MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurances de la société de droit britannique « Wasa, International Insurance Company Limited », dont le siège social est situé London Underwriting Centre, first floor, suite 9, 3 Minster Court, Mining Lane, London EC3R 7DD - UK, qui consiste en : - risques directs américains « accidents et maladies » prenant effet le ou après le 1er janvier 1992 et risques directs non américains prenant effet le ou après le 1er septembre 1996 jusqu'à la clôture le 31 décembre 1999; - tous « risques voyages proportionnels » prenant effet le ou après le 1er avril 1994 et toutes autres acceptations de réassurance accidents et maladies prenant effet le ou après le 1er janvier 1997 jusqu'à la clôture le 31 décembre 1999; - tous risques spéciaux prenant effet le ou après le 1er janvier 1997 jusqu'à la clôture le 31 décembre 1999; - tous risques sur biens prenant effet le ou après le 1er janvier 1995 jusqu'à la clôture le 31 décembre 1999, a été transféré à la société de droit suédois « Sirius International Insurance Corporation », dont le siège social est situé P.O. Box 7831, à 10 398 Stockholm - S. Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne par le « Financial Services Authority » le 1er octobre 2001.

La présente publication est faite conformément à l'article 12 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (35422)