publié le 19 juin 2009
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, fait à Bruxelles le 14 septembre 1994 . - Acceptation par la République d'Albanie Le 15 mai 2009, a été reçu au Ser(...) Le dépôt de l'instrument d'acceptation a été effectué conformément aux dispositions de l'article 3 (...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2009015089
- pub.
- 19/06/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, fait à Bruxelles le 14 septembre 1994 (1). - Acceptation par la République d'Albanie Le 15 mai 2009, a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'acceptation de la République d'Albanie concernant l'Acte international susmentionné.
Le dépôt de l'instrument d'acceptation a été effectué conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe a de l'Accord.
L'Accord est entré en vigueur à l'égard de la République d'Albanie le 15 mai 2009. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 21 octobre 1997.