SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Politique envers les personnes étrangères ou d'origine étrangère Appel à projets au secteur associatif actif dans le domaine de l'intégration sociale 1) Généralités : Le présent appel s'inscrit dans le cadre général du décret du 4 juillet 1996 tel que modifié (voir principalement le décret modificatif du 30 avril 2009) relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère et plus particulièrement du chapitre IV, articles 15, 16 et 17, consacré aux initiatives locales de développement social.2) Critères : Les activités proposées doivent s'inscrire dans le cadre des compétences de la Région et du décret précité et en référence aux domaines d'activités tels que nouvellement précisés dans le décret précité : 1° l'apprentissage du français langue étrangère, la compréhension des codes sociaux et culturels ainsi que la connaissance des institutions du pays d'accueil;2° l'aide à l'exercice des droits et des obligations des personnes étrangères ou d'origine étrangère quel que soit le domaine concerné, en particulier pour les nouveaux arrivants;3° l'orientation, l'accompagnement et le soutien aux démarches d'intégration notamment socioprofessionnelles et philosophiques;4° l'amélioration de la compréhension et de la connaissance mutuelle en vue d'une société interculturelle par la promotion des échanges et de la connaissance, la médiation sociale et interculturelle, ainsi que l'interprétariat en milieu social;5° la lutte contre les discriminations et la promotion de la participation sociale, économique, culturelle et politique;6° les projets s'inscrivant dans une démarche de co-développement. La concertation avec les Centres régionaux d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère agréés par la Région wallonne est indispensable.

Le public cible prioritairement visé sera celui des nouveaux arrivants, des personnes récemment régularisées et plus particulièrement des personnes issues des pays hors Union européenne.

Une attention spécifique sera portée aux projets destinés aux femmes issues de l'immigration.

Une priorité sera en outre accordée aux projets : - s'inscrivant dans une action d'ensemble, de meilleure cohabitation dans un quartier, une commune et, s'il échet, en cohérence avec le plan local d'intégration et/ou le plan de cohésion sociale définis; - développant des partenariats et un travail en réseau avec d'autres associations et le secteur public. - visant à développer la promotion de la diversité, du mieux vivre ensemble, de l'égalité des chances ainsi que le dialogue interculturel; - visant à développer un parcours d'intégration sociale et citoyenne; - porteurs d'emploi.

Un descriptif détaillé précisant les activités éligibles est à consulter sur le site Internet de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé (DGO5). 3) Aspects budgétaires : Les projets annuels sélectionnés seront subventionnés, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, selon les modalités suivantes : - un seul projet sera retenu par association; - le montant maximum accordé par projet sera de euro 25.000; - le cas échéant, il sera veillé à articuler pour un même opérateur, le projet proposé avec celui retenu dans le cadre du FIPI; - l'ASBL porteuse doit exister et développer des activités depuis au moins un an; - le subside est accordé, en principe, pour une année, soit l'année civile 2010, sauf pour certains nouveaux projets; - le subside est destiné à couvrir des frais de fonctionnement et de personnel liés à la mise en oeuvre du projet ou à l'organisation des activités présentées, à l'exclusion des frais de matériel durable (mobilier, ordinateurs,...) ou d'acquisition et d'aménagement de locaux; - le subside est versé en deux tranches, l'une de 80 % après signature et engagement de l'arrêté ministériel de subvention, le solde après présentation et vérification du dossier justificatif des dépenses tel qu'établi selon les indications contenues dans une circulaire portant sur cet objet. 4) Conventions pluriannuelles : 4.1 Sous réserve des crédits disponibles, des projets en cours, évalués positivement et développant des actions à long terme, pourront se voir proposer par le Gouvernement wallon, une convention pluriannuelle de trois ans aux conditions suivantes : - relever d'une association ou d'une fondation prévue par la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations; - l'association a, au moment de l'introduction de la demande, une durée d'existence minimum de trois ans; - l'association a bénéficié de subventions de la Région wallonne, dans le cadre des budgets consacrés à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère pendant au moins deux ans, endéans les trois dernières années et justifie d'une évaluation favorable; - l'association présente un projet ciblé portant sur une à trois activités structurées s'inscrivant dans la philosophie et les thématiques du décret; - l'association dispose, pour l'encadrement des activités présentées et pour la durée de la convention, d'au moins un poste salarié (fonds propres, programme de résorption de chômage, etc...); - l'association s'engage dans un effort de formation continuée des personnes salariées ou bénévoles qui assurent l'encadrement des activités présentées et met en oeuvre un processus d'évaluation interne (travail d'équipe, réunions, etc...); - l'association accepte de s'inscrire dans une concertation avec le Centre régional d'intégration concerné et les autres opérateurs de terrain et participe à des réunions organisées par celui-ci en vue de définir de manière commune un plan d'intégration au niveau local. 4.2 Pour ce qui concerne les opérateurs qui ont bénéficié d'une convention pluriannuelle de deux ou trois ans, ils peuvent : - soit s'inscrire dans un processus de demande d'agrément en référence aux nouvelles dispositions prévues par le décret et l'A.G.W. (article 16/1, 16/2 et 16/3 - chapitre II), selon une procédure distincte du présent appel à projets; - soit faire une nouvelle demande de convention pour trois ans. 5) Modalités d'introduction des demandes : La demande de subvention est à présenter en 3 exemplaires, dans le cadre d'un formulaire établi pour l'année 2010, auquel peut être joint tout document utile à l'appréciation du dossier (dépliant, affichette, document explicatif,...).

Cette demande doit être accompagnée d'un projet de budget, suivant le canevas établi en annexe du formulaire de demande, et qui identifie précisément le montant sollicité à la Région wallonne, dans le cadre de ce budget.

Les associations qui introduisent un projet pour la première fois doivent joindre une copie de leurs statuts ainsi qu'un bulletin de virement pré-imprimé barré ou une attestation bancaire portant le numéro de compte (avec les nom et adresse du titulaire) auquel la subvention peut être versée.

Les opérateurs qui souhaitent s'inscrire dans une convention pluriannuelle, rempliront en outre, la partie spécifique qui leur est réservée.

Un 1er exemplaire de la demande est à adresser à Mme Eliane Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, cellule de l'Action sociale, rue des Brigades d'Irlande 4, à 5100 Namur (Jambes).

Un 2e exemplaire de la demande est à adresser à la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, Département de l'Action sociale, Direction de l'Intégration des personnes d'origine étrangère et de l'Egalité des Chances, à l'attention de M. M. Villan, directeur, avenue Gouverneur Bovesse 100, à 5100 Namur (Jambes).

Un 3e exemplaire de la demande est à adresser au Centre régional d'intégration concerné.

Les demandes sont à introduire, au plus tard, pour le vendredi 9 avril 2010, le cachet de la poste faisant foi. 6) Recevabilité : Les actions ponctuelles qui se développent pendant une durée limitée, les recherches, études ou publications ainsi que les projets relevant de la compétence d'un autre niveau de pouvoir que la Région wallonne ne sont pas visés par le présent appel à projets. Les opérateurs qui n'ont pas satisfait aux exigences administratives et comptables s'exposent au rejet de leur demande.

Les demandes qui n'auront pas été transmises aux 3 destinataires précités (voir point 5), incomplètes, ou réceptionnées hors du délai fixé ne seront pas retenues. 7) Traitement de l'appel à projets : Un Comité d'avis, composé de représentants de la DGO5 (Direction de l'intégration des personnes d'origine étrangère et de l'égalité des chances), des Centres régionaux d'Intégration pour les dossiers qui les concernent, et du cabinet de la Ministre de tutelle, analysera les projets valablement réceptionnés. Les décisions de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances seront formalisées dans le courant du mois de juin 2010. 8) Documents de référence : Tous les documents nécessaires à l'établissement d'une demande et à l'établissement du dossier justificatif, à savoir : - le formulaire de demande; - le descriptif des activités éligibles ("note complémentaire à l'appel à projets"); - la circulaire relative à l'établissement du dossier justificatif des dépenses, peuvent être téléchargés à l'adresse suivante : http://socialsante.mrw.wallonie.be, suivre "Egalité des chances, immigrés", documents téléchargeables..., ou obtenus en copie virtuelle ou en copie papier aux adresses e-mail suivantes : Francoise.demoffarts@spw.wallonie.be ou Angelique.Buccella@spw.wallonie.be Des précisions peuvent également être obtenues auprès de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé aux numéros suivants : 081-32 73 74 ou 32 73 59.

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX