MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Politique envers les personnes étrangères ou d'origine étrangère Appel à projets au secteur associatif actif dans le domaine de l'intégration sociale 1) Généralités : Le présent appel s'inscrit dans le cadre général du décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère et plus particulièrement du chapitre IV, articles 15 et 16, consacré aux initiatives locales de développement social et de l'Année européenne du dialogue interculturel.2) Critères : Les activités proposées doivent s'inscrire dans le cadre des compétences de la Région et du décret précité.La concertation avec les Centres régionaux d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère agréés par la Région wallonne est indispensable.

Le public cible prioritairement visé sera celui des nouveaux arrivants et plus particulièrement des personnes issues des pays hors Union européenne. Une attention spécifique sera portée aux projets destinés aux femmes issues de l'immigration.

Une priorité sera en outre accordée aux projets : - s'inscrivant dans une action d'ensemble, de meilleure cohabitation dans un quartier, une commune; - développant des partenariats et un travail en réseau avec d'autres associations et le secteur public.; - visant à développer la promotion de la diversité et de l'égalité des chances ainsi que le dialogue interculturel; - visant à développer un parcours d'intégration sociale et citoyenne; qui s'inscrivent dans une démarche de co-développement; - porteurs d'emploi.

Un descriptif détaillé précisant les critères d'éligibilité est à consulter sur le site internet de la D.G.A.S.S. 3) Aspects budgétaires : Les projets sélectionnés seront subventionnés dans la limite du crédit budgétaire de euro 1.100.000 réservé à cet effet, en ce compris les montants réservés au suivi des conventions pluriannuelles engagées en 2007 et, selon les modalités suivantes : - un seul projet sera retenu par association; - le montant maximum accordé par projet sera de euro 25.000; - le cas échéant, il sera veillé à articuler pour un même opérateur, le projet proposé avec celui retenu dans le cadre du FIPI; - le subside est accordé, en principe, pour une année, soit l'année civile 2008, sauf pour ce qui concerne les projets mis en oeuvre pour la première fois en cours d'année; - le subside est destiné à couvrir des frais de fonctionnement et de personnel liés à la mise en oeuvre du projet ou à l'organisation des activités présentées, à l'exclusion des frais de matériel durable (mobilier, ordinateurs,...) ou d'acquisition et d'aménagement de locaux; - le subside est versé en deux tranches, l'une de 70 % après signature et engagement de l'arrêté ministériel de subvention, le solde après présentation et vérification du dossier justificatif des dépenses tel qu'établi selon les indications contenues dans une circulaire portant sur cet objet. 4) Conventions pluriannuelles : Sous réserve des crédits disponibles, des projets en cours, évalués positivement et développant des actions à plus long terme, pourront se voir proposer par le Gouvernement wallon, une convention pluriannuelle limitée à deux ans (années 2008 et 2009), aux conditions suivantes : - relever d'une association ou d'une fondation prévue par la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations; - l'association a, au moment de l'introduction de la demande, une durée d'existence minimum de trois ans; - l'association a bénéficié de subventions de la Région wallonne, dans le cadre des budgets consacrés à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère pendant deux ans, endéans les trois dernières années et justifie d'une évaluation favorable; - l'association présente un projet ciblé portant sur une à trois activités structurées s'inscrivant dans la philosophie et les thématiques du décret; - l'association dispose, pour l'encadrement des activités présentées et pour la durée de la convention, d'au moins un poste salarié (fonds propres, programme de résorption de chômage, etc.); - l'association s'engage dans un effort de formation continuée des personnes salariées ou bénévoles qui assurent l'encadrement des activités présentées et met en oeuvre un processus d'évaluation interne (travail d'équipe, réunions, etc.); - l'association accepte de s'inscrire dans une concertation avec le Centre régional d'intégration concerné et les autres opérateurs de terrain et participe à des réunions organisées par celui-ci en vue de définir de manière commune un plan d'intégration au niveau local.

