Société publique des déchets pour la Région flamande Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 81.375 du 28 juin 1999 est annulée l'arrêté du 26 novembre 1996 de l'administrateur général portant délégation de tâches et pouvoirs (...)

source: ministere de la communaute flamande

numac: 2000035221

pub.: 17/03/2000

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

Société publique des déchets pour la Région flamande Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 81.375 du 28 juin 1999 est annulée l'arrêté du 26 novembre 1996 de l'administrateur général portant délégation de tâches et pouvoirs de l'administrateur général à l'administrateur général adjoint et aux chefs de département.

Titre du document concerné:	Société publique des déchets pour la Région flamande Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 81.375 du 28 juin 1999 est annulée l'arrêté du 26 novembre 1996 de l'administrateur général portant délégation de tâches et pouvoirs (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret_n2000035221.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Société publique des déchets pour la Région flamande Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 81.375 du 28 juin 1999 est annulée l'arrêté du 26 novembre 1996 de l'administrateur général portant délégation de tâches et pouvoirs (...)

Vos données apparaissent sur cette page?