Document
publié le 10 janvier 2008
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Certificat d'utilisation délivré en vertu de l'article 13 de l'arrêt Réf

source
ministere de la region wallonne
numac
2008027003
pub.
10/01/2008
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Certificat d'utilisation délivré en vertu de l'article 13 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets Valorisation du compost de déchets verts produit par le BEP environnement SCRL au centre de compostage de Naninne Références du certificat d'utilisation : Direction de la Protection de Sols Dossier : COM/006 Enregistrement : n° 2003/13/43/3/4 Certificat : COM/006/C/3/0/07-084 Annexes : 12 Titulaire du certificat : BEP Environnement SCRL dénommée le « producteur » dans le présent certificat d'utilisation.

N° T.V.A. : BE 201.400.209 Siège social : Avenue Sergent Vrithoff 2 5000 NAMUR Téléphone : 081- 71 82 11 Siège d'exploitation : Centre de compostage de déchets verts de Naninne Chemin de Malpair 5100 Naninne Téléphone : 081-71 82 35 Personne responsable : M. R. DEGUELDRE, Directeur général 1. Dénomination de la matière : Compost de déchets verts produit par le BEP ENVIRONNEMENT SCRL au centre de compostage de Naninne, dénommé « matière » dans le présent certificat d'utilisation. 2. Modes d'utilisation : 2.1. Valorisation agricole avec suivi parcellaire : Dans le respect des dispositions du présent certificat d'utilisation, la matière peut être utilisée en agriculture comme « amendement organique du sol ». Les modalités de l'utilisation sont spécifiées au point 4 ci-après. 2.2. Valorisation non agricole : Dans le respect des dispositions du présent certificat d'utilisation et de la dérogation délivrée par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - SPF - sur base de l' arrêté royal du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 11/06/1998 numac 1998016030 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture fermer relatif à la commercialisation des engrais, amendements et substrats de culture - voir annexe 12, la matière peut être mise en oeuvre selon les modes d'utilisation I, II, III et IV, définis dans le tableau 1 ci-dessous.

Les modalités d'utilisation sont spécifiées au point 4 ci-après.

Tableau 1 : Pour la consultation du tableau, voir image (1) L'horticulture vivrière (maraîchage et cultures fruitières...) est comprise dans la valorisation agricole. 3. Caractéristiques de la matière : 3.1. Processus de production : Après leur admission sur le site de compostage de Naninne selon les dispositions prévues dans le permis d'exploiter, les déchets entrants sont broyés grossièrement et mélangés aux refus de tamisage. Le mélange subit ensuite une fermentation aérobie par ventilation forcée durant 3 à 4 semaines suivie d'une phase de maturation de 6 à 8 semaines avant d'être tamisé sur une maille de 15mm.

La fraction inférieure à 15 mm constitue le compost qui pourra être utilisé dans le cadre du présent certificat.

Conformément à la dérogation EM036.VB (dont copie en annexe 12), la matière doit avoir subi au cours du processus de production un échauffement naturel de la masse à une température de 60 °C ou plus pendant au moins 4 jours ou à 55 °C ou plus pendant au moins 12 jours.

Les refus de tamisage ne peuvent être valorisés sur base du présent certificat. 3.2. Déchets mis en oeuvre dans le cadre du processus de production de la matière : Seuls sont admis dans le processus de production de la matière faisant l'objet du présent certificat d'utilisation, les déchets végétaux autorisés par l'arrêté délivré en date du 30 avril 2002 par la Députation permanente du Conseil Provincial de Namur - référencé N/2/3/JLL/ENV.01.104/BR238, énumérés ci-dessous et identifiés par leur code à 6 chiffres : Pour la consultation du tableau, voir image En complément aux conditions d'acceptation sur le site, seuls les bois non traités peuvent être admis dans le processus de production de la matière pour les utilisations envisagées par le présent certificat d'utilisation.

L'introduction, dans le processus de production de la matière, d'un « déchet entrant » non spécifié ci-dessus, doit préalablement être approuvée par la Direction de la Protection des Sols et, s'il échet, être signalée à la Division de la Prévention et des Autorisations conformément aux dispositions prévues dans le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement - article 10. 3.3. Caractéristiques analytiques : La matière faisant l'objet du présent certificat d'utilisation devra respecter, pour tout mode d'utilisation autorisé, les caractéristiques analytiques définies dans les tableaux 2, 3 et 4 repris ci-après.

En ce qui concerne les caractéristiques analytiques définies pour les éléments traces métalliques, dans l'hypothèse où un lot de matière respecte les normes régionales mais ne respecte pas les normes fédérales, une demande de dérogation doit être introduite auprès du Service public fédéral pour ce lot de matière et copie de cette demande doit être envoyée à l'Office wallon des déchets.

Tableau 2 : Pour la consultation du tableau, voir image (1) en % de la matière brute Tableau 3 : teneurs maximales en éléments traces métalliques dans la matière : Pour la consultation du tableau, voir image Tableau 4 : teneurs maximales en composés traces organiques dans la matière : Pour la consultation du tableau, voir image - MS = matières sèches. - * = valeur limite indicative. 4. Modalités & Critères d'utilisation : 4.1. Conditions générales : 4.1.1. 1° Le producteur se doit d'attirer l'attention de l'utilisateur sur le choix du mode d'épandage de manière à limiter autant que faire se peut les conséquences négatives sur la structure du sol (compaction,...). 2° L'utilisation de la matière sur ou dans les sols s'effectue en respectant notamment : - les dispositions reprises dans la dérogation délivrée par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sur base de l' arrêté royal du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 11/06/1998 numac 1998016030 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture fermer relatif à la commercialisation des engrais, amendements et substrats de culture - voir annexe 12; - les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine (particulièrement l'article 20, 3° et l'article 23, 3°); - dispositions du chapitre IV Gestion durable de l'azote en agriculture du Livre II du Code de l'Environnement : Eau. 3° La matière ne peut générer des nuisances de quelque nature que ce soit (olfactives, écoulement, visuelles...). Dans ce cadre, l'Administration peut imposer son déplacement ou imposer les mesures qu'elle juge utile afin notamment d'éviter toute pollution et de protéger la population et l'environnement contre d'éventuelles nuisances liées au stockage ou à l'utilisation de la matière.

