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publié le 06 juin 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Mise en compétition dans la classe A3 d'emplois auxquels est attaché le titre de directeur régional d'administration fiscale ou de président d'un comité d'acquisition dans les services extérieurs du SPF Finances I. Objet Par application des articl

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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Mise en compétition dans la classe A3 d'emplois auxquels est attaché le titre de directeur régional d'administration fiscale ou de président d'un comité d'acquisition dans les services extérieurs du SPF Finances I. Objet Par application des articles 47 et 48 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 (règlement organique) les emplois mentionnés ci-après, auxquels est attaché le titre de directeur régional d'administration fiscale ou de président d'un comité d'acquisition, sont mis en compétition dans les services extérieurs, à la date du 1er juin 2007 : A. les emplois qui sont déclarés vacants;

B. les emplois qui deviendraient éventuellement vacants à la suite de mutations ou changements de titre issus de ce mouvement de nomination.

La liste par administration des emplois déclarés vacants ou qui peuvent devenir vacants est reprise en annexe 1.

Les directeurs régionaux d'administration fiscale et les présidents d'un comité d'acquisition qui veulent conserver leur emploi actuel ne doivent pas introduire de candidature.

II. Réglementation applicable L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du SPF Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, tel que modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et l' arrêté royal du 8 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001002020 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 fermer fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966; - l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003361 source ministere des finances Arrêté royal portant création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus fermer portant création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus; - l' arrêté royal du 4 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/08/2004 pub. 16/08/2004 numac 2004002088 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat fermer relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat.

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel 2007.

Un comité administratif créé par administration et éventuellement par secteur, relève les mérites de tous les candidats et définit leur ancienneté de classe et de niveau, sur base d'un dossier individuel.

Ce dossier comprend par candidat : la candidature, la motivation, un rapport sur ses compétences telles que définies par l'article 14 du règlement organique et des éléments du dossier personnel.

Le chef d'administration communique ces données au Comité de Direction, seul compétent pour classer les candidats et les proposer au Ministre. Chaque comité administratif est composé de manière bilingue. Il va de soi que ne peuvent pas siéger dans ce comité, les membres qui seraient eux-mêmes candidats à un des emplois mis en compétition.

III. Conditions de nomination Peuvent se porter candidats : - les fonctionnaires portant le titre de directeur régional d'administration fiscale ou de président d'un comité d'acquisition qui possèdent les titres requis dans leur secteur et qui désirent obtenir une mutation, un changement de titre ou une mise à disposition; - les fonctionnaires portant le titre de directeur d'administration fiscale ou d'inspecteur principal d'administration fiscale-chef de service, qui possèdent les titres requis dans leur secteur et qui désirent obtenir une promotion au titre de directeur régional d'administration fiscale ou de président d'un comité d'acquisition. (Cette promotion peut amener un changement de classe de métiers).

Les fonctionnaires portant le titre de directeur d'administration fiscale ou d'inspecteur principal d'administration fiscale-chef de service doivent compter au moins six ans d'ancienneté dans le niveau A et/ou dans l'ex-niveau 1.

Toutes les conditions de nomination doivent être remplies à la date du 1er juin 2007.

IV. Introduction des candidatures Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 2).

Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, compétences et aptitudes, une description de la finalité des fonctions ainsi que des qualités souhaitées est jointe (annexes 3 et 4). Ils ont la possibilité de motiver leur candidature au verso du formulaire de postulation.

Les candidats à des emplois nécessitant la connaissance du néerlandais, annexeront à leur postulation une copie du (ou des) certificat(s) de connaissances linguistiques délivré(s) par le Secrétariat permanent de recrutement ou par le Bureau de sélection de l'Administration fédérale.

Les candidatures doivent être introduites, par pli recommandé à la poste, à l'adresse de l'administration d'origine dont les références se trouvent ci-dessous, au plus tard le 29 juin 2007 (cachet de la poste faisant foi).

