SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Fédérations des réseaux et services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes. - Appel aux candidatures Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'agrément en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de subventions aux réseaux et aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes ainsi qu'à la reconnaissance en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de subventions à leurs fédérations, l'article 18;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 19;

Le présent appel à candidatures concerne la possibilité pour une association sans but lucratif d'être reconnue pour une durée de quatre ans, renouvelable, en tant que fédération des réseaux et services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes.

L'association sera reconnue par le Gouvernement afin de remplir les missions définies à l'article 18 du décret susmentionné, soit : 1. la concertation entre les membres de la fédération en vue de promouvoir et de soutenir la qualité des services;2. la représentation des réseaux et des services de manière collective ou, lorsque ceux-ci en font la demande, de manière individuelle;3. le développement d'échanges et de réflexions entre les membres de la fédération ainsi que le développement de la participation à l'information et à la sensibilisation des membres;4. l'établissement de liens avec d'autres fédérations de même objet. Aux fins d'introduire valablement sa demande de reconnaissance, l'association complète le formulaire ci-annexé, y joint la liste de ses membres et son programme d'activités reprenant la manière dont les missions mentionnées supra sont réalisées en terme de contenu, d'objectifs et d'évaluation de l'atteinte de ceux-ci, sous la forme d'indicateurs et de budget.

La demande ainsi établie est envoyée à l'attention de Mme Sylvie Marique, Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, Direction des Soins ambulatoires, avenue Gouverneur Bovesse 100, 5100 Jambes.

Les candidatures doivent être introduites au plus tard dans les deux mois de la publication au Moniteur belge du présent appel à candidature, le cachet de la poste faisant foi.

Les demandes incomplètes, réceptionnées au-delà du délai fixé ou qui n'auront pas été transmises au destinataire susmentionné seront irrecevables.

Il est accusé réception de la demande de reconnaissance dans les dix jours ouvrables de sa réception.

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé auprès des personnes suivantes : Sarah Bothy (tél. : 081-32 74 84 - sarah.bothy@spw.wallonie.be) Aurore Poumay (tél. : 081-32 74 52 - aurore.poumay@spw.wallonie.be) La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme E. TILLIEUX

ANNEXE Formulaire de demande de reconnaissance en qualité de fédération des réseaux et services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes 1. Dénomination de l'association 2.Statut juridique 3. Numéro d'entreprise 4.Adresse du siège social Tél. : Fax : Email : 5. Adresse du siège administratif si différent du siège social Tél.: Fax : Email : 6. Numéro de compte bancaire de l'association et identification du propriétaire du compte 7.Gérant/personne de contact Fonction : Adresse : Tél. : Fax : Email : 8. Liste des membres 9.Joindre le programme d'activités Fait à ..., le ...

Signature du gérant ou de la personne responsable :