En cas de nuisance, l'administration se réserve le droit de prendre ou de faire prendre les mesures qui s'imposent pour éliminer, aux frais du responsable, lesdites nuisances.

En cas de pollution visuelle constatée, tous les éléments indésirables épandus de dimension supérieure à 25 cm2 devront être ramassés manuellement ou mécaniquement et évacués conformément à la réglementation. 4° L'utilisation de la matière doit notamment être raisonnée en terme de besoins en chaux et en matières organiques des sols et/ou en terme de besoins en éléments nutritifs des plantes. A) La Direction générale de l'Agriculture estime que : - dans une gamme de pH allant de 6 à 7, un apport de 1 500 unités de valeur neutralisante par hectare et pour 3 ans constitue une pratique raisonnable en matière d'apport de matière alcalinisante sur les terres agricoles; - si la pratique conduit parfois à épandre jusqu'à 2 500 unités de valeur neutralisante par hectare et pour 3 ans sur des terres agricoles dont le pH est supérieur à 6, il y a lieu que les agriculteurs soient clairement informés des impacts pédologiques - notamment blocages de certains oligo-éléments et du phosphore et entrave à la minéralisation de la matière organique - et agronomiques - culture de la pomme de terre difficile voire impossible sur des terres à pH trop élevés - induits par de telles pratiques.

Une unité de valeur neutralisante = 1 kg CaO. B) Les doses d'utilisation sont établies pour respecter notamment les règles de bonnes pratiques agricoles et autres, les dispositions du chapitre IV Gestion durable de l'azote en agriculture du Livre II du Code de l'Environnement : Eau, les recommandations en matière d'apport d'unités de valeur neutralisante au sol et les prescriptions du présent certificat d'utilisation. 4.1.2. Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, il est interdit d'utiliser la matière notamment : 1° sur les sols forestiers;2° dans les réserves naturelles érigées ou agréées en vertu de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, dans les zones humides définies en vertu de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif à la protection des zones humides d'intérêt biologique, dans les zones naturelles et les zones naturelles d'intérêt scientifique au sens de l'article 178 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;3° à moins de 4 mètres : - des puits et forages; - des sources; - des installations de stockage souterraines ou semi-enterrées ou des aqueducs transitant en écoulement libre, des eaux destinées à l'alimentation humaine ou animale ou à l'arrosage des cultures maraîchères; - des rivages; - des crêtes des berges des cours d'eau et des fossés; - des zones réputées inondables; 4° sur les sols gelés en permanence depuis plus de 24 heures. 4.1.3. Lors de l'utilisation de la matière, le destinataire est tenu : 1° de veiller à un épandage homogène de la matière;2° de prendre toutes les dispositions pour que les eaux de ruissellement ne puissent, en raison de la pente du terrain notamment, atteindre les endroits ou les milieux protégés, les voies d'écoulement et ne soient cause de pollutions;3° de veiller de ne pas dépasser la capacité d'absorption des sols. Cette capacité est réputée dépassée s'il y a stagnation de plus de 24 heures des matières épandues ou s'il se produit un ruissellement de matières sortant de la zone d'épandage. 4.2. Valorisation agricole avec suivi parcellaire : 4.2.1. La matière faisant l'objet du présent certificat d'utilisation peut être utilisée en agriculture dans la mesure où : - elle est couverte par une dérogation, en cours de validité - n° EM036.VB - délivrée par le Service public fédéral, Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, sur base de l' arrêté royal du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 11/06/1998 numac 1998016030 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture fermer relatif à la commercialisation des engrais, amendements et substrats de culture, permettant sa commercialisation pour ce type d'utilisation - voir annexe 12; - les épandages cumulés de la matière et de toutes autres matières organiques par hectare pour une période de trois ans n'entraînent pas d'apports annuels moyens en éléments traces métalliques supérieurs aux valeurs limites précisées au tableau 5;

Tableau 5 : Pour la consultation du tableau, voir image - un suivi parcellaire de l'épandage est réalisé conformément au point 5.1 du présent certificat. 4.3. Valorisation non agricole : La matière faisant l'objet du présent certificat d'utilisation peut être utilisée à des fins non agricoles, selon les utilisations définies au tableau 1 du point 2, dans le respect et conformément aux dispositions spécifiques propres à chaque utilisation reprise ci-après.

I. Utilisation par des particuliers : La matière peut être utilisée à des fins domestiques non agricoles par des particuliers, dans la mesure où : - elle est couverte par une dérogation, en cours de validité - n° EM036.VB - délivrée par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, sur base de l' arrêté royal du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 11/06/1998 numac 1998016030 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture fermer relatif à la commercialisation des engrais, amendements et substrats de culture, permettant sa commercialisation pour ce type d'utilisation; - son utilisation est précédée d'une information à l'adresse des particuliers.

Cette information fait l'objet d'une brochure établie par un ingénieur agronome, remise au destinataire lors de toute fourniture, qui reprend au moins les recommandations concernant l'utilisation optimale de la matière - doses, mode d'emploi, restrictions éventuelles...

