SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Infrastructures sportives Un arrêté ministériel du 3 novembre 2009 autorise le conseil communal de la commune de Braine-l'Alleud à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à l'aménagement d'un plan d'eau et la réalisation d'un centre aquatique le long de la route de Piraumont ainsi que toutes les infrastructures qui y sont liées :

n° d'ordre

Indications cadastrales

n° d'article

Propriétaire

Nature du terrain

Contenance cadastrale

Surface expropriée

Pouvoir expropriant

division

section

n°

Propriétaire

Domicile

1

3e

F

287

Boucher, Martine

Rue Saint-Sébastien 75, 1420 Braine-l'Alleud

Prairies Permanentes

6 a 94

6 a 94

La Commune

20

3e

F

742

D'Oultremont Guibert

Avenue des Arts 27/12, 1348 Ottignies LLN

Champs et cultures

2 ha 82 a 90

2 ha 82 a 90

La Commune

D'Oultremont Ingrid D'Oultremont Charlotte D'Oultremont Alexandra

Rue des Ecoles, 12, 1450 Chastre

Champs et cultures

2 ha 82 a 90

2 ha 82 a 90

21

3e

F

743

D'Oultremont Guibert

Avenue des Arts 27/12, 1348 Ottignies LLN

Champs et cultures

2 ha 50 a 05

2 ha 50 a 05

La Commune

D'Oultremont Ingrid D'Oultremont Charlotte D'Oultremont Alexandra

Rue des Ecoles, 12, 1450 Chastre

Champs et cultures

2 ha 50 a 05

2 ha 50 a 05

La Commune

22

3e

F

744

Bruyère Emile / Bonnewijn Philomena Bruyère Armand Parlongue Anne

Chaussée de Bruxelles 71, 1472 Genappe Rue Jean Pain 31 6140 Fontaine-l'Evêque Rue du Pont Labigniat, 1470 Genappe

Champs et cultures

41 a

41 a

La Commune

23

3e

F

745 et 747

Marchand Josette Draguet Jacques Draguet Vincent Boulet Edwin

Rue Chapelle Valentin 8, 5140 Sombreffe Rue Humerée 8 5140 Sombreffe Avenue du 16 juin 1815, Ligny 24, 5140 Sombreffe Rue Humeree 8, 5140 Sombreffe

Prairies Permanentes

54 a 87

54 a 87

La Commune

24

3e

F

747

Chabeau Marie Chabeau Danielle Chabeau Anne Chabeau Yvan

Rue Longue 325, 1420 Braine-l'Alleud Rue du Village 75, 6230 Pont-à-Celles Rue Longue 170, 1420 Braine-l'Alleud Rue Longue 247, 1420 Braine-l'Alleud

Pâture

54 a 87

54 a 87

La Commune

25

750

Domaine de Vivaqua

Rue aux Laines 70, 1000 Bruxelles

Bois

10 a 20

0

La Commune

26

751

Domaine de Vivaqua

Rue aux Laines 70, 1000 Bruxelles

Bois

1 ha 54 a 76

0

La Commune

27

3e

F

754

Chabeau Marie Chabeau Danielle Chabeau Anne Chabeau Yvan

Rue Longue 325, 1420 Braine-l'Alleud Rue du Village 75, 6230 Pont-à-Celles Rue Longue 170, 1420 Braine-l'Alleud Rue Longue 247, 1420 Braine-l'Alleud

Pâture

1 ha 18 a 95

1 ha 18 a 95

La Commune

28

3e

F

758

Chabeau Marie Chabeau Danielle Chabeau Anne Chabeau Yvan

Rue Longue 325, 1420 Braine-l'Alleud Rue du Village 75, 6230 Pont-à-Celles Rue Longue 170, 1420 Braine-l'Alleud Rue Longue 247, 1420 Braine-l'Alleud

Terre

14 a 13

14 a 13

La Commune

29

3e

F

759

Syoen, Jacqueline Marie

Avenue Schattens 51, Boîte 10, 1410 Waterloo

Pâture

1 a 68

1 a 68

La Commune

Syoen, Monique Théodora / Epse Arnould, Marcel

drève Micheline, 19, 1470 Genappe

Pâture

1 a 68

1 a 68

La Commune

Vankerrebrouck, Evelyne

Rue Jean Volders 212, 1420 Braine-l'Alleud

Pâture

1 a 68

1 a 68

La Commune

Syoen, Michel Louis

Route de Frasnes 37, 7800 Ath

Pâture

1 a 68

1 a 68

La Commune

30

3e

F

761

Chabeau Marie Chabeau Danielle Chabeau Anne Chabeau Yvan

Rue Longue 325, 1420 Braine-l'Alleud Rue du Village 75, 6230 Pont-à-Celles Rue Longue 170, 1420 Braine-l'Alleud Rue Longue 247, 1420 Braine-l'Alleud

Pâture

49 a 26

49 a 26

La Commune

31

3e

F

762

Deconinck Maria

Rue des Saussois 36, 1420 Braine-l'Alleud

Pâture

61 a 50

61a50

La Commune

32

3e

F

763

Chabeau Marie Chabeau Danielle Chabeau Anne Chabeau Yvan

Rue Longue 325, 1420 Braine-l'Alleud Rue du Village 75, 6230 Pont-à-Celles Rue Longue 170, 1420 Braine-l'Alleud Rue Longue 247, 1420 Braine-l'Alleud

Pâture

54 a 30

54 a 30

La Commune

33

3e

F

765

Domaine de Vivaqua

Rue aux Laines 70, 1000 Bruxelles

Bois

29 a 40

0

La Commune

34

3e

F

771

Domaine de Vivaqua

Rue aux Laines 70, 1000 Bruxelles

Parc

7 a 58

0

La Commune

35

6e

A

809

D'Oultremont Guibert D'Oultremont Ingrid D'Oultremont Charlotte D'Oultremont Alexandra

Avenue des Arts 27/12, 1348 Ottignies LLN Rue des Ecoles 12, 1450 Chastre

Champs et cultures

1 ha 51 a 09

1 ha 51 a 09

La Commune

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.