Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2002/13/25/3/4 délivré à la S.A. Warcoing Industrie sise rue de la Sucrerie 1, à 7740 WARCOING, en vue de valoriser les extraits solubles de chicorée riches en potassium Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement pour la Région wallonne, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 février 2001, partiellement annulé par l'arrêt no 81/97 du 17 décembre 1997 de la Cour d'arbitrage;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la demande a été introduite en date du 10 octobre 2002, déclarée recevable le 24 octobre 2002 et ensuite complétée le 2 décembre 2002;

Considérant le type de substance produite, la qualité de celle-ci, son usage et la destination envisagée par le requérant, à savoir que les extraits solubles de chicorée riches en potassium issus de fructoserie seront utilisés comme amendement agricole;

Considérant que les concentrations en éléments traces métalliques montrent que les extraits solubles de chicorée riches en potassium issus de fructoserie peuvent être valorisés en agriculture sans que ces derniers puissent représenter un facteur limitant à leur utilisation dans les conditions normales d'utilisation;

Considérant qu'un suivi ponctuel de la concentration en éléments polluants organiques doit s'envisager dans le cadre du suivi organisé au niveau du certificat d'utilisation;

Considérant que les opérations d'épandage sur le sol au profit de l'agriculture et de l'environnement incluant les opérations de compostage et autres transformations biologiques reprises sous la rubrique R10 de l'annexe 3 du décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, relèvent des opérations débouchant sur une possibilité de valorisation des déchets;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;

Considérant que la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation, tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables pour ce type de substance et ont pour objectif d'assurer la traçabilité et le suivi environnementaux des filières d'utilisation des déchets sur le sol au profit de l'agriculture et de l'environnement, Arrête :

Article 1er.La S.A. WARCOING INDUSTRIE sise rue de la Sucrerie 1, à 7740 Warcoing, est enregistrée sous le no 2002/13/25/3/4.

Art. 2.Les extraits solubles de chicorée riches en potassium issus de fructoserie sont admis pour l'utilisation comme amendement au profit de l'agriculture.

Art. 3.Les déchets sont obtenus par concentration : des solutions utilisées dans le cadre de la régénération des résines échangeuses d'ion servant à la purification des jus extraits de la chicorée; - des non-sucres provenant de la plante obtenus pendant l'étape de purification.

Art. 4.Les caractéristiques analytiques à respecter par les substances produites et le suivi de leur utilisation sont fixés par certificat d'utilisation.

Art. 5.Toute demande de certificat d'utilisation doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.

Art. 6.La comptabilité reprise en annexe fait partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 7.L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans prenant cours le jour de la signature du présent enregistrement.

Art. 8.Les substances visées par le présent enregistrement sont identifiées, caractérisées et utilisées selon les termes énoncés dans le certificat d'utilisation.

Namur, le 17 octobre 2003.

M. FORET

ANNEXE 1re Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'enregistrement no 2002/13/25/3/4 délivré à la S.A. WARCOING INDUSTRIE sise rue de la Sucrerie 1, à 7740 Warcoing, en vue de valoriser les extraits solubles de chicorée riches en potassium.

Namur, le 17 octobre 2003.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE DIRECTION DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT OFFICE WALLON DES DECHETS Avenue Prince de Liège 15 5100 JAMBES Certificat d'utilisation délivré en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

S.A. WARCOING INDUSTRIE Extraits solubles de Chicorée riches en potassium produits sur le site Warcoing . . . . .

N° réf. : PP/Courrier 2003/354 Certificat d'utilisation référencé : Direction de la Protection de Sols Référence du dossier : Annexe : 0 Titulaire du certificat : S.A. Warcoing Industrie Rue de la Sucrerie 1, à 7740 Warcoing 1. Dénomination de la substance. Extraits solubles de Chicorée riches en potassium 2. Modes d'utilisation. Les substances mieux définies au point 1 peuvent être valorisées dans le domaine suivant : 2.1. Utilisation agricole sans suivi parcellaire - A - Cette rubrique concerne les substances mieux définies au point 1 en vue de leur utilisation en agriculture.

Dans le cadre de ce type d'utilisation, le titulaire du certificat devra respecter les dispositions reprises ci-après. 3. Caractéristiques de la substance. 3.1. Processus de production.

Les déchets sont produits dans le cadre de la régénération des résines échangeuses d'ions utilisées dans le processus de purification des jus de chicorée ainsi que dans le cadre de la purification des jus. 3.2. Caractéristiques analytiques.

Les substances faisant l'objet du présent certificat d'utilisation devront respecter les caractéristiques analytiques définies au niveau de la colonne A du tableau repris ci-après.