Cette brochure doit être approuvée par le Service public fédéral et doit être transmise à la Direction de la Protection des Sols avant toute valorisation suivant ce mode d'utilisation.

II. Utilisation professionnelle raisonnée (par des entreprises et services communaux) La matière peut être utilisée à des fins non agricoles par des entreprises et par des services communaux, dans la mesure où : - elle est couverte par une dérogation, en cours de validité - n° EM036.VB - délivrée par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, sur base de l' arrêté royal du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 11/06/1998 numac 1998016030 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture fermer relatif à la commercialisation des engrais, amendements et substrats de culture, permettant sa commercialisation pour ce type d'utilisation; - les doses d'utilisation sont établies pour satisfaire aux besoins physiologiques des plantes et à la constitution d'un sol de qualité; - son utilisation est précédée d'une information à l'adresse des professionnels.

Cette information fait l'objet d'une brochure établie par un ingénieur agronome, remise au destinataire lors de toute fourniture, qui reprend au moins les recommandations concernant l'utilisation optimale des matières (doses, mode d'emploi, restrictions éventuelles,...).

Cette brochure doit être approuvée par le Service public fédéral et doit être transmise à la Direction de la Protection des Sols avant toute valorisation suivant ce mode d'utilisation.

III. Utilisation professionnelle autorisée : La matière peut être utilisée pour la fabrication de terreau, dans la mesure où : - elle est couverte par une dérogation spécifique, en cours de validité, délivrée par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, sur base de l' arrêté royal du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 11/06/1998 numac 1998016030 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture fermer relatif à la commercialisation des engrais, amendements et substrats de culture, permettant sa commercialisation pour ce type d'utilisation; - la production de terreau à partir de la matière est réalisée par des usines de transformation agréées par l'AFSCA. La dérogation reprise en annexe 12, délivrée le 29 septembre 2004 et valide du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2009 ne permet pas cette utilisation.

IV. Utilisation professionnelle contrôlée : La matière peut être utilisée à des fins non agricoles, selon le mode d'utilisation « Utilisation professionnelle contrôlée », dans la mesure où : - les travaux à réaliser font l'objet d'un cahier des charges approuvé par l'autorité compétente conformément aux procédures résultant des réglementations en vigueur; - après mise en oeuvre de la matière, le sol constitué présente : - des teneurs en polluants inférieures ou égales aux valeurs limites reprises au tableau figurant en annexe 9, selon le type d'usage prévu pour le sol, - un pH (eau) supérieur à 6; - les prescriptions du cahier des charges des travaux à réaliser et, sauf contradiction, les prescriptions du cahier des charges RW-99 - point C2-3 sont respectées; - un suivi de la valorisation est réalisé conformément au point 5.2 du présent certificat; - l'utilisation de la matière dans le cadre de travaux d'aménagement en zone agricole ou naturelle doit être approuvée par la DGRNE (DPS pour les zones agricoles, DNF et DPS pour les zones naturelles).

Hormis la couverture journalière des déchets en CET, les utilisations prévues dans la catégorie « utilisation professionnelle contrôlée » visent à enrichir et à améliorer les caractéristiques des sols et à constituer un sol ou un néosol adéquat.

A ces fins, la matière est mise en oeuvre de l'une des façons suivantes : - incorporée à un sol pauvre non pollué en place; - mélangée à des terres non polluées; - mélangée en vue de produire un néosol notamment avec d'autres déchets faisant l'objet d'un enregistrement pour le mode d'utilisation envisagé au regard de l'AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. 5. Suivi de la valorisation : Le suivi de la valorisation a pour objectif de garantir la traçabilité depuis l'origine jusqu'à l'utilisation finale de la matière. Le producteur met en place un système de suivi des mouvements de la matière, conformément aux dispositions de son autorisation d'exploiter et du présent certificat d'utilisation.

Ce système a pour objectifs prioritaires : - d'assurer et de démontrer le cloisonnement des différentes phases de gestion des déchets au sein de l'exploitation; - de garantir la traçabilité depuis l'origine jusqu'à l'utilisation finale de la matière. A tout moment, le producteur doit être en mesure de déterminer la localisation et la composition de chaque lot de matière en cours de production ainsi que de fournir pour chaque lot de matière livrée les coordonnées des destinataires, les quantités livrées à chacun d'eux et les bulletins d'analyse correspondants. 5.1. Valorisation agricole avec suivi parcellaire : - Les utilisateurs fournissent au producteur les renseignements utiles sur la destination et les modalités d'utilisation de la matière. A ces fins, lors de chaque livraison de matière, le producteur est tenu d'établir un document de traçage A, dont le modèle est repris en annexe 2 (toutes les informations figurant sur le modèle doivent être reprises sur le document de traçage réel). - Les utilisateurs de la matière doivent préalablement à toute utilisation, obtenir un numéro de référence officiel qui est délivré par l'Administration. Les parcelles recevant les matières sont référencées et localisées sur base d'une numérotation non-équivoque.

Pour ces points, se référer à l'annexe 1re du présent certificat d'utilisation. 5.2. Valorisation non agricole : Modes d'utilisation I à III : Pas de suivi particulier.

Mode d'utilisation IV : Utilisation professionnelle contrôlée. - Afin de respecter les valeurs limites et les impositions dont question au point 4.3., le sol constitué après mise en oeuvre de la matière doit faire l'objet d'une analyse, hormis pour l'utilisation de la matière en tant que couverture journalière de déchets en CET. - Les utilisateurs fournissent au producteur les renseignements utiles sur la destination et les modalités d'utilisation de la matière. A ces fins, le producteur est tenu d'établir à chaque cession de matière un document de traçage B dont le modèle est repris en annexe 3 (toutes les informations figurant sur le modèle doivent être reprises sur le document de traçage réel). 5.3 Conservation des documents de traçage : L'ensemble des documents de traçage A et B (annexes 2 et 3) doit être tenu à disposition de l'administration et des agents chargés du contrôle et est annexé au registre dont question dans l'enregistrement. 6. Contrôles analytiques et périodicité des contrôles : 6.1. Sur les matières : 6.1.1. Prélèvements a. Les prélèvements sont effectués par un laboratoire agréé ou par l'exploitant après approbation de la procédure de prélèvement, de préparation et de conservation des échantillons par un laboratoire agréé pour l'analyse des déchets en Région wallonne.b. Un lot de matière ne peut excéder 1 000 tonnes (matière brute) ou un an de production.c. Des prélèvements élémentaires sont effectués soit régulièrement sur le lot de matière en voie de constitution, soit sur le lot physiquement constitué, en vue d'obtenir un échantillon global représentatif du lot -constitué par l'ensemble des prélèvements élémentaires-.d. Conformément à l' arrêté royal du 4 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 04/08/2004 numac 2004022560 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les dispositions en matière de prélèvement d'échantillons officiels des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture fermer fixant les dispositions en matière de prélèvement d'échantillons officiels des engrais, des amendements de sol et des substrats de culture, le lot de matière doit être l'objet d'au minimum 40 prélèvements élémentaires. L'ensemble des prélèvements élémentaires constitue l'échantillon global, dont la masse ne peut être inférieure à 4 kg. e. L'échantillon global doit disposer d'une masse suffisante pour pouvoir constituer, après homogénéisation, une série de 4 échantillons finaux représentatifs du lot correspondant, de sorte qu'il soit possible d'exécuter sur chacun de ces échantillons finaux les analyses requises en double exemplaire. De chaque série d'échantillons finaux, l'un est destiné au laboratoire agréé pour analyse, le deuxième est destiné au laboratoire agréé en vue de réaliser le screening dont question au point 6.1.3., le troisième est tenu à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance et le quatrième est conservé par l'exploitant.

Les échantillons sont conservés dans des récipients adéquats et dans des conditions telles que les caractéristiques des matières ne puissent être altérées. Chaque récipient est soigneusement scellé et muni d'une étiquette portant toutes les indications utiles permettant de repérer aisément le lot. Chaque récipient porte la signature ou le paraphe de l'exploitant et, s'il échet, du représentant du laboratoire agréé. Ces échantillons sont conservés pendant six mois à compter de la date de prélèvement. f. Le producteur peut toutefois constituer des lots de maximum 2 000 tonnes. Dans ce cas, deux échantillons globaux représentatifs du lot de 2 000 tonnes sont constitués séparément à partir de prélèvements élémentaires distincts. Après constitution de 2 séries d'échantillons finaux, suivant les modalités décrites au paragraphe « e. » ci-dessus, 1 échantillon final de chacune des 2 séries est porté à analyse. Le lot de 2.000 tonnes est alors caractérisé par la moyenne des résultats des deux analyses. - Si les deux analyses montrent un respect ou un non-respect des normes définies au point 3, le lot est respectivement accepté ou rejeté. - Si une des deux analyses montre un non-respect des normes définies au point 3, deux nouveaux échantillons représentatifs du lot doivent être constitués à partir de nouveaux prélèvements et analysés séparément.

Le lot entier est rejeté - et ne peut donc être valorisé sous le couvert du présent certificat d'utilisation - si un dépassement des normes est constaté dans une des deux nouvelles analyses. Sinon, le lot est caractérisé par la moyenne des résultats des deux nouvelles analyses. 6.1.2. Analyses Les analyses, effectuées sur chaque échantillon final représentatif d'un lot par un laboratoire agréé pour l'analyse des déchets en Région wallonne, portent sur les paramètres suivants - pour tous les modes d'utilisation : Paramètres agronomiques : - la matière sèche; - la matière organique; - le pH (eau); - l'azote total, l'azote organique, l'azote nitrique et l'azote ammoniacal; - le rapport C/N; - le K en K2O; - le P en P2O5; - le Mg en MgO; - le Ca en CaO; - la valeur neutralisante; - la granulométrie : passage au tamis à ouverture de maille de 40 mm; - le taux de pierres : refus au tamis à ouverture de maille de 5 mm; - le taux d'impuretés (verre - plastique - métal) : refus au tamis à ouverture de maille de 2mm; - le pouvoir germinatif; - pour la maturité, les critères ci-après : - la phytotoxicité, - le degré d'auto échauffement, - le rapport NO3/NH4; - la conductivité électrique.

Eléments traces métalliques : - l'As, le Cd, le Cr, le Cu, le Hg, le Pb, le Ni, le Zn.

Composés traces organiques : - BTEX (Benzène, Toluène, Ethylbenzène, Xylène) et Styrène; - PAH : les 6 de Borneff : Fluoranthène, Benzo (b) fluoranthène, Benzo (k) fluoranthène, Benzo (a) pyrène, Indéno (1,2,3 -c,d) pyrène, Benzo (g,h,i) pérylène; - PAH : les autres : Naphtalène, Acénaphtylène, Acénaphtène, Fluorène, Phénanthrène, Anthracène, Pyrène, Benzo (a) anthracène, Chrysène, Dibenz (a, h) anthracène; - PCB : 7 congénères de Ballschmieter : PCB n° 28, PCB n° 52, PCB n° 101, PCB n° 118, PCB n° 138, PCB n° 153, PCB n° 180; - Hydrocarbures aliphatiques (C9-C40). 6.1.3. Screening Un screening semi-quantitatif GC/MS est réalisé par un laboratoire agréé au minimum toutes les 2 000 tonnes de matière produite, sur un échantillon moyen obtenu à partir des échantillons finaux représentatifs de 2 lots successifs de 1000 tonnes maximum ou, s'il échet, sur un échantillon moyen, représentatif du lot de maximum de 2 000 tonnes, obtenu par mélange des deux échantillons finaux constitués séparément dont question au point 6.1.1.f.

Le dosage des éléments ou composés appropriés sera effectué en fonction des résultats du screening - notamment lorsque la concentration maximale établie par le screening pour un composé est supérieure à sa valeur limite (voir le tableau 4 du point 3.3) - en vue de s'assurer : - que les matières ne présentent pas des teneurs en micro-polluants organiques supérieures aux valeurs limites reprises dans le tableau 4 du point 3.3; - que les matières ne contiennent pas d'autres substances en concentration telle qu'elles pourraient constituer un risque significatif pour la santé humaine ou l'environnement.

Le screening doit faire l'objet d'un rapport interprétatif délivré par le laboratoire agréé. Celui-ci est établi conformément aux instructions de l'OWD. 6.1.4. Méthodes d'analyses En ce qui concerne les méthodes d'analyse de matière, il est fait référence à l'annexe 2 de l'AGW du 12 janvier 1995 portant réglementation de l'utilisation sur ou dans les sols des boues d'épuration ou de boues issues de centres de traitement de gadoues de fosses septiques.

Sont d'application pour les matières dont question dans le présent certificat d'utilisation, les dispositions de cette annexe 2 reprises aux points suivants : (« boues » : lire « matières ») 1. Sans objet.2. Sans objet.3. Fréquence d'analyses « des boues », remplacé par : « Des analyses supplémentaires doivent être effectuées dès qu'un changement qui risque d'affecter de manière significative les caractéristiques des matières intervient dans la composition des déchets mis en oeuvre dans le processus ou dans le processus lui-même. L'Administration peut imposer au producteur d'effectuer des analyses complémentaires afin de mieux cerner les caractéristiques des matières pouvant être épandues. » 4. Traitement des échantillons et méthodes d'analyse des « boues ». 6.1.5. Résultats d'analyses Les résultats des analyses sont consignés par le laboratoire dans un bulletin référencé et signé comprenant au minimum les données reprises dans le modèle en annexe 4. Le rapport interprétatif fait partie intégrante du bulletin et doit être daté et signé par le responsable du laboratoire.

Le producteur est tenu de fournir les résultats de toutes les analyses effectuées.

Copie du bulletin d'analyse est adressée à la DGRNE sur demande de cette dernière ou directement lorsque la caution de celle-ci s'avère nécessaire pour valider la valorisation, notamment en cas de dépassement des normes, des valeurs limites ou des valeurs limites indicatives reprises au point 3.3.

La caractérisation de la matière constitutive d'un lot est préalable à la valorisation du lot.

Les lots de matières non caractérisés conformément aux dispositions ci-avant ou ne répondant pas aux caractéristiques fixées pour les modes d'utilisation envisagés ne peuvent être utilisés dans le cadre du présent certificat d'utilisation.

Le producteur est responsable de la conformité des matières par rapport aux prescrits du présent certificat d'utilisation. Lors de la livraison de matière, il fournit au destinataire une copie du ou des bulletin(s) d'analyse du laboratoire agréé relatif(s) au lot concerné.

Ce document est joint au document de traçage faisant l'objet de l'annexe 2 ou 3. 6.2 Sur les sols : Pour le mode d'utilisation IV : « Utilisation professionnelle contrôlée » - Il est recommandé de faire analyser les sols à enrichir, préalablement à la mise en oeuvre de la matière, pour connaître notamment leur pH, leurs teneurs en matières organiques et pour déterminer les doses de matière à y incorporer. - Après mise en oeuvre de la matière, le sol constitué est analysé pour vérifier que les valeurs limites en éléments traces métalliques et en composés traces organiques reprises au tableau 6 figurant en annexe 9 sont respectées. - Les paramètres suivants sont analysés sur chaque échantillon représentatif final du sol : - paramètres agronomiques : MS, MO, pH (eau), azote total, - ETM : teneurs en cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc, - composés traces organiques : teneurs en PAH, BTEX, PCB, C9-C40.

Les résultats des analyses pour les éléments traces métalliques et composés traces organiques sont exprimés en milligrammes par kilogrammes de matière sèche. - Les méthodes à utiliser pour analyser les sols sont listées en annexe 10. - Les résultats des analyses sols sont consignés par le laboratoire agréé dans un bulletin référencé et signé. 7. Rapport annuel de synthèse : 7.1. Contenu du rapport annuel de synthèse : Le producteur de matière transmet à l'Office wallon des déchets un rapport annuel de synthèse.

Ce rapport est constitué comme suit et contient au minimum les informations suivantes (toutes les informations sollicitées dans les modèles doivent être transmises) : SECTION 1re : PRODUCTION - La liste et les quantités de déchets traités - facultativement répartis sur base des codes déchets; - La quantité de matière produite pendant l'année; - La quantité de matière cédée durant l'année; - La quantité de matière stockée en attente de sortie en date du 31 décembre de l'année de référence; - Sous forme d'un tableau, les quantités de matière valorisées par mode d'utilisation; - Une description des incidents, accidents survenus ainsi que des problèmes rencontrés durant la période concernée ainsi que les solutions mises en oeuvre.

