MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Par arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2003 prenant cours le 1er janvier 2002, le traitement de M. Roger Férier, échevin de la commune d'Houyet, est réduit, ceci dans le but de préserver ses droits à la pension.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2003 prenant cours le 1er janvier 2002, le traitement de M. Marc Guffins, échevin de la commune d'Estinnes, est réduit, ceci dans le but de préserver ses droits à la pension.

Un arrêté ministériel du 12 février 2003 approuve la décision du 13 décembre 2002 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Association intercommunale d'étude et d'exploitation d'électricité et de gaz » modifie les articles 2, dernier alinéa, 5, 6, 8, 16, 19, 21, 27, 31, 34, 36, 36bis , 38, 48 et 51 et les dispositions transitoires des statuts de la société.

Un arrêté ministériel du 12 février 2003 approuve la décision du 20 décembre 2002 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale des eaux des Rièzes et des Sarts » procède à la modification de l'article 16 de ses statuts.

Un arrêté ministériel du 13 février 2003 approuve les modifications apportées aux articles 3, 5 et à l'annexe 1 des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée « Société intercommunale d'électricité de l'est et du centre du Hainaut » par son assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2002.

Un arrêté ministériel du 13 février 2003 approuve les modifications apportées aux articles 3, 5 et à l'annexe 1 des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée « Association intercommunale de la Haute Sambre » par son assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2002.

Un arrêté ministériel du 13 février 2003 approuve la décision du 9 décembre 2002 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale pour la distribution d'énergie dans la province de Luxembourg » désigne à l'unanimité M. Paul Jerouville, échevin à Libramont, en tant qu'administrateur, en remplacement de M. Charles Bossicart, décédé.

Un arrêté ministériel du 17 février 2003 approuve la décision du 19 décembre 2002 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale d'oeuvres médico-sociales des arrondissements de Tournai-Ath-Mouscron » modifie l'article 4 de ses statuts.

Un arrêté ministériel du 17 février 2003 approuve la modification apportée à l'article 3 des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée « L'Association liégeoise du gaz » par son assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2002.

Un arrêté ministériel du 24 février 2003 approuve la décision du 13 décembre 2002 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Association intercommunale d'étude et d'exploitation d'électricité et de gaz » nomme, à l'unanimité, comme administrateur M. Jean-Mathieu Lamant, en remplacement de Mme B. Graveline, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 24 février 2003 annule la décision du 21 novembre 2002 par laquelle le secrétaire général de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale de santé publique du pays de Charleroi » met fin au contrat de travail d'ouvrier à durée indéterminée à temps plein de M. Berger, agent de gardiennage.

Un arrêté ministériel du 27 février 2003 approuve la décision du 13 décembre 2002 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Sedifin » désigne Mme Lélia Wegnez en qualité d'administrateur en remplacement de Mme Jacqueline Hulsmans, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 27 février 2003 approuve les décisions du 13 décembre 2002 par lesquelles l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Seditel » désigne M. André Medaets en qualité d'administrateur représentant la société privée associée en remplacement de M. Benoît Bourdeaux, démissionnaire et M. Dominique Vandevelde en qualité de commissaire représentant les associés communaux, en remplacement de Mme Françoise Daermstaedter, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 3 mars 2003 approuve la décision du 13 décembre 2002 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Sedilec » désigne Mme Alexandrine Duez en tant qu'administrateur, en remplacement de Mme Anne Dorselaer, démissionnaire.

ESTAIMPUIS. - Un arrêté ministériel du 27 février 2003 déclare recevable et non fondé le recours introduit par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Estaimpuis le 25 janvier 2003 à l'encontre de la décision du 16 janvier 2003 de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut en ce que celle-ci n'approuve pas le budget de l'exercice 2003 de la commune.

THUIN. - Un arrêté ministériel du 3 février 2003 n'approuve pas : - la délibération du 22 octobre 2002 par laquelle le conseil communal de Thuin modifie le statut administratif du personnel communal en ce qui concerne le chapitre XII - formation B - dispositions particulières - 2.1 niveau D (personnel ouvrier) et approuve ladite délibération pour le surplus; - la délibération du 22 octobre 2002 du conseil communal fixant le cadre technique en ce qui concerne la création des emplois d'agent technique pour la gestion des infrastructures communales mises à la disposition du public et de technicien surveillant des travaux; - la délibération du 22 octobre 2002 du conseil communal fixant le cadre spécifique en ce qui concerne le maintien de l'emploi de gradué(e) spécifique, animateur(trice), sportif(ve) au cadre spécifique; - la délibération du 22 octobre 2002 par laquelle le conseil communal de Thuin modifie le cadre du personnel administratif par la création d'un troisième emploi de chef de bureau.