publié le 09 novembre 2001
Office de Contrôle des Assurances Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurance vie de la société de droit britannique « The Scottish Life(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2001095042
- pub.
- 09/11/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurance vie de la société de droit britannique « The Scottish Life Insurance Company », dont le siège social est situé 19 St Andrew Square à Edinburg EH2 1YE - UK, a été transféré, à la date du 1er juillet 2001, à la société de droit britannique « The Royal London Mutual Insurance Society Limited », dont le siège social est situé Royal London House, Middleborough, Colchester, Essex CO1 1PP - UK. Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne par le « Financial Services Authority » le 28 juin 2001.
La présente publication est faite conformément à l'article 11.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/96/EEG. (31388)