SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Blerot, 1 à 1070 Bruxelles, local 4195.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 49 de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http://www.meta.fgov.be COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 15/02/2005, déposée le 08/03/2005 et enregistrée le 15/03/2005. -champ d'application : - entreprises de travail visées à l'article 7,1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à la disposition d'utilisateurs (Moniteur belge du 20/08/1987) - intérimaires visés à l'article 7, 3°, de la loi précitée du 24 juillet 1987 - utilisateurs chez qui les intérimaires sont occupés - objet : prime de la construction métallique pour les ouvriers intérimaires - prolongation partielle de la convention numéro 055302 du 16/03/2000 - durée de validité : du 01/01/2005 au 30/06/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74187/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 11/02/2005, déposée le 15/02/2005 et enregistrée le 29/03/2005. - objet : prorogation de toutes les CCT encore en vigueur au 31/12/2004 - prolongation partielle de la convention numéro 061949 du 12/02/2002 - prolongation partielle de la convention numéro 070717 du 26/05/2003 - prolongation partielle de la convention numéro 067090 du 02/07/2003 - prolongation partielle de la convention numéro 067091 du 02/07/2003 - prolongation partielle de la convention numéro 069027 du 02/07/2003 - prolongation partielle de la convention numéro 067093 du 26/05/2003 - prolongation partielle de la convention numéro 067094 du 26/05/2003 - prolongation partielle de la convention numéro 067324 du 26/05/2003 - durée de validité : du 01/01/2005 au 30/04/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74344/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 24/02/2005, déposée le 21/03/2005 et enregistrée le 29/03/2005. - champ d'application : - employés visés dans la CCT du 17/12/2001 contenant la classification des fonctions - objet : prorogation de certaines dispositions - prolongation partielle de la convention numéro 067442 du 30/06/2003 - prolongation partielle de la convention numéro 068768 du 13/11/2003 - prolongation de la convention numéro 068774 du 13/11/2003 - durée de validité : du 01/01/2005 au 30/06/2005 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 74345/CO/2240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 19/11/2004, déposée le 09/12/2004 et enregistrée le 29/03/2005. - champ d'application : - atelier de production et d'accueil agréés et subventionnés en vertu de l'arrêté d'exécution du 26/07/1990 relatif à l'agrément et au subventionnement des ateliers de production et d'accueil et par l'arrêté. du 23/02/2000 agréant l'a.s.b.l. ACSR - bibliothèques agréées et subventionnées en vertu du décret du 28/02/1978 organisant le service publique de la lecture, modifié par les décrets des 21/10/1988, 19/07/1991 et 30/11/1992 - centres culturels agréés et subventionnés en vertu du décret 28/07/1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des centres culturels, modifié par le décret du 10/04/1995 - centres de jeunes agréés et subventionnés en vertu du décret du 20/07/2000 déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontre & d'hébergement et centres d'information - organisations d'éducation permanente agréées et subventionnées en vertu des arrêtés royaux des 05/09/1921, 04/04/1925, 16/07/1971 et du décret du 08/04/1976 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux OEP et du 17/07/2003 - fédérations sportives agréées et subventionnées en vertu du décret du 26/04/1999 organisant le sport en Communauté française - la Médiathèque agréée et subventionnée en vertu de l'arrêté royal du 07/04/1971 - les organisations de jeunesse, agréées et subventionnées en vertu du décret du 20/06/1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse - télévisions locales agréées et subventionnées en vertu de l'article 74 du décret du 27/02/2003 sur la radiodiffusion - objet : prime syndicale au personnel du secteur socioculturel dépendant de la Communauté française - durée de validité : à partir du 19/11/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74346/CO/3290000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 21/09/2004, déposée le 10/01/2005 et enregistrée le 29/03/2005. - champ d'application : - associations de locataires subventionnés par la Communauté flamande en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30/11/1994 en fixant les conditions d'agrément et de subvention - offices de location sociale non subventionnés ou subventionnés par la Communauté flamande en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 06/02/2004 en fixant