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Règlement
publié le 16 mai 2006

Règlement de la Chambre des représentants Modifications I. L'article 111, alinéa 3, du Règlement de la Chambre des représentants est remplacé par l'alinéa suivant : « Les notes de politique exposent la manière dont les ministres donnent s II. A l'article 176 du Règlement de la Chambre des représentants sont apportées les modifications s(...)

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16/05/2006
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CHAMBRES FEDERALES


Règlement de la Chambre des représentants Modifications I. L'article 111, alinéa 3, du Règlement de la Chambre des représentants est remplacé par l'alinéa suivant : « Les notes de politique exposent la manière dont les ministres donnent suite à l'accord de gouvernement et aux résolutions adoptées par la Chambre. Elles précisent les objectifs, les réorientations budgétaires, les moyens qui seront mis en oeuvre et le calendrier d'exécution. Elles sont transmises à la Chambre au plus tard le 31 octobre. Elles servent également de base à l'examen des programmes du budget général des dépenses. » (1) II. A l'article 176 du Règlement de la Chambre des représentants sont apportées les modifications suivantes : 1° L'alinéa 1er est remplacé par les alinéas suivants : « Pour pouvoir pénétrer dans les locaux de la Chambre, les personnes étrangères à celle-ci doivent se soumettre, si elles y sont invitées, à un contrôle d'identité et de sécurité.Une fois admises dans ces locaux, elles doivent être reconnaissables à tout moment.

Les personnes placées dans les tribunes sont vêtues de manière à ne pas porter atteinte à la dignité de l'institution. Elles se tiennent assises, observent le silence et s'abstiennent de toute réaction pendant toute la durée de la séance. » 2° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Le présent article est imprimé et affiché à chaque entrée de la Chambre, ainsi qu'à chaque entrée des tribunes.» (2) _______ Notes (1) Session 2005-2006. Documents. - Proposition de Mmes De Meyer, Vautmans et Tilmans et de MM. Giet, Tant, Viseur et T'Sijen modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le suivi des résolutions, 51-2028 - n° 001. - Rapport, 51-2028 - n° 002.

Compte rendu intégral. - 20 avril 2006 (CRIV 51 PLEN 203 et CRIV 51 PLEN 204). (2) Session 2004-2005. Documents. - Proposition de Mme Genot visant à modifier le Règlement de la Chambre des représentants en vue de permettre l'accès à toutes et tous aux tribunes de la salle des séances plénières, 51-1988 - n° 001. - Amendement, 51-1988 - n° 002.- Rapport, 51-1988 - n° 003.

Texte adopté par la Commission spéciale du Règlement et de la Réforme du Travail parlementaire, 51-1988 - n° 004.

Compte rendu intégral. - 20 avril 2006 (CRIV 51 PLEN 203 et CRIV 51 PLEN 204).

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