SENAT DE BELGIQUE

Nomination d'un président et d'un président suppléant du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R) Lors de sa séance plénière du 30 mars 2006, le Sénat a procédé, conformément à l'article 28, alinéa 1er, de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements, à la nomination d'un président et d'un président suppléant du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R).

A été proclamé élu président M. Guy Rapaille, avocat général près la cour d'appel de Liège.

A été proclamé élu président suppléant M. Emile Dejehansart, conseiller à la cour d'appel de Mons.

Le 4 juillet 2006, le président du Comité R a prêté, conformément à l'article 30, alinéa 4, de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer susmentionnée, le serment prescrit par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 et ce entre les mains de la présidente du Sénat.