Adresses d'expédition : a) AFER : SPF Finances Service d'encadrement Personnel & Organisation North Galaxy à l'attention de M.Miel, Auditeur général, chef de service (AFER) Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 81 1030 Bruxelles (personnes de contact : Guy Veldeman, tél. 0257/628 67 (AFER), Veronique George, tél. 0257/643 11 (AFER), Hubert Vandenbempt, tél. 0257/674 30 (ISI)) b) D&A : SPF Finances Service d'encadrement Personnel & Organisation North Galaxy à l'attention de M.Lievens, Directeur (Administration des douanes et accises) Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 83 1030 Bruxelles (personne de contact : Jean-Pierre Smal, tél. 0257/631 57) c) ACED : SPF Finances Service d'encadrement Personnel & Organisation North Galaxy à l'attention de Mme Derinck, Directeur (ACED) Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 85 1030 Bruxelles (personnes de contact : Marc Vanderschueren, tél.0257/634 94 (cadastre), Dominique Derinck, tél. 0257/628 82 (enregistrement et domaines) et Inge Vandendriessche, tél. 0257/628 79 (enregistrement et domaines)) Les frais d'envoi recommandé sont à charge des fonctionnaires, l'utilisation d'enveloppes administratives est interdite.

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception des candidatures.

Remarque : Le plan de personnel prévoit seulement la mise en compétition d'emplois fonctionnellement nécessaires. Dès lors, le présent mouvement n'entraînera pas d'assimilations pécuniaires, mais la mise en compétition des emplois vacants auprès des services généraux et des services centraux des administrations fiscales aura lieu au mois de septembre 2007.

Vu la situation administrative spécifique des membres du personnel des services extérieurs de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts, les assimilations pécuniaires sur base des promotions dans les services extérieurs des administrations d'origine pourront être appliquées.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe 1re à l'ordre de service du 6 juin 2007 Liste des emplois de la classe A3 auxquels sont attachés les titres de directeur régional d'administration fiscale ou de président d'un comité d'acquisition qui sont vacants ou le deviendront éventuellement * Uniquement pour les agents de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines et des contributions directes (secteur taxation : services classiques et centres de contrôle). ** Directeur régional d'administration fiscale ou président d'un comité d'acquisition. *** Emploi qui deviendrait éventuellement vacant à la suite de mutations ou changements de titre issus de ce mouvement de nomination (application de l'article 48 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971).

ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES (services classiques) Emplois francophones unilingues

Pour la consultation du tableau, voir image Emplois bilingues Pour la consultation du tableau, voir image Emplois néerlandophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image ADMINISTRATION DE LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET DES REVENUS (centres de contrôle) (secteur contributions directes) Emplois francophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image Emploi unilingue de langue allemande Pour la consultation du tableau, voir image Emplois bilingues Pour la consultation du tableau, voir image Emplois néerlandophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image ADMINISTRATION DE L'INSPECTION SPECIALE DES IMPOTS (secteur contributions directes) Emploi bilingue Pour la consultation du tableau, voir image Emplois néerlandophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image ADMINISTRATION DE LA T.V.A., DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, SECTEUR DE LA T.V.A. (services classiques) Emplois francophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image Emplois bilingues Pour la consultation du tableau, voir image Emplois néerlandophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image ADMINISTRATION DE LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET DES REVENUS (centres de contrôle) (secteur T.V.A.) Emplois francophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image Emplois bilingues Pour la consultation du tableau, voir image Emplois néerlandophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image ADMINISTRATION DE L'INSPECTION SPECIALE DES IMPOTS (secteur T.V.A.) Emploi francophone unilingue Pour la consultation du tableau, voir image ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES Emplois francophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image Emploi bilingue Pour la consultation du tableau, voir image Emplois néerlandophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image ADMINISTRATION DE LA T.V.A., DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, SECTEUR DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES Emplois francophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image Emplois bilingues Pour la consultation du tableau, voir image Emplois néerlandophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image ADMINISTRATION DU CADASTRE Emplois francophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image Emploi bilingue Pour la consultation du tableau, voir image Emplois néerlandophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image Emploi unilingue (francophone ou néerlandophone) Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe 2 à l'ordre de service du 6 juin 2007 Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe 3 à l'ordre de service du 6 juin 2007 PROFIL DU DIRECTEUR REGIONAL D'ADMINISTRATION FISCALE FINALITE DE LA FONCTION Le directeur régional a la responsabilité, avec son équipe, de diriger de façon enthousiaste et dynamique les différentes unités sur lesquelles il a autorité et d'assurer une collaboration efficace avec les autres services des administrations fiscales.

Il est l'interlocuteur direct de l'Administration centrale et le responsable final de l'exécution par ses services des décisions stratégiques prises par l'autorité.

Il est chargé de - la transmission des valeurs et de l'image de l'Administration, - l'organisation et le contrôle interne des services, - la coordination du travail, - la réalisation des objectifs.