SECTION 2 : RESULTATS D'ANALYSE - Un tableau récapitulatif annuel des résultats des analyses prévues au point 6.1 -modèle repris en annexe 5; - L'ensemble des bulletins d'analyse de la matière, référencés et signés par le responsable du laboratoire.

SECTION 3 : MODE D'UTILISATION VALORISATION AGRICOLE - Un répertoire annuel des destinataires dont le modèle est repris en annexe 6.

Celui-ci est établi en listant l'une à la suite de l'autre toutes les quantités fournies au même destinataire et en indiquant la quantité totale fournie à ce destinataire, et cela pour chaque destinataire.

Le tableau mentionnera également la quantité totale fournie globalement à tous les destinataires. - Les tableaux de suivi des épandages : a. Pour l'année de référence, par destinataire, le tableau de suivi des épandages dont le modèle est repris en annexe 8.b. Pour les matières stockées chez le destinataire en attente d'épandage au 31 décembre de l'année précédant l'année de référence, par destinataire, un tableau de suivi des épandages correspondants suivant le même modèle repris à l'annexe 8.c. Le nombre et l'ensemble des orthophotoplans pour chaque destinataire. SECTION 4 : MODE D'UTILISATION VALORISATION NON AGRICOLE I. UTILISATION PAR DES PARTICULIERS - Un répertoire annuel des destinataires dont le modèle est repris en annexe 7.

Celui-ci est établi en listant l'une à la suite de l'autre toutes les quantités fournies au même destinataire et en indiquant la quantité totale fournie à ce destinataire, et cela pour chaque destinataire.

Le tableau mentionnera également la quantité totale fournie globalement à tous les destinataires. (Pour les utilisateurs marginaux recevant chacun au maximum 3 tonnes de matières par an, une rubrique « autres destinataires » reprenant la somme totale des quantités cédées à ces derniers peut être utilisée.) - Une copie de la brochure explicative remise lors de la cession de matière.

SECTION 5 : MODE D'UTILISATION VALORISATION NON AGRICOLE II. UTILISATION PROFESSIONNELLE RAISONNEE - Un répertoire annuel des destinataires dont le modèle est repris en annexe 7.

Celui-ci est établi en listant l'une à la suite de l'autre toutes les quantités fournies au même destinataire et en indiquant la quantité totale fournie à ce destinataire, et cela pour chaque destinataire.

Le tableau mentionnera également la quantité totale fournie globalement à tous les destinataires. (Pour les utilisateurs marginaux recevant chacun au maximum 3 tonnes de matières par an, une rubrique « autres destinataires » reprenant la somme totale des quantités cédées à ces derniers peut être utilisée.) - Une copie de la brochure explicative remise lors de la cession de matière.

SECTION 6 : MODE D'UTILISATION VALORISATION NON AGRICOLE III. UTILISATION PROFESSIONNELLE AUTORISEE - Un répertoire annuel des destinataires dont le modèle est repris en annexe 7.

Celui-ci est établi en listant l'une à la suite de l'autre toutes les quantités fournies au même destinataire et en indiquant la quantité totale fournie à ce destinataire, et cela pour chaque destinataire.

Le tableau mentionnera également la quantité totale fournie globalement à tous les destinataires. (Pour les utilisateurs marginaux recevant chacun au maximum 3 tonnes de matières par an, une rubrique « autres destinataires » reprenant la somme totale des quantités cédées à ces derniers peut être utilisée.) - Une copie de l'agrément.

SECTION 7 : MODE D'UTILISATION VALORISATION NON AGRICOLE IV. UTILISATION PROFESSIONNELLE CONTROLEE - Un répertoire annuel des destinataires dont le modèle est repris en annexe 7.

Celui-ci est établi en listant l'une à la suite de l'autre toutes les quantités fournies au même destinataire et en indiquant la quantité totale fournie à ce destinataire, et cela pour chaque destinataire.

Le tableau mentionnera également la quantité totale fournie globalement à tous les destinataires. (Pour les utilisateurs marginaux recevant chacun au maximum 3 tonnes de matières par an, une rubrique « autres destinataires » reprenant la somme totale des quantités cédées à ces derniers peut être utilisée.) - Une copie de tous les documents de traçage B, volet 2, incluant les rapports sur les modalités d'utilisation. 7.2. Transmission du rapport : Le rapport annuel de synthèse est transmis au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année de référence. En ce qui concerne la présentation de ce rapport, l'exploitant se conformera aux instructions données par l'Office wallon des déchets. 8. Devoirs du producteur de matière : Le producteur s'engage à respecter les prescriptions et dispositions du présent certificat d'utilisation.Il s'engage notamment : - à tenir en permanence ses registres (sous format informatique ou papier) et ses analyses à la disposition de l'Office wallon des déchets et des agents chargés de la gestion et du contrôle, et à leur fournir toute information complémentaire qu'ils jugent utile pour leurs missions; - à informer les utilisateurs des matières de leurs devoirs et obligations; - à informer les utilisateurs des caractéristiques des matières ainsi que des restrictions et recommandations d'utilisation de ces matières; - à fournir une copie du présent certificat aux utilisateurs qui valorisent la matière en agriculture ou selon le mode d'utilisation IV « utilisation professionnelle contrôlée »; - à remettre aux utilisateurs lors de la cession de matière, dans le cadre des modes d'utilisation I et II de la valorisation non agricole, une brochure explicative exposant clairement les restrictions et les recommandations d'utilisation de la matière; - à renvoyer les données exigées dans les délais prescrits; - à se conformer aux instructions de l'Office wallon des déchets. 9. Devoirs de l'utilisateur : L'utilisateur s'engage : - à se conformer aux dispositions réglementaires; - à fournir toutes les informations utiles concernant l'utilisation des matières et toute donnée pertinente en relation avec la valorisation, et à renvoyer sans délais les documents prévus à cet effet; - à suivre les restrictions et les recommandations du producteur de matière; - à utiliser les matières de manière raisonnée conformément aux règles de bonnes pratiques agricoles ou autres. 10. Durée et validité du certificat : Le présent certificat d'utilisation est valable pour une période de 3 ans à dater de sa signature. Il peut être suspendu ou retiré lorsque les conditions y figurant ne sont pas respectées.

Toute modification significative apportée au procédé de production ou susceptible de modifier les caractéristiques de la matière ou sa qualité intrinsèque doit obligatoirement être signalée auprès du service compétent de l'Office wallon des déchets. A défaut, le certificat n'est plus valable.

Le requérant introduit une demande de renouvellement du certificat d'utilisation au moins quatre mois avant l'échéance du présent certificat, s'il échet.

Namur, le 5 décembre 2007.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe au certificat d'utilisation délivré en vertu de l'article 13 de l' arrêté du Gouvernement Wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets Valorisation du compost de déchets vert produit par le BEP environnement SCRL au centre de compostage de Naninne.

Annexe 1re 1. Numéro de référence du destinataire En ce qui concerne le numéro de référence du destinataire; - Pour les agriculteurs, le numéro de référence du destinataire = le numéro de producteur (1) dont question dans l'AGW du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture. - Pour les non-agriculteurs -notamment les personnes pratiquant l'horticulture vivrière qui ne disposent pas d'un numéro de producteur-, ce numéro est obtenu par requête adressée à l'Administration à l'adresse ci-dessous. La requête contient les informations suivantes, relatives au destinataire (exploitant officiel) : - Nom . . . . . - Prénom . . . . . - Dénomination éventuelle . . . . . - Rue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . n° . . . . . - Code postal . . . . . Localité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Téléphone/GSM . . . . . - Numéro de T.V.A. . . . . . - Type d'activité agricole (culture - élevage - culture et élevage - autre). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Coordonnées de l'Administration : Ministère de la Région wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15 5100 JAMBES (Tél. : 081-33 63 20) (1) numéro détenu par les agriculteurs, délivré par la Direction générale de l'Agriculture, Division des aides à l'agriculture (tél.: 081-64 95 31) 2. Références des parcelles 2.1 Numéros de référence des parcelles : Les numéros de référence des parcelles sont constitués comme suit : Numéro de référence du destinataire/XXX - Numéro de référence du destinataire : voir point 1 ci-dessus. - XXX : numéro de la parcelle du destinataire sur laquelle sont épandues les matières du même producteur. Ce nombre est défini à partir de 001 et est incrémenté d'une unité pour chaque nouvelle parcelle recevant les matières. 2.2 Localisation des parcelles : Les parcelles faisant l'objet d'un épandage de matières sont localisées et numérotées, conformément au point 2.1 ci-dessus, sur un orthophotoplan ou, à défaut, sur un plan à l'échelle 1/10 000e (au minimum).

Le producteur annexe au rapport annuel de synthèse ces orthophotoplans ou plans dûment complétés - limites et références des parcelles - ainsi que les listes récapitulatives, par ordre croissant et par destinataire, des numéros de parcelles XXX. Annexe 2 DOC. 1/2 Document de traçage A (valorisation agricole) Volet 1 Compost de déchets verts produit par le BEP environnement SCRL au centre de compostage de Naninne.

Enregistrement : 2003/13/43/3/4 Certificat : COM/006/C/3/0/07-084 1° Numéro du document de traçage A : DTA /xx/yy (1) 2° Caractéristiques des matières faisant l'objet du présent certificat : - N° bulletin d'analyse : .. . . . - joint en annexe au document de traçage - Dose d'épandage maximale réglementairement autorisée (2) : . . . . . - Dose d'épandage préconisée par le producteur : . . . . . - Recommandations d'utilisation : . . . . . 3° Informations relatives à la destination : - Destinataire : - N° de référence du destinataire : .. . . . - Nom-Prénom : . . . . . - Dénomination : . . . . . - Adresse : . . . . . - Localité : . . . . . - Téléphone : . . . . . - GSM : . . . . . - N° T.V.A. : . . . . . - Livraison : - Date de livraison : . . . . . - Lieu de livraison : . . . . . - Quantité livrée : . . . . . - Un tableau récapitulatif des CMR correspondant à la livraison ou, le cas échéant, des bons de pesée, reprenant leur n° de référence et leur date. (1) xx = année de référence, yy = n° du DTA dans l'année.(2) Dose maximale réglementairement déterminée en fonction des concentrations en éléments traces métalliques, en azote et autres éléments restrictifs dans les matières à valoriser. Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe 2 DOC. 2/2 Document de traçage A (valorisation agricole) Volet 2 : à renvoyer au producteur Compost de déchets verts produit par le BEP environnement SCRL au centre de compostage de Naninne Enregistrement : 2003/13/43/3/4 Certificat : COM/006/C/3/0/07-084 1° Numéro de document de traçage A : DTA/..../.... 2° Informations relatives à l'utilisation Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe 3 DOC.1/2 Document de traçage B (valorisation non agricole) Volet 1 Compost de déchets verts produit par le BEP environnement SCRL au centre de compostage de Naninne Enregistrement : 2003/13/43/3/4 Certificat : COM/006/C/3/0/07-084 1° Numéro de document de traçage B : DTB/xx/yy (2) 2° Caractéristiques des matières faisant l'objet du présent certificat : - Bulletin d'analyse de la matière n° : .. . . . - joint en annexe au document de traçage 3° Informations relatives à l'utilisation : - Destinataire : - Dénomination : .. . . . - Personne responsable : . . . . . - Adresse : . . . . . - Localité : . . . . . - Téléphone - GSM : . . . . . - N° T.V.A. : . . . . . - Livraison : - Date de livraison ou de cession : . . . . . - Lieu de livraison (s'il échet) : . . . . . - Quantité livrée où cédée : . . . . . - S'il échet, un tableau récapitulatif des CMR correspondant à la livraison ou des bons de pesée, reprenant leur n° de référence et leur date.

