MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 25 février 1999 approuve la décision du conseil d'administration du 22 octobre 1998 de l'« Association intercommunale hospitalière du Sud Hainaut et du Sud Namurois », au cours de laquelle il a été décidé d'appliquer au Chalon les principes de la RGB tels qu'ils sont appliqués au Centre de santé des Fagnes.

Un arrêté ministériel du 1er mars 1999 approuve la modification apportée, à partir de 1999, à l'intervention dans les frais de déplacement de son personnel, décidée par le conseil d'administration de la société coopérative « Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon » lors de sa séance du 13 novembre 1998.

Un arrêté ministériel du 1er mars 1999 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de l'Intercommunale « Parc naturel du Pays des Collines » en séance de l'assemblée générale du 18 juin 1997, sauf l'article 6 en ce qu'il prévoit un système de procuration au niveau de l'assemblée générale.

Un arrêté ministériel du 1er mars 1999 approuve les modifications apportées aux articles 4, 5, 9, 13, 13bis, 15, 16, 17, 21, 24, 25, 28, 28quater et 40 des statuts de la société coopérative « Association intercommunale pour le Traitement des Immondices Sambreville-Fleurus et extensions » par son assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 1998.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 25 février 1999 approuve la résolution du 28 janvier 1999 par laquelle le conseil provincial de Liège décide de modifier certaines dispositions du statut pécuniaire du personnel non enseignant, notamment en ce qui concerne l'évolution de carrière.

LIEGE. - Un arrêté ministériel du 22 février 1999 déclare irrecevable le recours introduit par délibération du 20 janvier 1999 du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Liège à l'encontre de l'arrêté du 17 décembre 1998 de la députation permanente de Liège annulant la délibération du 26 octobre 1998 par laquelle le conseil communal de la ville de Liège instaure une taxe sur les guichets bancaires automatisés.