SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Marie Thérèse 1-3, informe les organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs que le mandat des membres des commissions paritaires et sous-commissions paritaires citées ci-après expire au : Commission paritaire Date 1. Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province d'Anvers (n° 114.02) . . . . . 17.01.2005 2. Commission paritaire des employés de l'industrie papetière (n° 221) .. . . . 06.02.2005 3. Commission paritaire du transport (n° 140) .. . . . 08.02.2005 4. Sous-commission paritaire de l'industrie des briques des provinces de Liège, de Luxembourg, de Namur et de Hainaut et du Brabant wallon (n° 114.04) . . . . . 12.03.2005 5. Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques (n° 113.01) . . . . . 13.03.2005 6. Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement (n° 113.02) . . . . . 13.03.2005 7. Sous-commission paritaire des produits réfractaires (n° 113.03) . . . . . 13.03.2005 8. Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit (n° 203) .. . . . 14.03.2005 9. Sous-commission paritaire de l'industrie des briques des provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale (n° 114.01) . . . . . 10.04.2005 10. Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province de Limbourg et du Brabant flamand (n° 114.03) . . . . . 10.04.2005 11. Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport (n° 301.04) . . . . . 10.04.2005 12. Commission paritaire de la construction (n° 124) .. . . . 11.04.2005 13. Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques (n° 128.06) . . . . . 11.04.2005 Pour l'application de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (art. 3), sont considérées comme organisations représentatives des travailleurs et comme organisations représentatives des employeurs : 1. les organisations interprofessionnelles de travailleurs et d'employeurs constituées sur le plan national et représentées au Conseil central de l'économie et au Conseil national du Travail;les organisations de travailleurs doivent, en outre, compter au moins 50 000 membres; 2. les organisations professionnelles affiliées à ou faisant partie d'une organisation interprofessionnelle visée au 1;3. les organisations professionnelles d'employeurs qui sont, dans une branche d'activité déterminée, déclarées représentatives par le Roi, sur avis du Conseil national du Travail. Sont, en outre, considérées comme organisations représentatives des employeurs, les organisations interprofessionnelles et professionnelles agréées conformément à la loi du 6 mars 1964 portant organisation des classes moyennes qui sont représentatives des chefs d'entreprise de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie et des indépendants exerçant une profession libérale ou une autre profession intellectuelle.

En vue de procéder ensuite, en application de l'article 42 de la loi susmentionnée du 5 décembre 1968, à la nouvelle installation des membres de ces commissions paritaires et sous-commissions paritaires, les organisations intéressées sont invitées, dans le mois qui suit la publication au Moniteur belge du présent avis, à faire savoir si elles désirent être représentées, et, le cas échéant, à justifier leur caractère représentatif.

Ces candidatures doivent être adressées à Monsieur le directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles.