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publié le 12 novembre 2010

Un mandat d'assesseur d'expression française est à conférer auprès de la section de législation du Conseil d'Etat Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs, licenciés ou master en droit, justifier d'une expér 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire ajoint au Conseil d'Etat, le conc(...)

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conseil d'etat
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2010000641
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12/11/2010
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CONSEIL D'ETAT


Un mandat d'assesseur d'expression française est à conférer auprès de la section de législation du Conseil d'Etat Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs, licenciés ou master en droit, justifier d'une expérience professionnelle utile de nature juridique de dix ans au moins et satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire ajoint au Conseil d'Etat, le concours de référendaire à la Cour constitutionnelle, le concours d'auditeur adjoint à la Cour des comptes ou l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code judiciaire;2° exercer une fonction administrative du rang 15 au moins ou équivalent dans une administration publique belge soit dans un organisme public belge;3° avoir présenté avec succès une thèse de doctorat en droit ou être agrégé de l'enseignement supérieur en droit;4° exercer, en Belgique, des fonctions de magistrat du ministère public, de juge effectif ou être membre du Conseil du contentieux des étrangers visé à l'article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;5° être titulaire d'une charge d'enseignement du droit dans une université belge. Pour l'application de l'alinéa précédent, les fonctions de référendaire près la Cour de Cassation sont assimilées à des fonctions dont l'exercice constitue une expérience professionnelle utile de nature juridique au sens de cet alinéa.

A peine d'irrecevabilité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées, sous pli recommandé à la poste, au Premier Président du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, avant le 16 décembre 2010.

Toute autre information utile peut être obtenue auprès de Mme Martine de Saint-Georges, tél. : 02-234 96 58, du service Personnel & Organisation.

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