publié le 09 janvier 2001
Elections communales de Overijse. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par MM. Brankaer, Dirk; Peeters, Jules et Van Den Wijngaert, Leo. En cause : élections communales de Overijse - Déchéance de mandat de conseiller commun Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Overijse (article(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2001021014
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- 09/01/2001
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CONSEIL D'ETAT
Elections communales de Overijse. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par MM. Brankaer, Dirk;
Peeters, Jules et Van Den Wijngaert, Leo.
En cause : élections communales de Overijse - Déchéance de mandat de conseiller communal de MM. Brankaer, Dirk; Peeters, Jules et Van Den Wijngaert, Leo à Overijse.
Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Overijse (article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 1982 et 28 octobre 1994).