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publié le 19 février 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Montant des prestations sociales Compte tenu du fait que non seulement certaines prestations (et montants de référence) sont majorés(...)

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


Montant des prestations sociales (soins de santé et indemnités, pensions, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations aux personnes handicapées, minimum de moyens d'existence, prestations familiales au 1er janvier 2002 (indice pivot 107,30 (base 1996 = 100)) Compte tenu du fait que non seulement certaines prestations (et montants de référence) sont majorés hors index au 1er janvier 2002, mais également que des nouveaux montants de base (en EUR), liés à un nouveau même indice pivot 103,14 (base 1996 = 100), sont entrés en vigueur à cette date, vous trouverez ci-dessous le montant de toutes les prestations traditionnellement mentionnées dans cet avis.

A. Soins de santé et indemnités I. Régime général 1. Régime des salariés a) Montant journalier maximum des indemnités pour la première année d'incapacité de travail : Pour la consultation du tableau, voir image b) Montant journalier maximum des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail : 1.incapacité de travail ayant débuté avant le 1er octobre 1974 : Pour la consultation du tableau, voir image 2. incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er octobre 1974 : Pour la consultation du tableau, voir image c) Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité accordée aux titulaires qui ont la qualité de travailleur régulier : Pour la consultation du tableau, voir image d) Indemnités minimum de moyens d'existence : Pour la consultation du tableau, voir image e) Allocation pour frais funéraires (montant forfaitaire) : Pour la consultation du tableau, voir image 2.Régime des travailleurs indépendants (Montants journaliers) Pour la consultation du tableau, voir image 3. Allocation forfaitaire aide d'une tierce personne Pour la consultation du tableau, voir image II.Régime des marins Pour la consultation du tableau, voir image a) Montant journalier maximum des indemnités pour la première année d'incapacité de travail : Pour la consultation du tableau, voir image b) Montant journalier maximum des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail : Pour la consultation du tableau, voir image c) Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité prévue pour les bénéficiaires qui ont la qualité de travailleur régulier : Pour la consultation du tableau, voir image d) Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité prévue pour les bénéficiaires qui n'ont pas la qualité de travailleur régulier : Pour la consultation du tableau, voir image e) Allocation pour frais funéraires (montant forfaitaire) : Pour la consultation du tableau, voir image B.Pensions 1. Pension minimum garantie pour une carrière complète de travailleur salarié (en tenant compte de l' arrêté royal du 14 mai 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/05/2000 pub. 14/06/2000 numac 2000022427 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés fermer portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés) : Pour la consultation du tableau, voir image 2.Pension d'invalidité des ouvriers mineurs : Pour la consultation du tableau, voir image 3. Majoration de rente (les montants octroyables varient d'après l'année de naissance des bénéficiaires) : Pour la consultation du tableau, voir image 4.Revenu garanti aux personnes âgées : Pour la consultation du tableau, voir image a) montant maximum ordinaire : Pour la consultation du tableau, voir image b) montant maximum lorsque le demandeur ou son conjoint a obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins : Pour la consultation du tableau, voir image c) montant maximum lorsque le demandeur et son conjoint ont obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins : Pour la consultation du tableau, voir image 5. Garantie de revenus aux personnes âgées : Pour la consultation du tableau, voir image C.Accidents du travail et maladies professionnelles I. Accidents du travail Bénéficiaires de rentes-accidents du travail Le montant annuel de l'allocation complémentaire accordée par le Fonds des accidents du travail est égal à la différence entre : 1° les montants réévalués indiqués ci-dessous lesquels sont liés à l'indice des prix à la consommation, et 2° le montant de la rente avant tout paiement en capital ou de l'allocation annuelle payée en application de la loi sur les accidents du travail. 1. Les victimes (par p.c. d'incapacité permanente) : Pour la consultation du tableau, voir image 2. Les autres ayants droit : Pour la consultation du tableau, voir image II.Maladies professionnelles Les montants de l'allocation complémentaire renseignés au I. ci-dessus valent également pour le calcul des allocations supplémentaires accordées aux bénéficiaires d'une indemnité en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles.