Pour la consultation du tableau, voir image 4. Critères d'utilisation. 4.1. Conditions générales. 4.1.1. 1o L'impétrante se doit d'attirer l'attention du producteur et du destinataire sur le choix du mode d'épandage de manière à limiter autant que faire ce peut les conséquences négatives sur la structure du sol (compaction,...); 2o L'utilisation des substances sur ou dans les sols s'effectue en respectant les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine (particulièrement l'article 20, 3o et l'article 23, 3o); 3o Les substances ne peuvent générer des nuisances de quelque nature que ce soit (olfactives, écoulement,...). Dans ce cadre, l'Administration peut imposer le déplacement des substances stockées ou imposer les mesures qu'elle juge utile afin d'éviter toute pollution et de protéger la population et l'environnement contre d'éventuelles nuisances liées au stockage ou à l'utilisation des substances; 4o L'utilisation des substances doit notamment être raisonnée en terme de besoins en chaux et en matières organiques des sols et en terme de besoins en éléments fertilisants des plantes. Les doses d'utilisation sont établies pour respecter les règles de bonnes pratiques agricoles et les dispositions de l'A.G.W. du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture. 5o La Direction générale de l'Agriculture estime que : - dans une gamme de pH allant de 6 à 7, un apport de 1.500 unités de valeur neutralisante par hectare et pour trois ans constitue une pratique raisonnable en matière d'apport de matière alcalinisante sur les terres agricoles; - si la pratique conduit parfois à épandre jusqu'à 2.500 unités de valeur neutralisante par hectare et pour trois ans sur des terres agricoles dont le pH est supérieur à 6, il y a lieu que les agriculteurs soient clairement informés des impacts pédologiques - notamment blocages de certains oligo-éléments et du phosphore et entrave à la minéralisation de la matière organique - et agronomiques - culture de la pomme de terre difficile voire impossible sur des terres à pH trop élevés - induits par de telles pratiques. 4.1.2. Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, il est interdit d'utiliser les déchets notamment : 1o sur des herbages ou des cultures fourragères si un délai de six semaines n'est pas respecté entre l'utilisation et le pâturage ou la récolte; 2o sur des sols destinés à des cultures maraîchères ou fruitières qui sont normalement en contact direct avec le sol et qui sont normalement consommées à l'état cru, pendant une période de dix mois précédant la récolte; 3o sur les sols occupés par des cultures maraîchères ou fruitières, à l'exception des arbres fruitiers pour autant que l'utilisation intervienne après la récolte et avant la floraison suivante; 4o sur les sols forestiers; 5o dans les réserves naturelles érigées ou agréées en vertu de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, dans les zones humides définies en vertu de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif à la protection des zones humides d'intérêt biologique, dans les zones naturelles et les zones naturelles d'intérêt scientifique au sens de l'article 178 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine; 6o à moins de 10 mètres : - des puits et forages; - des sources; - des installations de stockage souterraines ou semi-enterrées ou des aqueducs transitant en écoulement libre, des eaux destinées à l'alimentation humaine ou animale ou à l'arrosage des cultures maraîchères; - des rivages; - des crêtes des berges des cours d'eau et des fossés; - des zones réputées inondables; 7o sur les sols gelés en permanence depuis plus de 24 heures. 4.1.3. Lors de l'utilisation des déchets, le destinataire est tenu : 1o de veiller à un épandage homogène des déchets; 2o de prendre toutes les dispositions pour que les eaux de ruissellement ne puissent, en raison de la pente du terrain notamment, atteindre les endroits ou les milieux protégés ne soient cause de pollutions; 3o de veiller de ne pas dépasser la capacité d'absorption des sols.

Cette capacité est réputée dépassée s'il y a stagnation de plus de 24 heures des déchets épandus ou s'il se produit un ruissellement de déchets sortant de la zone d'épandage. 4.2. Mode d'utilisation A. Les substances faisant l'objet du présent certificat : - sont utilisées directement sur terres agricoles; - entrent dans un processus de traitement en vue de produire un engrais ou un amendement régulièrement autorisé.

Les substances faisant l'objet du présent certificat d'utilisation peuvent être utilisées dans la mesure où : - ces dernières sont couvertes par une dérogation, en cours de validité - no EM037.F - délivrée par le Service public fédéral, Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, sur base de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 relatif à la commercialisation des engrais, amendements et substrats de culture, permettant leur commercialisation pour ce type d'utilisation; - les apports azotés sont conformes aux dispositions reprises au niveau de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture; - les apports annuels de déchets n'entraînent pas d'apport en éléments traces métalliques supérieurs aux normes suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image 5. Contrôles analytiques et périodicité des contrôles. L'exploitant effectue régulièrement des prélèvements sur les déchets produits en vue de constituer un échantillon moyen par lot. Celui-ci ne peut excéder 1000 tonnes.

Les prélèvements sont effectués par l'exploitant après approbation de la procédure de prélèvement et de conservation des échantillons par un laboratoire agréé. La quantité totale prélevée sur chaque lot est suffisante pour constituer, après homogénéisation, trois échantillons représentatifs, de sorte qu'il soit possible d'exécuter sur chacun d'eux les analyses requises en double exemplaire. De ces trois échantillons, l'un est destiné au laboratoire agréé en matière de déchets pour analyse, le deuxième est tenu à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance et le troisième est conservé par l'exploitant. Les échantillons sont conservés dans des récipients adéquats et dans des conditions telles que les caractéristiques des substances ne puissent être altérées.

Chaque récipient est soigneusement scellé et muni d'une étiquette portant toutes les indications utiles permettant de repérer aisément le lot. Chaque récipient porte la signature ou le paraphe de l'exploitant et, s'il échet, du représentant du laboratoire agréé. Ces échantillons sont conservés pendant six mois à compter de la date de prélèvement.

Les analyses effectuées sur chaque lot portent sur les paramètres suivants : - la matière sèche; - la matière organique; - l'As, le Cd, le Cr, le Co, le Cu, le Hg, le Pb, le Ni, le Zn; - le pH; - l'azote total, l'azote nitrique et l'azote ammoniacal; - les rapports C/N et NO3/NH4. - le K en K2O; - le P en P2O5; - le Mg en MgO; - le Ca en CaO. Les résultats des analyses sont consignés dans un rapport écrit dont copie est adressée à la DGRNE sur demande de cette administration.

En ce qui concerne les micro-polluants organiques, il appartient au titulaire du présent certificat d'utilisation d'effectuer une analyse régulière de ces derniers éléments dans la mesure où leur présence potentielle au sein des substances valorisables est suspectée. La DGRNE se réserve le droit d'imposer l'analyse des micro-polluants organiques, si elle le juge utile.

Les lots non caractérisés conformément au présent point ou ne répondant pas aux caractéristiques fixées pour le mode d'utilisation envisagé ne peuvent être utilisés dans le cadre de ce certificat d'utilisation.

Le producteur est responsable de la conformité des déchets par rapport aux prescrits des points 3 et 4. Il fournit au destinataire une copie des résultats d'analyse et du rapport du laboratoire agréé relatifs au lot concerné. 6. Suivi de la valorisation. 6.1. Mode d'utilisation A. Le titulaire du présent certificat tient une comptabilité conforme à celle fixée par son enregistrement. 7. Rapports. 7.1. Rapport de synthèse.

L'exploitant transmet à l'Office wallon des déchets un rapport annuel de synthèse. Ce rapport contient au minimum les informations suivantes : a) Pour l'année de référence : - Les quantité produites pour l'année de référence; - une copie du registre comptable tel que défini par l'enregistrement. - une description des incidents, accidents survenus ainsi que des problèmes rencontrés durant la période concernée; - un tableau récapitulatif des résultats d'analyse; - un tableau récapitulatif des quantités fournies à chaque destinataire et reprenant leur numéro de producteur. b) Pour l'année suivant l'année de référence : - les quantités prévisionnelles de déchets qui seront produits et cédés.8. Devoirs du titulaire. Le titulaire du présent certificat s'engage à tenir en permanence ses registres et ses analyses à la disposition de l'Office wallon des déchets.

Une copie du présent certificat accompagne la substance lors de sa vente ou de sa cession à l'utilisateur. 9. Devoirs de l'utilisateur. La copie du présent certificat accompagnant les substances lors de leur vente ou de leur cession doit être conservée par l'utilisateur, au moins jusqu'à la mise en oeuvre de la substance et peut être exigée à tout moment par l'Office avant cette date. 10. Durée et validité du certificat. Le présent certificat est valable pour une durée de trois ans.

Le certificat d'utilisation peut être suspendu ou retiré lorsque les conditions du présent certificat ne sont pas respectées.

Toute modification majeure apportée au procédé de fabrication et susceptible de modifier les caractéristiques de la matière doit obligatoirement être signalée auprès du service compétent de l'Office wallon des déchets. A défaut, le certificat n'est plus valable.

Le requérant introduit une demande de renouvellement du certificat d'utilisation au moins trois mois avant l'échéance du présent certificat, s'il échet Fait à Namur, le 17 octobre 2003.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Contacts OWD : P. PETIT, attaché, tél : 081-33 65 56, e-mail : P.petit@mrw.wallonie.be GHODSI, premier attaché, tél : 081-33 65 31, e-mail : A.ghodsi@mrw.wallonie.be