des langues officielles du Conseil de l'Europe (français et anglais) et une connaissance suffisante de l'autre. En outre, ils doivent disposer d'une connaissance suffisante des langues du pays.

Cet appel est ouvert aussi bien aux femmes qu'aux hommes.

Les candidats pour un mandat de membre au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants doivent indiquer dans leur candidature pourquoi, selon leur propre appréciation, ils sont aptes à cette fonction. Ils doivent adresser leur candidature par écrit, en utilisant le modèle publié ci-après, à la délégation belge à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à l'attention de M. Roland Roblain, secrétaire de la délégation, Sénat, place de la Nation 1, 1009 Bruxelles (tél. 02/501 72 59) et ce au plus tard pour le 17 septembre 1999.

Annexe : Modèle de curriculum vitae devant être communiqué par les candidats au mandat de membre belge au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants I. Etat civil Nom, prénom Sexe Date et lieu de naissance Nationalité(s) II.Etudes, diplômes et autres qualifications III. Activités professionnelles a) Dans le domaine des droits de l'homme b) Dans un autre domaine dont traite la Convention c) Description de ces activités IV.Activités politiques a) Fonctions exercées au sein d'un parti politique b) Dates c) Mandats parlementaires