publié le 07 décembre 2010
Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 27 octobre 2010 désaffecte la parcelle de terrain reprise au plan E/67/152(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2010206050
- pub.
- 07/12/2010
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 27 octobre 2010 désaffecte la parcelle de terrain reprise au plan E/67/152.R.0633, située à proximité de la route N 67 à Eupen, carrefour du "Schilsweg" et de la "rue Bellmerin", 2e division, section I 3, sur le territoire d'Eupen et l'intègre dans le domaine privé du Service public de Wallonie.