les conditions d'agrément et de subvention - objet : dispense de prestations de travail avec maintien de la rémunération à partir de l'âge de 45 ans en fin de carrière - durée de validité : à partir du 01/07/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74347/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 28/01/2005, déposée le 28/02/2005 et enregistrée le 29/03/2005. - champ d'application : - sièges sociaux soit en Région flamande, soit en Région de Bruxelles-Capitale à la condition et limité strictement aux inscriptions dans le rôle linguistique néerlandais auprès de l'O.N.S.S. - objet : code de non-discrimination - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74348/CO/3040000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 28/01/2005, déposée le 28/02/2005 et enregistrée le 29/03/2005. - champ d'application : - employeurs occupant des musiciens et/ou des chanteurs directement ou via un intermédiaire - hors du champ d'application : - Opéra royal de Wallonie - entreprises ressortissantes à la CCT 'Vlaamse Directies voor Podiumkunsten' du 08/10/2002 (n° 65992/CO), prorogée par la CCT du 01/07/2004 (n° 72663/CO) - entreprises subventionnées par la Communauté française dans le secteur de l'art dramatique - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 053396 du 01/07/1999 - exécution de la convention numéro 054498 du 09/12/1999 - remplacement de la convention numéro 058945 du 14/12/2000 - remplacement de la convention numéro 072731 du 01/07/2004 - durée de validité : à partir du 28/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74349/CO/3040000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 25/02/2005, déposée le 14/03/2005 et enregistrée le 29/03/2005. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - prolongation de la convention numéro 044882 du 20/05/1997 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74350/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 02/03/2005, déposée le 08/03/2005 et enregistrée le 29/03/2005. - objet : abrogation du 'Vlaams fonds voor bestaanszekerheid voor de ondernemingen voor beschutte werkplaatsen'(CCT n° 49.874/CO/327) - abrogation de la convention numéro 049874 du 11/12/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74351/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 02/03/2005, déposée le 08/03/2005 et enregistrée le 29/03/2005. - champ d'application : - ateliers sociaux - objet : abrogation du Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux (CCT N° 63.383/CO/327) - abrogation de la convention numéro 063383 du 30/05/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74352/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DES BRANCHES D'ACTIVITE CONNEXES Convention collective de travail conclue le 03/03/2005, déposée le 11/03/2005 et enregistrée le 29/03/2005. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 047660 du 02/03/1998 - durée de validité : du 01/04/2005 au 31/12/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74353/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DES BRANCHES D'ACTIVITE CONNEXES Convention collective de travail conclue le 03/03/2005, déposée le 11/03/2005 et enregistrée le 29/03/2005. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 047660 du 02/03/1998 - durée de validité : du 01/04/2005 au 31/12/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74354/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 18/01/2005, déposée le 11/03/2005 et enregistrée le 29/03/2005. - objet : formation professionnelle individuelle en entreprise à bord des navires de pêche belges - durée de validité : du 01/11/2004 au 31/10/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74355/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES BANQUES Convention collective de travail conclue le 03/02/2005, déposée le 03/03/2005 et enregistrée le 29/03/2005. - objet : procédure de règlement des conflits sociaux - exécution de la convention numéro 071065 du 26/01/2004 - durée de validité : à partir du 03/02/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74356/CO/3100000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE Convention collective de travail conclue le 02/12/2004, déposée le 02/12/2004 et enregistrée le 04/04/2005. - champ d'application : - entreprises constituées après le 16/11/2001 et les travailleurs barémisés qu'ils occupent et qui étaient engagés avant le 31/12/2001 sous contrat du travail à durée indéterminée - objet : garantie des droits des travailleurs en service au 31/12/2001 - abrogation de la convention numéro 069748 du 04/12/2003 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2041 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 74368/CO/3260000.