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publié le 09 juin 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Mobilité interne et externe à la demande. - Emploi de niveau C Emplois exclusivement réservés à des personnes handicapées . - Appel à candidatures Conformément aux dispositions de l'article 75 du Code de la Fonction publique wallonne, des(...)

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service public de wallonie
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09/06/2010
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Mobilité interne et externe à la demande. - Emploi de niveau C Emplois exclusivement réservés à des personnes handicapées (*). - Appel à candidatures Conformément aux dispositions de l'article 75 du Code de la Fonction publique wallonne, des emplois du niveau C exclusivement réservés à des personnes handicapées, déclarés vacants au Service public de Wallonie, sont proposés à la mobilité interne ou externe.

La mobilité interne est le passage d'un agent : 1°soit d'un service du Gouvernement wallon vers un organisme d'intérêt public wallon dont le personnel est soumis au Code de la Fonction publique wallonne; 2° soit d'un organisme d'intérêt public wallon dont le personnel est ou n'est pas soumis au Code de la Fonction publique wallonne vers un service du Gouvernement wallon ou un organisme d'intérêt public wallon soumis au Code de la Fonction publique wallonne. La mobilité externe est le passage d'un agent d'un service ou organisme d'intérêt public du pouvoir exécutif fédéral ou d'un service ou organisme d'intérêt public d'un pouvoir exécutif autre que celui de la Région wallonne dont le personnel est soumis à l'ARPG à un service du Gouvernement wallon ou à un organisme wallon d'intérêt public dont le personnel est soumis au Code de la Fonction publique wallonne.

En application des dispositions de l'article 78 du Code de la Fonction publique wallonne, le bénéficiaire de la mobilité interne ou externe est intégralement soumis au statut d'agent régional, notamment pour ce qui concerne tant la carrière administrative que la carrière pécuniaire (grades et échelles de traitement).

Les candidatures seront examinées de manière à pourvoir les emplois dans l'ordre des procédures suivantes : - mutation à la demande interne au Service public de Wallonie; - mobilité interne ou externe. 1) Conditions de mobilité et d'accès à chaque emploi Pour pouvoir prétendre à la mobilité dans le cadre de la présente procédure, l'agent doit satisfaire aux conditions suivantes qui doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance d'emplois, à savoir le 19 mai 2009, et le jour de la décision de mobilité : a) être titulaire d'un grade du niveau C;b) justifier du métier de l'emploi déclaré vacant ou réunir les conditions exigées par l'article 119ter du Code de la Fonction publique wallonne pour exercer le métier en question, à savoir, pour le niveau C être titulaire du diplôme ou certificat d'études qui donne accès à ce métier ou avoir réussi un concours d'accession valable pour le niveau et le métier considérés; c) ne pas se trouver dans une position administrative ne permettant pas de faire valoir ses titres à la mobilité (disponibilité pour convenance personnelle,...); d) justifier d'une évaluation favorable;e) ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;f) ne pas avoir obtenu une attribution d'emploi dans les deux ans précédant la demande;g) pour les emplois présentant une activité à risque défini, ou pour les emplois définis comme poste de sécurité, avoir été reconnu apte lors de l'évaluation de santé préalable effectuée par le SPMT;h) ces emplois devant être attribués exclusivement à une personne handicapée, les agents concernés doivent impérativement remplir les conditions prévues à l'article 82, 1° à 6°, du Code de la Fonction publique wallonne (*).2) Remarques importantes : En vertu de la législation sur l'emploi des langues dans les services du Gouvernement wallon, les agents qui postulent des emplois de langue française doivent disposer de la preuve de la connaissance de la langue française.Cette preuve peut être établie uniquement par la langue du diplôme ou par un certificat délivré par le SELOR/SPR pour le niveau concerné.

La mobilité interne ou externe est décidée par le directeur général du Personnel et des Affaires générales sur avis conforme motivé du Comité de direction de la Direction générale dont relève l'emploi à pourvoir.

La mobilité produira ses effets le premier jour du mois qui suit la décision.

L'agent bénéficiant d'une mobilité est intégralement soumis au Code de la Fonction publique wallonne. 3) Forme et délais prescrits pour l'introduction des candidatures L'acte de candidature doit être introduit au moyen du formulaire joint en annexe et adressé à M.le directeur général, Service public de Wallonie, Direction générale transversale, Personnel et Affaires générales, Direction de l'Administration du Personnel, place de la Wallonie 1, 5100 Jambes.

Il sera uniquement pris en considération s'il : a) est dûment complété et signé;b) est accompagné de toutes ses annexes (liste d'emplois) paraphées;c) est accompagné des motivations du candidat destinées à éclairer le Comité de Direction dont relève l'emploi postulé quant à l'adéquation du candidat avec le profil de fonction, et d'un curriculum vitae conforme au modèle figurant à l'annexe VI du Code de la Fonction publique wallonne;d) est déposé sous peine de nullité, dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent appel au Moniteur belge . Il convient également de joindre à la candidature les éléments de preuve permettant d'établir que les conditions prévues à l'article 82, 1° à 6° du Code de la Fonction publique wallonne relatives au recrutement et à la carrière des personnes handicapées sont effectivement remplies. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au numéro de téléphone : 081-33 32 19. _______ Notes (*) Conditions prévues à l'article 82, 1° à 6°, relatives au recrutement et à la carrière des personnes handicapées : 1° avoir été enregistré auprès de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, ci-après dénommée « l'agence » ou de l'office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, ci-après dénommé « l'office » ou du « Fond bruxellois pour les personnes handicapées » ou le « Vlaams fund voor sociale integratie van personen met een handicap » ci après dénommé « le Fond », avoir fait l'objet d'une décision d'intervention de la part de celle-ci ou de celui-ci, et avoir communiqué à l'Agence, à l'Office, ou au Fond toute décision relative aux dispositions d'aide ou d'intégration sociale ou professionnelle prise par le pouvoir fédéral ou communautaire;2° avoir été victime d'un accident du travail et fournir une attestation délivrée par le Fond des accidents du travail ou par l'Office médico-social de l'Etat certifiant une incapacité d'au moins 30 %;3° avoir été victime d'une maladie professionnelle et fournir une attestation délivrée par le Fond de maladies professionnelles ou par l'Office médico-social de l'Etat certifiant une incapacité d'au moins 30 %;4° avoir été victime d'un accident de droit commun et fournir une copie du jugement délivré par le greffe du tribunal certifiant que le handicap ou l'incapacité est d'au moins 30 %;5° avoir été victime d'un accident domestique et fournir la copie de la décision de l'organe assureur certifiant que l'incapacité permanente est d'au moins 30 %;6° bénéficier d'une allocation de remplacement de revenu ou d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés. Pour la consultation du tableau, voir image

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