COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Agrément accordé à deux institutions de retraite professionnelle Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 24 juillet 2007, l'agrément est accordé pour exercer les activités visées à l'article 55, al. 1er, 2°, de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, aux institutions de retraite professionnelle suivantes : - 55.002 - Caisse de Prévoyance des Avocats, des Huissiers de justice et autres indépendants, OFP - 55.003 - Caisse de Prévoyance du Notariat, OFP (34132)