MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 9 octobre 2007 approuve la décision du 27 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale de distribution de gaz et d'électricité de Namur" a remplacé le texte actuel des statuts et de leurs annexes par le texte coordonné des nouveaux statuts.

Un arrêté ministériel du 9 octobre 2007 n'approuve pas les décisions du 22 juin 2007 par lesquelles l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "L'Association liégeoise d'électricité" a désigné pour les exercices comptables 2007, 2008 et 2009, le cabinet révisoral D.C. & C°, rue A. Defuisseaux 116, à Ans, représenté par M. Philippe Brankaer en qualité de réviseur, membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises, au sein du collège des contrôleurs aux comptes et a fixé les émoluments à euro 30.000 H.T.V.A. par an pour les comptes statutaires et à euro 7.500 H.T.V.A. par an pour les comptes consolidés.

Un arrêté ministériel du 9 octobre 2007 approuve la décision du 27 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL "Inatel" a "remplacé le texte actuel des statuts et de leurs annexes par le texte coordonné des nouveaux statuts.

Un arrêté ministériel du 10 octobre 2007 approuve la décision du 29 novembre 2006 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de la SCRL "Association intercommunale pour la collecte et la destruction des immondices de la région de Charleroi" a décidé de la refonte de ses statuts notamment pour les adapter à la législation récente et au Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Un arrêté ministériel du 15 octobre 2007 approuve les décisions du 27 novembre 2006 par lesquelles l'assemblée générale des associés de la SCRL "Association intercommunale de soins et d'hospitalisation" modifie ses statuts.

Un arrêté ministériel du 15 octobre 2007 n'approuve pas la décision du 26 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "L'Association liégeoise du gaz" a nommé, par 2.861.287 voix pour (associés communaux : 2.100.131 - province : 761.036 - parts D1 : 120), 24.723 abstentions et 1.081 contre (associés communaux), au sein du collège des contrôleurs le cabinet SCRL D.C. & C° dont le siège est établi rue A. Defuisseaux 116, à 4431 Ans (Loncin) pour les exercices comptables 2007, 2008 et 2009 pour un montant de euro 60.000 et son représentant, à savoir M. Philippe Brankaer, réviseur d'entreprises.

Le même arrêté n'approuve pas les décisions du 26 juin 2007 par lesquelles le bureau exécutif et le conseil d'administration de ladite société "ALG" ont approuvé d'une part, pour le marché public de services : "Mission du réviseur d'entreprises pour les exercices comptables 2007, 2008 et 2009", l'offre du bureau de réviseurs SCRL D.C. & C° d'un montant de euro 60.000 H.T.V.A. et ont attribué ce marché à la SCRL D.C. & C° dont le siège est établi rue A. Defuisseaux 116, à 4431 Ans (Loncin).

Un arrêté ministériel du 15 octobre 2007 n'approuve pas la décision du 11 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la SCRL "Intercommunale de financement de la province de Luxembourg" a décidé, en son point 5, de désigner la société Haag, Moreaux & Cie comme réviseur pour trois années consécutives, soit jusqu'à l'assemblée générale de juin 2010, suite à une procédure négociée sans publicité.

Un arrêté ministériel du 15 octobre 2007 n'approuve pas la décision du 11 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale pour la télédistribution dans la province de Luxembourg" a confirmé, en son point 6.2, la proposition du conseil d'administration du 23 mars 2007 de désigner la société Haag, Moreaux & Cie comme réviseur pour trois années consécutives, soit jusqu'à l'assemblée générale de juin 2010, suite à une procédure négociée sans publicité.

Un arrêté ministériel du 15 octobre 2007 n'approuve pas la décision du 11 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Interlux" a confirmé, en son point 6.2, la proposition du conseil d'administration du 26 mars 2007 de désigner la société Haag, Moreaux & Cie comme réviseur pour une période de trois ans, soit jusqu'à l'assemblée générale de juin 2010, suite à une procédure négociée sans publicité.

PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 15 octobre 2007 approuve la résolution du 7 septembre 2007 par laquelle le conseil provincial de Luxembourg décide de l'application au centre universitaire provincial "La Clairière", de Bertrix, des mesures prévues dans l'accord social du 18 juillet 2005 relatif aux secteurs fédéraux de la santé - secteur public.

BEAUMONT. - Un arrêté ministériel du 10 octobre 2007 autorise la ville de Beaumont à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les logements de l'ancienne gendarmerie ci-dessous décrits, sis sur le territoire de la commune de Beaumont : Ville de Beaumont, 1re division (Beaumont), ensemble immobilier, d'une contenance suivant mesurage de 29 a 20 ca, comprenant immeuble à appartements, bloc de garages, parking et terrain, cadastré ou l'ayant été : - totalité de la parcelle "building", section B, n° 83M3, pour une contenance de 10 a 75 ca; - partie de la parcelle "jardin", section B, n° 83X3, appartenant à l'Etat belge et géré par la Régie des Bâtiments, avenue de la Toison d'Or 87/2, à 1060 Bruxelles.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

SERAING. - Un arrêté ministériel du 3 octobre 2007 déclare recevable et fondé le recours introduit le 30 août 2007 par laquelle le collège communal de la ville de Seraing décide "de s'opposer à l'improbation formulée par le collège provincial en sa séance du 23 août 2007" et "d'introduire un recours auprès du Gouvernement wallon conformément au décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces, les intercommunales et les zones de police unicommunales et pluricommunales de la Région wallonne".

Le même arrêté approuve la délibération du 18 juin 2007 fixant le statut administratif du personnel, en ce qu'elle concerne les conditions d'accès à l'emploi d'attaché spécifique (directeur de l'optimisation) - A6 sp en évolution de carrière.

VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 10 octobre 2007 annule la délibération du 11 juin 2007 du conseil communal de Verviers relative à la "Consultation populaire - Demande d'organisation d'une consultation populaire à l'initiative des habitants de la commune" décidant de consulter les habitants de la commune quant à la question suivante : "En tant que verviétois soucieux du développement de votre ville, refusez-vous que l'on construise un bâtiment sur la Vesdre ?".

VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 10 octobre 2007 annule la délibération du 2 juillet 2007 du conseil communal de Verviers relative à la "Consultation populaire - Organisation" décidant du retrait de la délibération du conseil du 11 juin 2007 et de l'organisation d'une consultation populaire d'initiative communale.