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publié le 06 avril 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Aménagement du territoire ATH. - Un arrêté ministériel du 28 février 2000 autorise la ville d'Ath à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence, les parcelles ci-dessous décrites, e

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ministere de la region wallonne
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2000027148
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06/04/2000
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Aménagement du territoire ATH. - Un arrêté ministériel du 28 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/02/2000 pub. 23/03/2000 numac 2000022207 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 1996 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art infirmier comme porteurs du titre professionnel particulier d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée en soins intensifs fermer autorise la ville d'Ath à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence, les parcelles ci-dessous décrites, en vue de revitaliser un quartier par son curetage et son assainissement : - rue de l'Industrie, n° 9, parcelle cadastrée section D, n° 363x, contenance 30 ca; - rue de l'Industrie, n° 19, parcelle cadastrée section D, n° 365g, contenance 40 ca; - boulevard du Château, parcelle cadastrée section A, n° 80r34, contenance 1 a; - boulevard du Château, n° 14, parcelle cadastrée section A, n° 80d54, contenance 1 a 79 ca.

LIEGE. - Un arrêté ministériel du 26 février 2000 décide qu'il y a lieu d'élaborer le plan communal d'aménagement n° 155 de Liège dit « Terril du Standard » à Sclessin, en dérogation au plan de secteur de Liège, selon les nouvelles affectations sollicitées par le conseil communal en sa séance du 24 janvier 2000.

Le même arrêté précise que le plan communal d'aménagement devra être adopté définitivement par le conseil communal de Liège dans un délai de trois ans à dater du 26 février 2000.

PEPINSTER. - Un arrêté ministériel du 29 février 2000 qui entre en vigueur le 29 février 2000 décide que le site d'activité économique n° SAE/Ve118 dit « Tissage Gardier » à Pépinster et comprenant la parcelle cadastrée 1re division, section B, nos 280m, 280s, 280w, 280y et 280x et repris au plan n° SAE/Ve118 est désaffecté et doit être rénové ou assaini.

PERUWELZ. - Un arrêté ministériel du 24 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/02/2000 pub. 11/03/2000 numac 2000022203 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires dans le cadre de la crise de la dioxine type arrêté ministériel prom. 24/02/2000 pub. 11/03/2000 numac 2000022204 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine type arrêté ministériel prom. 24/02/2000 pub. 25/03/2000 numac 2000027118 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Thuin type arrêté ministériel prom. 24/02/2000 pub. 03/03/2000 numac 2000000152 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de moralité en application de l'article 6bis de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécuri fermer reconnaît le principe d'une opération de rénovation urbaine dans le quartier du Centre, en délimite le périmètre, en approuve le programme, autorise l'octroi des subventions nécessaires et fixe le nombre de logements sociaux à 30 % minimum du nombre de logements rénovés ou construits dans le cadre de l'opération.

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 24 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/02/2000 pub. 11/03/2000 numac 2000022203 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires dans le cadre de la crise de la dioxine type arrêté ministériel prom. 24/02/2000 pub. 11/03/2000 numac 2000022204 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine type arrêté ministériel prom. 24/02/2000 pub. 25/03/2000 numac 2000027118 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Thuin type arrêté ministériel prom. 24/02/2000 pub. 03/03/2000 numac 2000000152 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de moralité en application de l'article 6bis de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécuri fermer qui entre en vigueur le 24 février 2000 décide que le site d'activité économique n° SAE/DCR101 dit « Magasin Nopri » à Rochefort et comprenant la parcelle cadastrée 1re division, section A, nos 1171k et 1176l et repris au plan n° SAE/DCR101 est désaffecté et doit être rénové ou assaini.

Le même arrêté précise que la destination du site sera fixée postérieurement.

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 2 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/03/2000 pub. 28/04/2000 numac 2000011112 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 02/03/2000 pub. 08/04/2000 numac 2000011115 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant agrément des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives fermer décide qu'il y a lieu d'approuver le plan communal n° 1bis de la commune de Rochefort, révisant les plans communaux d'aménagement n° 1, feuille 1A, et n° 1, feuille 1B, approuvés par arrêtés ministériels du 3 décembre 1986, modifiant les plans communaux d'aménagement nos 1 et 4 partiellement, en dérogation au plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort.

SERAING. - Un arrêté ministériel du 2 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/03/2000 pub. 28/04/2000 numac 2000011112 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 02/03/2000 pub. 08/04/2000 numac 2000011115 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant agrément des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives fermer décide qu'il y a lieu d'approuver le plan communal d'aménagement n° 13ter modifiant partiellement le plan particulier d'aménagement n° 13bis dit « avenue Davy », approuvé par arrêté royal du 27 avril 1981.

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