Il est responsable - du rendement, - de la qualité du travail, - de la qualité du service rendu au citoyen, - de la gestion des collaborateurs et de la logistique, - de la formation et de l'accompagnement des collaborateurs.

QUALITES SOUHAITEES Compte tenu de sa mission, le directeur régional doit avoir des qualités d'organisateur et de coordinateur.

Il doit être ouvert au changement et disposé à s'adapter à de nouvelles structures et aux techniques de gestion modernes.

Il doit avoir un comportement exemplaire. Sa tenue et sa façon d'agir doivent se répercuter de manière positive sur ses collègues et collaborateurs.

Il doit posséder les qualités nécessaires à l'exercice d'un management moderne et flexible et se montrer imprégné des valeurs prônées par le « credo du management » (esprit de corps et relations internes, approche-clients interne et externe, objectifs et résultats).

Il doit être capable - d'impliquer ses collègues et collaborateurs, - de stimuler le travail en équipe, - d'organiser les relations de partenariat avec les interlocuteurs et les dirigeants des autres instances, - de stimuler les initiatives, - d'assurer le contrôle des collaborateurs et de prendre s'il le faut, les mesures qui s'imposent.

De la finalité de la fonction il ressort également que pour appliquer correctement la réglementation et défendre les dossiers fiscaux et autres, le directeur régional doit posséder - une connaissance étendue sur le plan administratif et réglementaire, - une connaissance générale et approfondie de la fiscalité, - une connaissance juridique en rapport avec la fonction.

Le directeur régional de la T.V.A. doit être en mesure d'assumer pleinement sa mission tant pour les services de la taxation que pour ceux du recouvrement.

Le directeur régional à l'ISI doit être capable de travailler dans un environnement fiscal pluridisciplinaire.

Annexe 4 à l'ordre de service du 6 juin 2007 PROFIL DU PRESIDENT D'UN COMITE D'ACQUISITION FINALITE DE LA FONCTION Le président a la responsabilité, avec son équipe, de diriger de façon enthousiaste et dynamique son service, sachant qu'un comité d'acquisition assure à la fois des tâches d' « agent immobilier », de « notaire public » et de « gestionnaire de patrimoine immobilier ».

Il doit veiller à une collaboration efficace avec les autres comités et services des administrations fiscales, les autres administrations et les organismes mandants et il est l'interlocuteur direct de l'Administration centrale et le responsable final de l'exécution des tâches.

Il est chargé de - la transmission des valeurs et de l'image de l'Administration, - l'organisation interne du service, - la coordination du travail, - le traitement accéléré des dossiers.

Il est responsable - du rendement, - de la qualité du travail, - de la qualité du service rendu, - de la gestion des collaborateurs et de la logistique, - de la formation et de l'accompagnement de ses collaborateurs, - des relations publiques et du « service à la clientèle ».

QUALITES SOUHAITEES Compte tenu de sa mission, le président doit avoir des qualités d'organisateur et de coordinateur.

Il doit être ouvert au changement et disposé à s'adapter à des nouvelles structures et aux techniques de gestion modernes.

Il doit avoir un comportement exemplaire. Sa tenue et sa façon d'agir doivent se répercuter de manière positive sur ses collègues et collaborateurs.

Il doit posséder les qualités nécessaires à l'exercice d'un management moderne et flexible et se montrer imprégné des valeurs prônées par le « credo du management » (esprit de corps et relations internes, approche-clients interne et externe, objectifs et résultats).

Il doit être capable - d'impliquer ses collègues et collaborateurs, - de stimuler le travail en équipe, - d'organiser les relations de partenariat avec les interlocuteurs et les dirigeants des autres instances, - de stimuler les initiatives, - d'assurer le contrôle des collaborateurs et de prendre s'il le faut, les mesures qui s'imposent.

De la finalité de la fonction il ressort également que pour appliquer correctement la réglementation et défendre les dossiers, le président doit posséder - une connaissance étendue sur le plan administratif et réglementaire, - une connaissance approfondie de la législation fédérale et régionale en rapport avec la fonction (droit civil, droit judiciaire, droit d'enregistrement, droit administratif (e.a. droit domanial, droit de l'expropriation), aspects immobiliers du droit de l'environnement au sens large (y compris l'aménagement du territoire), dispositions légales concernant la rédaction d'actes administratifs authentiques, ).

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