Pour la consultation du tableau, voir image (2) xx = année de référence, yy = n° du DTB dans l'année. Annexe 3 DOC. 2/2 Document de traçage B (valorisation non agricole) Volet 2 : à renvoyer au producteur Compost de déchets verts produit par le BEP environnement SCRL au centre de compostage de Naninne.

Enregistrement : 2003/13/43/3/4 Certificat : COM/006/C/3/0/07-084 1° Numéro de document de traçage B : DTB/ / 2° Informations relatives à l'utilisation : Destinataire : - Dénomination de la société ou nom et prénom de l'utilisateur : .. . . . - Personne responsable (si société) : . . . . . - Adresse : . . . . . - Localité : . . . . . - Téléphone - GSM : . . . . . - N° T.V.A. (si société) : . . . . .

Utilisation : Le destinataire transmet, annexé au présent document, un rapport sur les modalités d'utilisation de la matière. Ce rapport contient au minimum, s'il échet, les informations suivantes : - Mode d'utilisation de la matière, - Lieu d'épandage, - Superficie de la zone où la matière a été épandue, - Date d'épandage, - Usage prévu pour le sol constitué, - Résultats d'analyses du sol constitué, - Dose appliquée (en tonnes/ha) et justification de la dose, - Caractéristiques et proportions du mélange, - Matériels de mélange et d'épandage, - Epaisseur mise en oeuvre, - Limitations potentielles d'un point de vue des pentes, - Répartition des substances employées, - Difficultés rencontrées... - Un plan de localisation des zones où la matière a été utilisée (des fichiers informatiques édités à partir de logiciels cartographiques seront préférentiellement utilisés pour la localisation des zones d'utilisation).

Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe 4 Bulletin d'analyse Compost de déchets verts produit par le BEP environnement SCRL au centre de compostage de Naninne Enregistrement : 2003/13/43/3/4 Certificat : COM/006/C/3/0/07-084 Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe 5 Tableau récapitulatif annuel des bulletins d'analyse Compost de déchets verts produit par le BEP environnement SCRL au centre de compostage de Naninne Enregistrement : 2003/13/43/3/4 Certificat : COM/006/C/3/0/07-084 Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe 6 Répertoire annuel des destinataires (valorisation agricole) Compost de déchets verts produit par le BEP environnement SCRL au centre de compostage de Naninne.

Enregistrement : 2003/13/43/3/4 Certificat : COM/006/C/3/0/07-084 Pour la consultation du tableau, voir image (1) xx = année de référence yy = n° du DTA dans l'année (2) Quantité de matière fournie (T) * teneur en azote (Nt) (%) reprise dans le bulletin d'analyse * 10. Annexe 7 Répertoire annuel des destinataires (utilisation non agricole) Compost de déchets verts produit par le BEP environnement SCRL au centre de compostage de Naninne.

Enregistrement : 2003/13/43/3/4 Certificat : COM/006/C/3/0/07-084 Pour la consultation du tableau, voir image (1) à remplir dans le cadre du mode d'utilisation IV;« utilisation professionnelle contrôlée » xx = année de référence yy = n° du DTB dans l'année

Annexe 8 Suivi des épandages Compost de déchets verts produit par le BEP environnement SCRL au centre de compostage de Naninne Enregistrement : 2003/13/43/3/4 Certificat : COM/006/C/3/0/07-084 Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe 9 Valeurs limites en ETM et CTO dans les sols après mise en oeuvre de la matière Pour la consultation du tableau, voir image (1) Faculatif - Des valeurs limites pour des éléments ou des composés inorganiques ou organiques ne figurant pas dans ce tableau pourraient être fixées par l'OWD, s'il le juge utile, pour notamment tenir compte de l'origine et de la composition des matières utilisées ou de la nature, des caractéristiques et des particularités éventuelles du sol récepteur. - Pour les sols agricoles, les valeurs en ETM sont modifiées comme suit pour les régions agricoles reprises ci-après - voir carte en annexe 12 : - en Ardenne : Ni <= 45 mg/kg MS - en Fagne : Cu <= 45 mg/kg MS Ni <= 45 mg/kg MS - en Famenne : Ni <= 45 mg/kg MS - en Haute Ardenne : Zn <= 250 mg/kg MS - en Région herbagère : Cd <= 1 mg/kg MS Pb <= 85 mg/kg MS Zn <= 250 mg/kg MS - en Région jurassique : Ni <= 45 mg/kg MS - Des dérogations particulières pourront être accordées par la DGRNE (DPS) sur base d'un rapport justificatif visé favorablement par une autorité scientifique compétente dans la mesure où le sol environnant de composition identique présente des teneurs en ETM supérieures aux normes précitées.

Annexe 10 Méthodes d'analyse du sol Pour la consultation du tableau, voir image Remarque : ISO 11885 : ICP; ISO 11047, T90-119 et EN 12338 : AAS. Pour la consultation du tableau, voir image

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^