D. Allocations aux personnes handicapées (Montants annuels) 1. La loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées est entrée en vigueur le 1er juillet 1987.Cette loi accorde deux types d'allocations : l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration.

A partir du 1er novembre 1989, un troisième type d'allocation a été accordé au profit exclusif des handicapés âgés d'au moins 65 ans : l'allocation pour l'aide aux personnes âgées. 1.1. Les montants maximaux des allocations s'élèvent à : 1.1.1. l'allocation de remplacement de revenus : Pour la consultation du tableau, voir image 1.1.2. l'allocation d'intégration : Pour la consultation du tableau, voir image 1.1.3. l'allocation pour l'aide aux personnes âgées : Les montants maximaux des allocations pour l'aide aux personnes âgées, liés à l'indice-pivot 104,04, s'élèvent depuis le 1er juin 2001 : Pour la consultation du tableau, voir image 1.2. Les plafonds de revenus, dans le régime de l'allocation d'intégration et dans le régime de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, sont composés d'une partie variable et d'une partie fixe et s'élèvent au total à : 1.2.1. pour l'allocation d'intégration : Pour la consultation du tableau, voir image Remarque Toutefois, si la personne handicapée y trouve un intérêt, le montant de l'allocation d'intégration est diminué de la partie du revenu provenant d'un travail effectivement presté par le handicapé, qui excède le montant du revenu minimum mensuel garanti multiplié par douze. Ce revenu minimum mensuel garanti sur base annuelle s'élève à : Pour la consultation du tableau, voir image 1.2.2. pour l'allocation pour l'aide aux personnes âgées : Pour la consultation du tableau, voir image 2. La loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer reste toutefois d'application pour les handicapés auxquels il a été accordé une allocation qui a pris cours avant le 1er janvier 1975 (à moins que l'application de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer ne leur soit plus avantageuse - principe des droits acquis). 2.1. Les montants maximaux des allocations s'élèvent à : 2.1.1. l'allocation ordinaire : Pour la consultation du tableau, voir image Montants prévus pour les hommes mariés atteints d'une incapacité d'au moins 80 p.c. et qui ne sont pas séparés de fait ou de corps et de biens : Pour la consultation du tableau, voir image 2.1.2. l'allocation spéciale : Pour la consultation du tableau, voir image 2.1.3. l'allocation pour l'aide d'une tierce personne : Pour la consultation du tableau, voir image 2.2. L'abattement sur les pensions lors du calcul de l'allocation complémentaire (prévu par l'article 39, § 3, de l'arrêté royal du 17 novembre 1969) s'élève à : Pour la consultation du tableau, voir image 2.3. Les limites de ressources prévues aux articles 14 et 20 de l'arrêté royal du 17 novembre 1969 s'élèvent à : 2.3.1. les handicapés travailleurs : Pour la consultation du tableau, voir image 2.3.2. les handicapés non travailleurs : Pour la consultation du tableau, voir image 1° mariés (ou assimilés) ou personnes avec enfants à charge : 2° sans enfants à charge : majeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de fait ou de corps et de biens - mineurs d'âge célibataires, orphelins de père et de mère ou abandonnés par leurs parents : Pour la consultation du tableau, voir image 3° mineurs d'âge célibataires, vivant à charge de leurs parents, en famille ou hospitalisé : Pour la consultation du tableau, voir image 3.La loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer reste provisoirement d'application pour les handicapés auxquels il a été accordé une allocation qui a pris cours après le 31 décembre 1974 mais avant le 1er juillet 1987 (jusqu'à ce que, à l'occasion d'une révision effectuée à leur demande ou d'office, une décision en application de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer ait été prise à leur égard).

Les montants maximaux des allocations s'élèvent à : 3.1. L'allocation ordinaire : 3.1.1. montants de base : Pour la consultation du tableau, voir image 3.1.2. majorations octroyées selon le taux d'invalidité : Pour la consultation du tableau, voir image 3.2. L'allocation spéciale Les montants de base sont identiques à ceux de l'allocation ordinaire.

Les majorations qui sont identiques à celles de l'allocation ordinaire, sont accordées à partir d'un taux d'invalidité de 65 p.c. 4. La loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer reste également d'application pour les handicapés auxquels il a été accordé une allocation de complément du revenu garanti qui a pris cours avant le 1er novembre 1989 (à moins que l'application de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer ne leur soit plus avantageuse - principe des droits acquis). L'allocation de complément du revenu garanti s'élève à : E. Minimum de moyens d'existence (Montants annuels) Les montants maximaux s'élèvent à : Pour la consultation du tableau, voir image F. Prestations familiales Pour la consultation du tableau, voir image I. Travailleurs salariés Remarque : l'allocation de naissance peut être demandée à partir du sixième mois de la grossesse et le paiement peut avoir lieu deux mois avant la date probable de la naissance.

Pour la consultation du tableau, voir image 3. Allocations familiales : a) Allocations familiales ordinaires : Pour la consultation du tableau, voir image b) Allocations familiales pour enfants placés dans des familles et pour les enfants visés à l'article 56quinquies, § 3, des lois coordonnées : Pour la consultation du tableau, voir image c) Allocations d'orphelins : Pour la consultation du tableau, voir image d) Supplément pour enfants de chômeurs (à partir du septième mois) et de pensionnés : Pour la consultation du tableau, voir image e) Supplément pour enfants de travailleurs invalides : Pour la consultation du tableau, voir image f) Supplément pour enfants handicapés âgés de moins de 21 ans Pour la consultation du tableau, voir image g) Handicapés de plus de 25 ans, ayant atteint l'âge de 21 ans avant le 1er juillet 1987, orphelins ou dépendant d'un travailleur invalide : Pour la consultation du tableau, voir image 4.Suppléments d'âge : Enfants nés après le 31 décembre 1990 Premier rang des taux ordinaires (enfants non handicapés) Pour la consultation du tableau, voir image Autres enfants (y compris les handicapés) Pour la consultation du tableau, voir image Enfants nés avant le 1er janvier 1991 Premier rang des taux ordinaires (enfants non handicapés) Pour la consultation du tableau, voir image Autres enfants (y compris les handicapés) Pour la consultation du tableau, voir image 6. Montant de la rémunération ou de la prestation sociale au-delà duquel le demandeur d'emploi qui exerce une activité lucrative cesse de bénéficier des allocations familiales : Pour la consultation du tableau, voir image 7.Montant de la rémunération ou de la prestation sociale au-delà duquel l'enfant qui, n'étant plus soumis à l'obligation scolaire, suit un des types d'enseignement secondaire à horaire réduit, tels qu'organisés aux conditions fixées par les communautés ou une formation reconnue et qui exerce une activité lucrative ou bénéficie d'une prestation sociale, cesse de bénéficier des allocations familiales : Pour la consultation du tableau, voir image 8. Montant de la rémunération ou de la prestation sociale qui en découle lié à la qualité d'attributaire ayant personnes à charge : Pour la consultation du tableau, voir image 9.Montant des revenus de remplacement au-delà duquel une allocation majorée n'est plus accordée : Pour la consultation du tableau, voir image 10. Montant des cotisations capitatives pour les employeurs concernés, vis-à-vis des travailleurs entrés en service avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer : Pour la consultation du tableau, voir image II.Prestations familiales garanties 1. Allocation de naissance : Pour la consultation du tableau, voir image 2.Allocations familiales (par mois) : a) Enfants non bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime : Pour la consultation du tableau, voir image b) Enfants déjà bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime : Pour la consultation du tableau, voir image 3.Allocations d'orphelins : Pour la consultation du tableau, voir image 4. Suppléments d'âge (par mois) : a) Enfants non bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime : Pour la consultation du tableau, voir image b) Enfants déjà bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime : Pour la consultation du tableau, voir image L'enfant unique ou le dernier-né ne bénéficie pas de supplément d'âge.5. Allocation spéciale pour enfants placés a) Enfants non bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime : Pour la consultation du tableau, voir image b) Enfants déjà bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime : Pour la consultation du tableau, voir image 6.Limites trimestrielles de ressources à ne pas dépasser pour obtenir les prestations familiales, l'allocation spéciale ou l'allocation de naissance : Pour la consultation du tableau, voir image Remarque : pour chaque enfant bénéficiaire à charge, et ce à partir du deuxième, les limites des ressources sont majorées de 20 p.c.

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