MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Commune d'Anderlecht. - Plans d'expropriation. - Approbation L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale datér du 19 avril 2001 approuve le plan communal d'expropriation des immeubles sis boulevard de la Révision 61-63, cadastrés 5e division, section C, parcelles n° 264D5 et 264G4 de la commune d'Anderlecht visant à réaliser le programme de revitalisation du quartier Goujons-Révision.

Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles figurant au plan d'expropriation et d'appliquer à ces expropriations la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.