SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 15 janvier 2009 annule la décision du 11 décembre 2008 par laquelle le Comité de gestion de secteur A de "l'intercommunale d'étude et de gestion" décide "d'attribuer le lot 7 du marché public belge de travaux de construction d'un deuxième centre d'affaires et de services à Estaimpuis".

Un arrêté ministériel du 15 janvier 2009 approuve la décision du 29 octobre 2008 par laquelle l'assemblée générale de la SCRL "Centre intercommunal de Santé des Cantons de Mons" modifie et coordonne les statuts de l'intercommunale, sauf en ce qu'elle concerne l'article 43, alinéa 3, qui n'est pas approuvé.

Un arrêté ministériel du 16 janvier 2009 approuve la décision du 23 juin 2008 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale de Financement de la Province de Luxembourg" entérine les comptes 2007 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 19 janvier 2009 autorise le collège exécutif de l'Intercommunale du Brabant wallon à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'aire de repos d'Hélécine-Orp-Jauche, sise autoroute E40, direction Bruxelles, à Orp-Jauche, en vue d'y créer un parc d'activités pour P.M.E. et P.M.I. Il s'agit de la parcelle suivante : Commune d'Hélécine, parcelle cadastrée section D pie, nos 238 G et F ainsi que 237A, pour une contenance de 6 ha 70 a 89 ca.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 21 janvier 2009 annule la décision du 19 décembre 2008 par laquelle le conseil d'administration de "l'Intercommunale de Traitement des Déchets SCRL" décide de désigner comme adjudicataire du marché public belge de fourniture d'énergie électrique pour un an à partir du 1er janvier 2009, la société Electrabel Customer Solutions SA, pour un montant de 135.769,04 euro T.V.A.C. Un arrêté ministériel du 23 janvier 2009 approuve la décision du 28 novembre 2008 par laquelle l'assemblée générale de la SCRL "Intercommunale des Seniors des Communes de la Haute Meuse liégeoise et de la Hesbaye" arrête ses statuts, sauf en ce qui concerne l'article 41, avant dernier et dernier alinéas, et 44, alinéa 2, première phrase, qui ne sont pas approuvés.

Un arrêté ministériel du 3 février 2009 approuve la décision du 3 décembre 2008 par laquelle l'assemblée générale des associés de l'association Chapitre XII "CRAF" entérine les comptes 2007 de l'association.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 20 janvier 2009 approuve les résolutions du 18 décembre 2008 par lesquelles le conseil provincial du Brabant wallon établit, pour l'exercice 2009, les règlements suivants : - règlement-taxe sur les établissements bancaires; - règlement-taxe sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ainsi que sur les installations et activités soumises au décret relatif au permis d'environnement; - règlement-taxe sur les dépôts de mitraille, de matériel, de décombres ou de véhicules hors d'usage; - règlement-taxe sur les panneaux d'affichage; - règlement-taxe sur les permis et licence de chasse; - règlement-taxe sur les pylônes GSM; - règlement-taxe sur les CET, sur le stockage des boues de dragage et sur les produits traités par incinération; - règlement-taxe sur les officines de paris aux courses de chevaux.

Le même arrêté approuve la résolution du 18 décembre 2008 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon établit, pour l'exercice 2009, le règlement général relatif à la perception des taxes provinciales à l'exception des articles 16 et 17 qui ne sont pas approuvés.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 23 janvier 2009 approuve le budget pour l'exercice 2009 de la province du Brabant wallon arrêté par le conseil provincial du Brabant wallon en date du 18 décembre 2008.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 13 janvier 2009 approuve la résolution du 24 octobre 2008 par laquelle le conseil provincial de Liège arrête les comptes budgétaires de la province pour l'exercice 2007.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 23 janvier 2009 approuve la résolution du 18 décembre 2008 relative à la participation de la province aux ASBL "Centre provincial liégeois des Productions végétales et maraîchères", "Centre provincial liégeois de Productions animales" et "Centre provincial liégeois de Promotion et de Gestion en Agriculture" ainsi qu'à l'adoption des nouveaux statuts.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 23 janvier 2009 approuve la résolution du 18 décembre 2008 relative à la participation de la province à l'ASBL "Contrat de Rivière Mehaigne et Affluents" ainsi qu'à l'adoption de ses statuts.

PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 21 janvier 2009 approuve la résolution du 19 décembre 2008 par laquelle le conseil provincial de Luxembourg décide de la création d'un nouveau service de santé mentale à Virton et règle les conditions d'engagement pour la fonction psychiatrique dans l'équipe pluridisciplinaire.

PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 21 janvier 2009 approuve la résolution du 28 novembre 2008 par laquelle le conseil provincial de Luxembourg décide de la modification des statuts pécuniaire et administratif suite aux mesures transitoires liées à la restructuration du Service voyer de la Direction des services techniques.

PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 23 janvier 2009 approuve la résolution du 19 décembre 2008 par laquelle le conseil provincial de Luxembourg fixe les modalités d'octroi de l'allocation de fin d'année pour l'année 2008.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 15 janvier 2009 modifie comme suit la résolution du 2 décembre 2008 par laquelle le conseil provincial de Namur approuve le budget de sa régie "Château de Namur" pour l'exercice 2009 : Service extraordinaire : Dépenses 2 400 investissements divers : 75.000 euro TOTAL : 510.000 euro Recettes TOTAL : 510.000 euro

BASSENGE. - Un arrêté ministériel du 2 février 2009 autorise le conseil communal de Bassenge à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, une partie du terrain appartenant aux consorts Jehasse-Flas en vue d'y construire un bassin de retenue des eaux de pluie. Il s'agit de la parcelle suivante : Ville de Bassenge, parcelle cadastrée 3e division Boirs, section A, no 212/02B, partie prélevée à concurrence de 29 a 14 ca.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

BRAINE-L'ALLEUD. - Un arrêté ministériel du 21 janvier 2009 approuve la décision du 24 novembre 2008 par laquelle le conseil communal de Braine-l'Alleud crée la Régie communale autonome des sports et en adopte les statuts, sauf en ce qui concerne l'article 7, alinéa 4, des statuts qui n'est pas approuvé.

BRAINE-LE-CHATEAU. - Un arrêté ministériel du 22 janvier 2009 approuve la délibération du 5 novembre 2008 par laquelle le conseil communal de Braine-le-Château établit, pour l'exercice 2009, une taxe sur les centres d'enfouissement technique, à l'exception du taux de 3 euro à charge des centres d'enfouissement technique de classe 2.

COLFONTAINE. - Un arrêté ministériel du 22 janvier 2009 annule la délibération du 9 septembre 2008 par laquelle le collège communal de Colfontaine a décidé d'arrêter l'évaluation de M. Jacques Debieve, ouvrier qualifié définitif, avec mention globale "réservée".

EREZEE. - Un arrêté ministériel du 28 janvier 2009 annule la délibération du 16 octobre 2008 par laquelle le conseil communal d'Erezée fixe les conditions et le mode de passation du marché de services ayant pour objet la conclusion d'emprunts pour financer les dépenses extraordinaires prévues au budget pour 2008.

FLERON. - Un arrêté ministériel du 30 janvier 2009 annule la délibération du 24 novembre 2008 par laquelle le conseil d'administration de la régie communale autonome Centre sportif local de Fléron fixe la rémunération de l'administrateur délégué à 36.480 euro par an à 100 % pour un équivalent temps plein soit 9.120 euro par an pour un quart temps.

FROIDCHAPELLE. - Un arrêté ministériel du 29 décembre 2008 déclare recevable et non fondé le recours introduit par le collège communal de Froidchapelle à l'encontre de la décision du collège provincial du Hainaut du 13 novembre 2008 de ne pas approuver la délibération du conseil communal de Froidchapelle du 13 octobre 2008 qui décide de modifier le statut administratif du personnel communal en y insérant des conditions d'accès au grade de brigadier par recrutement direct.

Le même arrêté n'approuve pas la délibération susmentionnée du 13 octobre 2008.

HUY. - Un arrêté ministériel du 16 janvier 2009 approuve les délibérations du conseil d'administration du Centre hospitalier régional de Huy du 19 novembre 2008 relatives à : - l'attribution de tickets restaurant pour l'exercice 2009; - la création d'une fiche de diététicienne en chef; - le règlement de travail; - le régime de vacances; - la programmation sociale.

INCOURT. - Un arrêté ministériel du 15 décembre 2008 annule la délibération du collège communal d'Incourt du 5 novembre 2008 par laquelle il attribue le marché public de travaux relatif à l'aménagement des trottoirs à Opprebais et à Piétrebais à la société Dutilleux.

LIEGE. - Un arrêté ministériel du 16 janvier 2009 approuve les délibérations du conseil d'administration de l'intercommunale des soins spécialisés de Liège du 10 décembre 2008 relatives à : - la modification du cadre global du personnel; - la modification du statut pécuniaire et de ses annexes; - la modification du statut administratif et de ses annexes; - la modification du règlement de travail et de ses annexes.

MONS. - Un arrêté ministériel du 19 janvier 2009 n'approuve pas la délibération du conseil communal de la ville de Mons du 7 octobre 2008 par laquelle celui-ci décide de compléter le tableau des échelles de traitement des agents contractuels arrêté par le conseil communal de la ville de Mons le 20 février 2006, en tant qu'elle concerne les grades et échelles autres que la fonction de concierge.

NANDRIN. - Un arrêté ministériel du 12 janvier 2009 approuve la délibération du 14 octobre 2008 du conseil communal de Nandrin relative à la création et à l'adoption des statuts de l'ASBL "GAL Pays des Condruzes".

NASSOGNE. - Un arrêté ministériel du 19 janvier 2009 annule la délibération du conseil communal de Nassogne du 2 août 2007 décidant de la vente de gré à gré de deux excédents de voirie d'une superficie respective de 20 et 4 mètres carrés, situés le long de la route de Roy à Charneux, pour un montant de 528 euro .

NEUPRE. - Un arrêté ministériel du 19 janvier 2009 n'approuve pas la délibération du 23 octobre 2008 par laquelle le conseil communal de Neupré établit, pour les exercices 2009 à 2012, un règlement taxe sur la construction et l'agrandissement des bâtiments.

NIVELLES. - Un arrêté ministériel du 22 janvier 2009 approuve la délibération du 22 septembre 2008 par laquelle le conseil communal de Nivelles approuve la convention de concession relative à l'exploitation des infrastructures sportives.

NIVELLES. - Un arrêté ministériel du 22 janvier 2009 approuve la délibération du 20 octobre 2008 par laquelle le collège communal de Nivelles approuve le contrat de gestion entre la ville et l'ASBL "Maison des Enfants".

REBECQ. - Un arrêté ministériel du 22 janvier 2009 annule la délibération du 28 mai 2008 par laquelle le collège communal de Rebecq attribue le marché de fourniture d'un tracteur agricole à la SA Keymolen Agri au montant de 55.000,00 euro H.T.V.A. ROUVROY. - Un arrêté ministériel du 9 janvier 2009 annule la délibération du conseil communal de Rouvroy du 8 décembre 2008 portant prestation de serment des échevins et du président du C.P.A.S. SAINT-LEGER. - Un arrêté ministériel du 28 janvier 2009 approuve la délibération du 23 décembre 2008 relative à l'adoption d'une convention entre la commune de Saint-Léger et le C.P.A.S. ayant pour objet de confier la mise en place et la gestion quotidienne de la future crèche communale "Pas à pas" de Meix-le-Tige au C.P.A.S. de Saint-Léger.

SERAING. - Un arrêté ministériel du 14 janvier 2009 approuve la délibération du 26 mai 2008 du conseil communal de Seraing relative à une prise de participation à l'intercommunale Centre funéraire de Liège et environs.

THEUX. - Un arrêté ministériel du 19 janvier 2009 approuve la délibération du conseil communal de Theux du 9 décembre 2008 relative à la convention de gestion avec la régie theutoise qui transfère la gestion du hall omnisports et du terrain de football synthétique à la régie communale autonome à partir du 10 novembre 2008.

TINLOT. - Un arrêté ministériel du 14 janvier 2009 approuve la délibération du 4 décembre 2008 du conseil communal de Tinlot relative à une prise de participation complémentaire dans l'intercommunale "C.I.L.E.".

TOURNAI. - Un arrêté ministériel du 19 janvier 2009 annule la délibération du conseil communal de Tournai du 6 novembre 2008 par laquelle il a décidé de passer le marché public ayant pour objet la fourniture de sacs-poubelle pour les années 2009-2010 par adjudication publique.

TUBIZE. - Un arrêté ministériel du 28 janvier 2009 annule la délibération du 18 décembre 2008 par laquelle le conseil communal de Tubize décide d'accorder la garantie communale aux crédits que la Régie des infrastructures devra contracter pour financer les travaux nécessités par la montée de l'AFC en D1, pour un montant maximum de trois millions d'euros et une durée maximale de deux ans.

VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 14 janvier 2009 proroge jusqu'au 29 janvier 2009 le délai imparti pour statuer sur la délibération du 27 octobre 2008 par laquelle le conseil communal de Verviers déclare se porter caution solidaire envers la SA "Dexia Banque" tant en capital qu'en intérêts, commissions et frais, du montant total du marché d'emprunt de 2.500.000,00 euro contracté par la Régie communale autonome "Verviers Développement".