Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2011/13/132/3/4 remplaçant les enregistrements nos 2009/13/73/3/4 et 2009/13/114/3/4 Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Vu les arrêtés ministériels d'enregistrement numéros 2009/13/73/3/4 et 2009/13/114/3/4 ainsi que les certificats associés numéros C2009/13/73/3/4 et C2009/13/114/3/4;

Vu la demande introduite le 28 juin 2011 et déclarée recevable le même jour par laquelle la SA Shanks sollicite le renouvellement partiel de ses enregistrements pour la valorisation de déchets non dangereux en les limitant aux codes déchets 191210 et 191212 dans le cadre de l'aménagement du CET de Mont-Saint-Guibert;

Considérant les travaux de réhabilitation et d'aménagement du CET de Mont-Saint-Guibert;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;

Considérant que la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectifs d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur, Arrête :

Article 1er.La SA Shanks, sise rue E. Belin 3/1, à 1435 Mont-Saint-Guibert, est enregistrée sous le n° 2011/13/132/3/4.

Art. 2.Le présent enregistrement et son certificat associé annule et remplace les enregistrements nos 2009/13/73/3/4 et 2009/13/114/3/4 délivrés à la SA Shanks et les certificats qui y étaient associés.

Art. 3.Sans préjudice de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets tel que modifié, les déchets non dangereux repris sous les codes, 191210, fluff combustible et 191212, fluff non biodégradable peuvent être valorisés dans le cadre de l'aménagement du CET de Mont-Saint-Guibert dans le respect du certificat d'utilisation C2011/13/132/3/4.

Art. 4.Les déchets repris à l'article 3 sont admis pour le mode d'utilisation précité moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 5.Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 6.L'enregistrement est délivré pour une période de cinq ans.

Art. 7.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Le Conseil d'Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l'intéressé ou par un avocat, et ce dans les soixante jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Namur, le 4 novembre 2011.

Ph. HENRY

Annexe Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2011/13/132/3/4 délivré à la SA Shanks I. COMPTABILITE DES DECHETS I.1. La comptabilité reprend : 1° les numéros des lots;2° la nature des déchets;3° les quantités livrées;4° les dates de livraison;5° l'identité et l'adresse du transporteur;6° la destination des lots. I.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.

En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible.

I.3. Les registres sont tenus en permanence à disposition des fonctionnaires du Département de la police et des contrôles et de l'Office wallon des déchets. Les registres sont conservés par la SA Shanks pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture.

I.4. Toute tenue de registre imposée au requérant en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité.

II. MODELE DU REGISTRE II.1. Dans le cas où aucune comptabilité telle que prévue en I.4. n'est imposée, le registre est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par un fonctionnaire de la direction territoriale compétente de la Département de la police et des contrôles, par série de 220 pages.

II.2. En tout état de cause, le registre reprend les informations reprises en I.1. sous la forme suivante :

N° de lot et N° du bulletin d'analyse

Nature du déchet

Code repris au Catalogue des déchets

Quantité livrée en tonnes

Date de livraison

Identité et adresse, tél, fax et e-mail du transporteur

Destination des lots

Vu pour être annexé à l'arrêté d'enregistrement n° 2011/13/132/3/4 délivré à la SA Shanks.

Namur, le 4 novembre 2011.

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Correspondant de l'Office wallon des déchets : Ir Alain GHODSI, Directeur Tél. : 081-33 65 13 Fax : 081-33 65 22 E-mail : Alain.Ghodsi@spw.wallonie.be

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Direction de la Politique des déchets Avenue Prince de Liège 15, 5100 JAMBES Certificat d'utilisation Certificat d'utilisation n° C2011/13/132/3/4/SHANKS Direction de la Politique des déchets Date : 4 novembre 2011 Cellule Recherches en matière de valorisation 1. Dispositions générales Faisant suite à la demande introduite par la S.A. Shanks en date du 28 juin 2011 déclarée recevable le même jour, conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, il est acté que, sans préjudice de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets : les déchets non dangereux repris sous les codes 191210 fluff combustible et 191212 fluff non biodégradable peuvent être utilisés dans le domaine suivant : Aménagement du CET de Mont-Saint-Guibert dans le respect des prescriptions du manuel d'utilisation repris au point 4. 2. Mentions obligatoires à renseigner auprès des utilisateurs Les indications suivantes doivent être indiquées obligatoirement sur tous les documents ayant trait au déchet : * Shanks SA * Code(s) déchet(s) : * Certificat d'utilisation n° C2011/13/132/3/4 * Lot n° - / -- / --.3. Devoirs du titulaire : Le titulaire du présent certificat s'engage à tenir en permanence ses analyses à la disposition de l'Office.Il s'engage également à tenir une comptabilité informatisée reprenant les informations suivantes : 1° les numéros de lot de débris certifiés et leurs masses;2° les quantités utilisées par lot, en mentionnant la date de production et le n° de référence du lot;3° la date de livraison du lot sur site. Une copie du présent certificat accompagne le déchet lors du transport des déchets vers le site d'utilisation.

Un rapport trimestriel est transmis par l'exploitant du CET de Mont-Saint-Guibert au fonctionnaire technique de la zone reprenant l'origine et les quantités de déchets utilisés ainsi que les observations relevées à l'occasion de ces différentes opérations (incidents,...).

L'attention du titulaire du certificat est attirée sur le fait que celui-ci ne déroge en rien l'obligation de soumettre pour approbation au fonctionnaire technique les aménagements techniques du CET- cfr. article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique tel que modifié. 4. Manuel d'utilisation : Il s'agit d'un rechargement du secteur 1 en particulier et d'autres zones du CET de Mont-Saint-Guibert en fonction des besoins, pour une quantité annuelle de 64 000 tonnes de fluff combustible et de 6 000 tonnes de fluff non biodégradable.Les matériaux mis en oeuvre présentent une densité adaptée de façon à éviter de générer des tassements importants dans la masse des déchets et à assurer des pentes pérennes suffisantes permettant un ruissellement des eaux pluviométriques. Un test de qualité reprenant les paramètres liés à l'exploitation du CET en matière de lixiviats - article 57 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique tel que modifié - et les analyses permettant de démontrer que les lixiviats de la décharge ne sont pas perturbés par l'utilisation des déchets est effectué à partir de lots de 1 000 tonnes. Si au bout de 5 lots réceptionnés, aucun dépassement n'a été constaté, le test pourra être conduit par lot de 3 000 tonnes. 5. Durée et validité du certificat 5.1. Le présent certificat est valable pour une durée de cinq ans. 5.2. Toute modification majeure apportée au manuel d'utilisation ou au mode de production des déchets, susceptible de modifier les caractéristiques des déchets doit obligatoirement être signalée auprès du service compétent de l'Office. A défaut, le certificat n'est plus valable. 6. Dispositions finales Ce certificat n'engage pas la responsabilité de la Région en cas d'accidents dus à l'utilisation du déchet ni en cas d'une utilisation non conforme de celui-ci. Namur, le 4 novembre 2011.

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY