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publié le 05 mars 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Conseil de discipline de la police intégrée. - Assesseur externe suppléant pour la chambre francophone Appel à candidatures . - Deuxième appel La Ministre de l'Intérieur lance un appel à candidatures pour la fonction d'assesseur externe (...) Pr

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Conseil de discipline de la police intégrée. - Assesseur externe suppléant pour la chambre francophone Appel à candidatures (m/f). - Deuxième appel La Ministre de l'Intérieur lance un appel à candidatures pour la fonction d'assesseur externe suppléant pour la chambre francophone au Conseil de discipline des services de police.

Présentation du Conseil de discipline Le Conseil de discipline est une instance intervenant dans le cadre de la mise en oeuvre du statut disciplinaire s'appliquant aux membres du personnel du service de police intégré. Il connaît des requêtes en reconsidération (recours) des propositions de sanctions disciplinaires lourdes prononcées tant à l'égard de membres du personnel du cadre opérationnel que du cadre administratif et logistique des services de police.

Le Conseil de discipline est composé de trois chambres, une francophone, une néerlandophone et une germanophone. Dans chaque chambre siègent un président, un assesseur membre du personnel des services de police et un assesseur externe aux services de police désigné par la Ministre de l'Intérieur. Pour chaque membre effectif, il y a un membre suppléant.

Le mandat à pourvoir est celui d'assesseur externe suppléant au sein de la chambre francophone.

Conditions A la date d'entrée en service, vous devez satisfaire aux conditions générales de désignation suivantes : * Etre de nationalité belge. * Jouir des droits civils et politiques. * Etre de conduite irréprochable. Vous établirez cette conduite au moyen d'un certificat de bonne conduite, vie et moeurs délivré depuis moins de trois mois.

Profil Compétences * Vous disposez d'un esprit analytique et du sens de la synthèse. * Vous avez des capacités organisationnelles. * Vous êtes prêt à travailler en équipe. * Vous êtes intègre et faites preuve de discrétion vis-à-vis des informations reçues.

Connaissances et expérience * Vous avez une connaissance de l'organisation et du fonctionnement du service de police intégré, structuré à deux niveaux. * Vous connaissez les missions du Conseil de discipline. * Vous faites partie du rôle linguistique francophone. * Vous démontrez une expérience pertinente pour la fonction (HRM, direction d'équipe, discipline, méthodes d'évaluation, statut de la fonction publique etc.).

Incompatibilités * Vous n'êtes pas membre des services de police. * Vous n'êtes pas magistrat de l'Ordre judiciaire et ne pouvez être membre du personnel de la police fédérale ou d'un corps de police locale ou du cabinet d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat du Gouvernement fédéral. * Vous n'exercez pas d'autres compétences dans le cadre de l'application de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer. * Si vous êtes avocat : vous devez vous engager à ne pas intervenir simultanément en qualité de conseil dans le cadre de procédure disciplinaire.

Description de la fonction Vous serez amené à examiner les dossiers soumis au Conseil de discipline, à participer aux audiences du Conseil de discipline et contribuerez à l'élaboration, avec les autres membres de la chambre francophone, aux avis émis collégialement.

Vous êtes désigné pour un mandat de deux ans renouvelable.

La fonction d'assesseur externe est exercée à temps partiel. Les prestations effectives dépendent du nombre de dossiers dont la chambre francophone aura à connaître durant votre mandat.

En tant que suppléant, vous serez amené à siéger lorsque l'assesseur effectif ne peut assumer son mandat.

Procédure de sélection La procédure de sélection des candidats aura lieu sur base des curriculum vitae détaillés produits par les candidats, qui pourront éventuellement faire l'objet d'un examen approfondi quant à leurs qualités morales et/ou d'une interview.

Avantages Vous percevrez un jeton de présence par heure de séance. Le jeton de présence correspond à 1/1 850e de la rémunération brute dont vous bénéficiez au moment de votre désignation, ainsi que les augmentations et avantages y afférents.

Vous bénéficierez en outre d'indemnités pour frais de parcours, conformément aux dispositions applicables au personnel des Services publics fédéraux.

Lieu de travail Conseil de discipline Boulevard du Triomphe 174 1160 Bruxelles Comment solliciter Vous vous inscrirez au moyen d'un acte de candidature écrit, accompagné d'un curriculum vitae détaillé, en précisant votre motivation spécifique.

Votre candidature doit parvenir par lettre recommandée au SPF Intérieur, DG SP, Direction Gestion Policière, boulevard de Waterloo 76, à 1000 Bruxelles, au plus tard le seizième jour calendrier qui suit le jour de la publication du présent avis au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).

Références 1. Loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les articles 39 à 53.2. Arrêté royal du 26 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001001148 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant exécution de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les articles 20 à 29. Plus d'info Personne de contact pour plus d'informations sur la fonction : M. Stany CARRE e-mail : stany.carre@ibz.fgov.be tél : 02-557 34 26.

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