MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 23 mai 2001 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le développement économique et l'aménagement des régions du Centre et du Borinage » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'assainissement du « Petit Ruisseau » par la pose d'un collecteur sur le territoire de la commune de Morlanwelz : Pour la consultation du tableau, voir image

Un arrêté ministériel du 25 mai 2001 autorise la société coopérative « Intercommunale du Brabant wallon » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'assainissement de la vallée du Hain par la pose d'un collecteur d'eaux usées sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud (lot 2) : Pour la consultation du tableau, voir image

Un arrêté ministériel du 24 juillet 2001 autorise la commune de Mont-de-l'Enclus à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à des travaux d'aménagement de l'Enclus du Haut sur territoire de la commune de Mont-de-l'Enclus : Pour la consultation du tableau, voir image

Un arrêté ministériel du 26 juillet 2001, autorise la ville de Marche-en-Famenne à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, nécessaire à l'aménagement de la place de l'Etang sise sur le territoire de la ville de Marche-en-Famenne : Marche-en-Famenne - 1re division - section A, sans numéro, superfice de 4 a 21 ca, propriété du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, Direction générale des Autoroutes et des Routes, boulevard du Nord 8, à 5000 Namur. Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer

Un arrêté ministériel du 2 août 2001 autorise la société coopérative « Intercommunale namuroise de services publics » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'épuration des eaux usées par la construction d'une station d'épuration sur le territoire de la ville de Ciney (ex-Braibant) : Pour la consultation du tableau, voir image

Un arrêté ministériel du 7 août 2001 autorise la société coopérative « Intercommunale d'Etude et de Gestion » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la pose d'une canalisation collectant les eaux usées industrielles de la zone industrielle de la « Blanche Tête » sise sur le territoire de la commune d'Estaimpuis pour les évacuer dans le ruisseau de l'Espierres.

Pour la consultation du tableau, voir image

GEMBLOUX. - Un arrêté ministériel du 12 octobre 2001 autorise la ville de Gembloux à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, nécessaire à la mise à disposition d'installations sportives du club de football de la ville de Gembloux (ex-Sauvenière), au lieu-dit « Les Catellis » : Ville de Gembloux (ex-Sauvenière) - section C - n° 47h - propriété de M. Delaude-Gillain, Jean Désiré, Ghislain - chemin de Grand-Leez 1, 5030 Gembloux, contenance totale à exproprier de 2 a 10 ca.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

JUPRELLE. - Un arrêté ministériel du 16 août 2001 autorise la commune de Juprelle à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, nécessaire à l'extension du cimetière de Slins sur le territoire de la commune de Juprelle : Commune de Juprelle - 2e division - section B - n° 224D - contenance de 30 a 94 ca - propriété du Séminaire épiscopal de Liège sis rue des Prémontrés 40, à 4000 Liège.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

MARCHE-EN-FAMENNE. - Un arrêté ministériel du 26 juillet 2001 autorise la ville de Marche-en-Famenne à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, nécessaire à l'aménagement de la place de l'Etang sise sur le territoire de la ville de Marche-en-Famenne : Marche-en-Famenne - 1re division - section A, sans numéro, superficie de 4 a 21 ca, propriété du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, Direction générale des Autoroutes et des Routes, boulevard du Nord 8, à 5000 Namur.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

MONT-DE-L'ENCLUS. - Un arrêté ministériel du 24 juillet 2001 autorise la commune de Mont-de-l'Enclus à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à des travaux d'aménagement de l'Enclus du Haut sur le territoire de la commune de Mont-de-l'Enclus : Pour la consultation du tableau, voir image