MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Pour la consultation du tableau, voir image Un arrêté ministériel du 20 novembre 2000 n'approuve pas la décision du 28 septembre 2000 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "Centre hospitalier Peltzer-La-Tourelle" a renouvelé à l'unanimité, le mandat des commissaires-réviseurs pour un an.

Un arrêté ministériel du 27 novembre 2000 approuve la décision du 2 octobre 2000 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative "Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux" a, en son point A2, coopté M. Roger Croughs, représentant de l'intercommunale Intradel, en qualité d'administrateur conformément aux accords de participations croisées.

Un arrêté ministériel du 29 novembre 2000 n'approuve pas la décision par laquelle le conseil d'administration de l' "Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi" en séance du 27 septembre 2000 arrête les organigrammes de ses services et en désigne les responsables.

Un arrêté ministériel du 7 décembre 2000 n'approuve pas la décision du conseil d'administration de la société coopérative "Aqualis" du 20 octobre 2000 visée au point 1 du procès-verbal et relative à l'adoption du règlement de travail.

Un arrêté ministériel du 11 décembre 2000 n'approuve pas la décision du 18 octobre 2000 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée "Centre hospitalier universitaire Ambroise Paré" modifie les règles d'accès au grade de chef de service administratif.

Un arrêté ministériel du 11 décembre 2000 approuve la décision du 19 juin 2000 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative "Association intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des Communes de la Province de Liège" désigne comme administrateur M. Roger Croughs proposé par l' "Association intercommunale de traitement des déchets liégeois".

Un arrêté ministériel du 11 décembre 2000 approuve la décision du 19 juin 2000 par laquelle l'assemblée générale de la société coopérative "Association intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des Communes de la Province de Liège" modifie les articles 22, § 2, et 46 des statuts.

CHAUDFONTAINE. - Un arrêté ministériel du 16 novembre 2000 autorise la commune de Chaudfontaine à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, par la procédure d'extrême urgence, une emprise de 146 m2 à prendre dans la parcelle cadastrée Chaudfontaine, 1re division, section D, n° 48F, propriété des consorts Hanquet.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application des dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes.

PALISEUL. - Un arrêté ministériel du 11 décembre 2000 annule la délibération du 19 septembre 2000 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de Paliseul décide de résilier les contrats d'assurance de la commune dès leur prochaine échéance et de confier l'ensemble du portefeuille des assurances communales à la SMAP aux conditions figurant dans sa remise de prix, en optant pour les garanties de base pour l'assurance incendie.

VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2000 annule le règlement de police relatif aux chiens adopté le 29 septembre 2000 par le bourgmestre de la ville de Verviers.