publié le 19 avril 2007
Non-déchéance de Dirk Brankaer de son mandat en qualité de membre du conseil communal d'Overijse. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Eric Schamp. En cause : la Commission flamande de Contrôle des Dépenses électoral Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal d'Overijse. (Arti(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2007018073
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- 19/04/2007
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CONSEIL D'ETAT
Non-déchéance de Dirk Brankaer de son mandat en qualité de membre du conseil communal d'Overijse. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Eric Schamp.
En cause : la Commission flamande de Contrôle des Dépenses électorales. - La non-déchéance de Dirk Brankaer de son mandat en qualité de membre du conseil communal d'Overijse.
Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal d'Overijse. (Article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 1982 et 28 octobre 1994.) Pour le Greffier en Chef du Conseil d'Etat, V. De Baerdemaeker, Secrétaire.