publié le 24 janvier 2002
Cour d'appel de Bruxelles Par arrêté royal du 13 décembre 2001, M. Lotz, J., est désigné à titre définitif en qualité d'avocat général près la cour d'appel de Bruxelles à la date du 24 février 2002. Le recours en annulation des actes précités
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- pouvoir judiciaire
- numac
- 2002009053
- pub.
- 24/01/2002
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Bruxelles Par arrêté royal du 13 décembre 2001, M. Lotz, J., est désigné à titre définitif en qualité d'avocat général près la cour d'appel de Bruxelles à la date du 24 février 2002.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.