publié le 30 mars 2001
Cour d'arbitrage Statut pécuniaire du personnel de la Cour Par arrêté royal du 14 mars 2001, le règlement modifiant le règlement relatif au statut pécuniaire du personnel de la Cour d'arbitrage, approuvé par arrêté royal du 6 novembre 1989 e (...)
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- services du premier ministre
- numac
- 2001021159
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- 30/03/2001
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SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Cour d'arbitrage Statut pécuniaire du personnel de la Cour Par arrêté royal du 14 mars 2001, le règlement modifiant le règlement relatif au statut pécuniaire du personnel de la Cour d'arbitrage, approuvé par arrêté royal du 6 novembre 1989 et modifié par arrêté royal du 25 février 1993, est approuvé.