Attention ! Les opérateurs déjà bénéficiaires d'une convention pluriannuelle devront introduire une évaluation et renouveler leur demande de subvention pour l'année 2008, selon la procédure simplifiée précisée dans leur convention. 5) Modalités d'introduction des demandes : 5.1 La demande de subvention est à présenter dans le cadre d'un formulaire établi pour l'année 2008, auquel peut être joint tout document utile à l'appréciation du dossier (dépliant, affichette, document explicatif,...).

Les opérateurs qui souhaitent s'inscrire dans une convention de deux ans, rempliront en outre, la partie spécifique qui leur est réservée.

La demande doit être accompagnée d'un projet de budget prévisionnel réaliste et clair et identifier précisément le montant sollicité à la Région wallonne, dans le cadre de ce budget.

Les associations qui bénéficient d'un agrément ou d'une reconnaissance de quelque nature que ce soit (en matière de culture, éducation permanente, formation,...) le préciseront ainsi que leurs autres sources de financement.

Les associations qui introduisent un projet pour la première fois doivent joindre une copie de leurs statuts ainsi qu'un bulletin de virement pré-imprimé barré ou une attestation bancaire portant le numéro de compte (avec les nom et adresse du titulaire) auquel la subvention peut être versée.

Un 1er exemplaire de la demande est à adresser à M. le Ministre Didier Donfut, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, cellule de l'Action sociale, rue des Brigades d'Irlande 4, à 5100 Namur (Jambes).

Un 2e exemplaire de la demande est à adresser à la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé, Division de l'Action sociale et des Immigrés, secteur de l'Intégration, à l'attention de M. M. Villan, directeur, avenue Gouverneur Bovesse 100, à 5100 Namur (Jambes).

Un 3e exemplaire de la demande est à adresser au Centre régional d'intégration concerné.

Les demandes sont à introduire, au plus tard, pour le 31 mars 2008, le cachet de la poste faisant foi. 5.2 Les opérateurs qui bénéficient déjà d'une convention pluriannuelle introduiront leur demande de renouvellement pour l'année 2008 en trois exemplaires, sur base d'un formulaire unique d'évaluation et de demande, fourni par l'administration, dans les délais et selon les modalités prévues dans leur convention. 6) Recevabilité : Les actions ponctuelles qui se développent pendant une durée limitée, les recherches, études ou publications ainsi que les projets relevant de la compétence d'un autre niveau de pouvoir que la Région wallonne ne sont pas visés par le présent appel à projets. Les opérateurs qui n'ont pas satisfait, pendant les deux années précédentes, aux exigences administratives et comptables s'exposent au rejet de leur demande.

Les demandes incomplètes, réceptionnées hors du délai fixé ou qui n'auront pas été transmises aux trois destinataires précités (voir point 5) ne seront pas retenues. 7) Traitement de l'appel à projets : Un Comité d'avis, composé de représentants de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé, des Centres régionaux d'intégration, pour les dossiers qui les concernent, et du cabinet du Ministre de tutelle, analysera les projets valablement réceptionnés. Les décisions de M. le Ministre Didier Donfut seront formalisées pour le 1er juin 2008. 8) Documents de référence : Tous les documents nécessaires à l'établissement d'une demande et à la compréhension du processus justificatif, à savoir : - le formulaires de demande; - le formulaire d'évaluation 2007 et de renouvellement pour l'année 2008 à destination des opérateurs déjà inscrits dans une convention pluriannuelle; - le descriptif des activités éligibles; - le projet-type de convention; - la circulaire relative à l'établissement du dossier justificatif des dépenses; peuvent être téléchargés à l'adresse suivante : http://socialsante.mrw.wallonie.be, suivre "Egalité des chances, immigrés", documents téléchargeables ou obtenus en copie virtuelle ou en copie papier aux adresses e-mail suivantes : F.demoffarts@mrw.wallonie.be ou A.Buccella@mrw.wallonie.be Des précisions peuvent également être obtenues auprès de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé aux numéros suivants : 081-32 73 74 ou 32 73 59.

Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT