SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-aprés ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 49 de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http://www.meta.fgov.be COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE VERRIERE Convention collective de travail conclue le 10/06/1999, déposée le 24/06/1999 et enregistrée le 10/08/2004. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72203/CO/1150000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE VERRIERE Convention collective de travail conclue le 30/05/2001, déposée le 13/06/2001 et enregistrée le 10/08/2004. - champ d'application : - Glaverbel S.A., Glaverbel Coating S.A., Glaverbel Athus S.A., Mirodan Industrie N.V., Seapane N.V., Kempenglas N.V., A.S. Technology, Splintex S.A. et Moustier 4 S.A. - sous-secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - exécution de la convention numéro 058007 du 30/05/2001 - durée de validité : du 01/01/2001 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72204/CO/1150000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE VERRIERE Convention collective de travail conclue le 06/12/2001, déposée le 20/12/2001 et enregistrée le 10/08/2004. - champ d'application : - sous-secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art - Glaverbel S.A. - Glaverbel Coating S.A. - Glaverbel Athus S.A.- Mirodan Industrie N.V. - Seapane N.V. - Kempenglas N.V. - Splintex Europe S.A. - Moustier 4 S.A. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - exécution de la convention numéro 057709 du 30/05/2001 - remplacement de la convention numéro 072204 du 30/05/2001 - exécution de la convention numéro 072206 du 06/12/2001 - durée de validité : du 01/01/2001 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72205/CO/1150000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE VERRIERE Convention collective de travail conclue le 06/12/2001, déposée le 20/12/2001 et enregistrée le 10/08/2004. - champ d'application : - sous-secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art - hors du champ d'application : - Mirodan Industrie S.A. (Heule) - objet : accords pour l'emploi et la formation, fixant certaines conditions de travail des groupes à risques et instaurant la prépension - modification de la convention numéro 057709 du 30/05/2001 - durée de validité : du 01/01/2001 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72206/CO/1150000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 25/10/2002, déposée le 26/02/2003 et enregistrée le 10/08/2004. - hors du champ d'application : - personnel en période d'essai - personnel de direction - objet : sanctions disciplinaires - durée de validité : à partir du 25/10/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 72207/CO/3280300.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE VERRIERE Convention collective de travail conclue le 30/09/1998, déposée le 13/07/2004 et enregistrée le 10/08/2004. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - remplacement de la convention numéro 028600 du 15/05/1991 - exécution de la convention numéro 072204 du 30/05/2001 - exécution de la convention numéro 072205 du 06/12/2001 - exécution de la convention numéro 072206 du 06/12/2001 - modification de la convention numéro 072211 du 12/06/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72208/CO/1150000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE VERRIERE Convention collective de travail conclue le 12/06/2003, déposée le 21/11/2003 et enregistrée le 10/08/2004. - objet : jour de carence - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72209/CO/1150000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE VERRIERE Convention collective de travail conclue le 12/06/2003, déposée le 21/11/2003 et enregistrée le 10/08/2004. - objet : montants des primes syndicales - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72210/CO/1150000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE VERRIERE Convention collective de travail conclue le 12/06/2003, déposée le 21/11/2003 et enregistrée le 10/08/2004. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72211/CO/1150000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE VERRIERE Convention collective de travail conclue le 16/10/2003, déposée le 15/12/2003 et enregistrée le 10/08/2004. - champ d'application : - sous-secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art - hors du champ d'application : - S.A. Mirodan Industrie (sauf articles 29 à 32) - objet : conditions de travail et de rémunération - exécution de la convention numéro 048734 du 15/06/1998 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72212/CO/1150000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 10/05/2004, déposée le 18/05/2004 et enregistrée le 10/08/2004. - champ d'application : - entreprises visées à l'article 7, 1°, de la loi du 24.07.87 sur le travail temporaire, travail intérimaire et mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - travailleurs intérimaires visés à l'article 7, 3°, de la loi du 24.07.87 - objet : contrat type de travail intérimaire, documents sociaux et règlement définitif de paie - remplacement de la convention numéro 035307 du 31/01/1994 - remplacement de la convention numéro 039761 du 30/06/1995 - remplacement de la convention numéro 039762 du 30/06/1995 - remplacement de la convention numéro 065026 du 25/10/2002 - remplacement de la convention numéro 065027 du 25/10/2002 - durée de validité : à partir du 10/05/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72213/CO/3220000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 23/05/2003, déposée le 08/07/2003 et enregistrée le 10/08/2004. - objet : promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque - exécution de la convention numéro 045743 du 20/06/1997 - exécution de la convention numéro 053182 du 04/06/1999 - exécution de la convention numéro 059248 du 02/07/2001 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72214/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 21/06/2004, déposée le 06/08/2004 et enregistrée le 16/08/2004. - objet : prépension mi-temps à 56 ans - exécution de la convention numéro 035660 du 01/03/1994 - prolongation partielle de la convention numéro 060660 du 02/07/2001 - durée de validité : du 01/07/2004 au 30/06/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72267/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 21/06/2004, déposée le 06/08/2004 et enregistrée le 16/08/2004. - objet : prépension à 58 ans - prolongation partielle de la convention numéro 060659 du 02/07/2001 - durée de validité : du 01/07/2004 au 30/06/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72268/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 19/07/2004, déposée le 28/07/2004 et enregistrée le 16/08/2004. - objet : pensioenplanreglement De Lijn - remplacement de la convention numéro 053840 du 29/09/1999 - durée de validité : du 01/01/2004 au 31/12/2004, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 72269/CO/3280100.