MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire CHARLEROI. - Un arrêté ministériel du 19 octobre 2000 autorise la ville de Charleroi à procéder à l'expropriation immédiate des biens ci-dessous mentionnés, expropriation indispensable pour la réalisation du plan communal d'aménagement dit « Espace Bertrand » à Charleroi (section de Charleroi) approuvé par arrêté ministériel le 8 juillet 1999 et révisant partiellement le PPA n° 4 « Urbanisation de la Place Charles II et de ses alentours », approuvé par le Prince royal le 4 octobre 1950 et modifié par arrêté royal du 8 mars 1955 : 1. Maison, rue de France, n° 10, cadastrée 38e;2. Maison, rue de Nalinne, n° 4, cadastrée 36a. Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

LIEGE. - Un arrêté ministériel du 17 octobre 2000 décide qu'il y a lieu d'approuver le plan communal d'aménagement n° 6ter dit « Parvis des Ecoliers » à Liège, modifiant le plan particulier d'aménagement n° 6bis, approuvé par arrêté royal du 4 avril 1975, modifiant le plan particulier d'aménagement n° 6 dit « Quartier des Ecoliers », approuvé par arrêté royal du 22 avril 1949.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 27 octobre 2000 décide qu'il y a lieu d'approuver le plan communal d'aménagement n° 3075 à Namur, en dérogation au plan de secteur de Namur.

RAEREN. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2000 approuve le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire de Raeren, tel qu'il a été adopté par la délibération du 29 septembre 1999 du conseil communal de Raeren, conformément à l'article 7 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Le règlement peut être consulté auprès de la Division de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes, et auprès de l'administration communale de Raeren.

WELKENRAEDT. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2000 approuve la modification de la composition de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire de Welkenraedt, telle qu'elle a été adoptée par la délibération du 6 juin 2000 du conseil communal de Welkenraedt, conformément à l'article 7 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

La liste des membres peut être consultée auprès de la Division de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes, et auprès de l'administration communale de Welkenraedt.