Etaamb.openjustice.be
Décret
publié le 20 juillet 2011

Fédérations des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile. - Appel à candidatures Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2009 portant application du décret du 30 avril 20(...)

source
service public de wallonie
numac
2011027139
pub.
20/07/2011
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Fédérations des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile. - Appel à candidatures Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions, notamment les articles 43 à 46;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2009 portant application du décret du 30 avril 2009, notamment les articles 25 à 28;

Le présent appel à candidatures concerne la possibilité pour une association sans but lucratif d'être reconnue, pour une durée de six ans, renouvelable, en tant que fédération des centres de coordination.

L'association pourra être reconnue pour autant que le territoire desservi par les centres de coordination agréés qui la composent couvre au moins 7 zones SISD. L'association sera reconnue par le Gouvernement wallon afin de remplir les missions définies à l'article 43 du décret susmentionné, soit : 1. organiser la formation continuée et la supervision du personnel des centres de coordination;2. offrir l'appui logistique et technique aux centres de coordination, notamment en matière d'informatisation et de technologies liées à la communication de l'information;3. représenter les centres de coordination lorsque ceux-ci en font la demande;cette représentation vise aussi bien les procédures individuelles que les aspects collectifs liés à la gestion des centres de coordination.

Aux fins d'introduire valablement sa demande de reconnaissance, l'association complète le formulaire ci-annexé, y joint la liste de ses membres et son programme d'activités reprenant la manière dont les missions mentionnées supra sont réalisées en terme de contenu, d'objectifs et d'évaluation de l'atteinte de ceux-ci, sous la forme d'indicateurs et de budget.

La demande ainsi établie est envoyée à l'attention de Mme Sylvie Marique, Directrice générale, Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, Direction des Soins ambulatoires, avenue Gouverneur Bovesse 100, 5100 Jambes.

Les candidatures doivent être introduites au plus tard dans les deux mois de la publication au Moniteur belge du présent appel à candidatures, le cachet de la poste faisant foi.

Les demandes incomplètes, réceptionnées au-delà du délai fixé ou qui n'auront pas été transmises au destinataire susmentionné seront irrecevables.

Il est accusé réception de la demande de reconnaissance dans les dix jours ouvrables de sa réception.

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé auprès de la personne suivante : Barbara Melard (tél. : 081-32 72 19 - barbara.melard@spw.wallonie.be) La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX

Pour la consultation du tableau, voir image

^