MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 24 janvier 2002 approuve la décision du 28 juin 2001 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la s.c.r.l. « Association intercommunale des Eaux du Nord de la Province de Namur » nomme les membres du conseil d'administration et du collège des commissaires, en ce compris le commissaire-réviseur.

Un arrêté ministériel du 24 janvier 2002 approuve la décision du 28 juin 2001 par laquelle le conseil d'administration de la s.c.r.l. « Association intercommunale des Eaux du Nord de la Province de Namur » nomme les membres du bureau exécutif.

Un arrêté ministériel du 24 janvier 2002 approuve la décision du 6 juin 2001 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la s.c.r.l. « Compagnie intercommunale de Distribution d'Eau Salles et Robechies » renouvelle le conseil d'administration et le collège des commissaires, en ce non compris le commissaire-réviseur.

Un arrêté ministériel du 24 janvier 2002 approuve la décision du 14 décembre 2001 par laquelle le conseil provincial du Luxembourg s'engage auprès de l'entreprise de travail adapté « Les Hautes Ardennes » à Vielsalm à se porter caution envers Dexia Banque à concurrence de 50 % de l'emprunt de 1.239.467,62 euros contracté par l'entreprise.

PROVINCE DU LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 23 janvier 2002 n'approuve pas la résolution du 14 décembre 2001 par laquelle le conseil provincial du Luxembourg décide de déroger aux conditions organiques d'évolution de carrière et de promotion pour permettre aux agents techniques engagés dans les avancements d'une carrière plane de dessinateur ou de surveillant-opérateur dont le maximum n'était pas atteint, de conserver les avantages liés aux anciennetés prévues et de bénéficier, à titre personnel, de la transposition complète qui en résulte dans le régime organique du nouveau statut (évolution de carrière de l'échelle D7 à l'échelle D8 ainsi que promotion de l'échelle D9 à l'échelle D10).

BERLOZ. - Un arrêté ministériel du 24 janvier 2002 n'approuve pas la délibération du 8 octobre 2001 par laquelle le conseil communal de Berloz établit, pour les exercices 2002 à 2006, une redevance communale pour l'enlèvement par l'administration communale des dépôts sauvages.

HUY. - Un arrêté ministériel du 28 janvier 2002 déclare recevable mais non fondé le recours introduit par le collège des bourgmestre et échevins de Huy par sa délibération du 21 décembre 2001 à l'encontre de la décision de la députation permanente de Liège du 13 décembre 2001, en ce, que celle-ci n'a pas approuvé la décision de la ville de Huy de se porter caution solidaire et indivisible envers Dexia Banque de tous les engagements souscrits par l'a.s.b.l. « Office du Tourisme de la Ville de Huy » découlant d'une convention sale and lease back sur le bateau « Val Mosan ».

HUY. - Un arrêté ministériel du 28 janvier 2002 déclare recevable mais non fondé le recours introduit par le collège des bourgmestre et échevins de Huy par sa délibération du 21 décembre 2001 à l'encontre de la décision de la députation permanente de Liège du 13 décembre 2001, en ce, que celle-ci n'a pas approuvé les comptes annuels de l'exercice 2000 de la ville.