publié le 05 septembre 2001
Office de Contrôle des Assurances Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurance vie de la société de droit britannique « Scottish Providen(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2001095036
- pub.
- 05/09/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurance vie de la société de droit britannique « Scottish Provident Institution », dont le siège social est situé Abbey National House, 301 St Vincent Street, à Glasgow G2 5 HN - UK, a été transféré, à la date du 1er août 2001, à la société de droit britannique « Scottish Provident Limited », dont le siège social est également situé Abbey National House, 301 St Vincent Street, à Glasgow G2 5 HN - UK. Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne par le « Financial Services Authority » le 13 juillet 2001.
La présente publication est faite conformément à l'article 11.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE. (26005)