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publié le 15 avril 2011
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les te

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° IBAN BE36 6792 0058 4781, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures, ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 11/12/2009, déposée le 23/12/2009 et enregistrée le 07/04/2011. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - objet : prime d'équipe - modification de la convention numéro 077411 du 17/10/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2008, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103809/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 10/11/2010, déposée le 19/11/2010 et enregistrée le 07/04/2011. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - objet : prime syndicale - remplacement de la convention numéro 092140 du 04/05/2009 - durée de validité : à partir du 01/12/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103810/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 11/12/2009, déposée le 23/12/2009 et enregistrée le 07/04/2011. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - objet : prime syndicale - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103811/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 11/12/2009, déposée le 23/12/2009 et enregistrée le 07/04/2011. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - objet : politique de l'emploi - durée de validité : à partir du 01/09/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103812/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 11/12/2009, déposée le 23/12/2009 et enregistrée le 07/04/2011. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - objet : congé syndical - modification de la convention numéro 075647 du 13/06/2005 - durée de validité : du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103813/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 11/12/2009, déposée le 23/12/2009 et enregistrée le 07/04/2011. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - objet : pension complémentaire - durée de validité : à partir du 01/01/2008, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103814/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 11/12/2009, déposée le 23/12/2009 et enregistrée le 07/04/2011. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/07/2009 au 30/06/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103815/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 11/12/2009, déposée le 23/12/2009 et enregistrée le 07/04/2011. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103816/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 11/12/2009, déposée le 23/12/2009 et enregistrée le 07/04/2011. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - objet : crédit-temps - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103817/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 11/12/2009, déposée le 23/12/2009 et enregistrée le 07/04/2011. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - objet : jour de carence - remplacement de la convention numéro 077412 du 17/10/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2008, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103818/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 11/12/2009, déposée le 23/12/2009 et enregistrée le 07/04/2011. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - objet : octroi de chèques repas - durée de validité : à partir du 01/09/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103819/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 11/12/2009, déposée le 08/01/2010 et enregistrée le 07/04/2011. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103820/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 16/03/2011, déposée le 17/03/2011 et enregistrée le 07/04/2011. - objet : intervention financière dans les frais de transport - modification de la convention numéro 094405 du 27/05/2009 - durée de validité : à partir du 01/02/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103821/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 16/03/2011, déposée le 18/03/2011 et enregistrée le 07/04/2011. - champ d'application : - entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande - abattoirs et ateliers de découpage de viande - entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande - voir l'article 1er - objet : contrat de travail et d'entreprise - détachement temporaire - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 103822/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 15/03/2011, déposée le 16/03/2011 et enregistrée le 07/04/2011. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 082472 du 07/03/2007 - durée de validité : du 01/04/2011 au 30/06/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103823/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 15/03/2011, déposée le 16/03/2011 et enregistrée le 07/04/2011. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 082472 du 07/03/2007 - durée de validité : à partir du 01/07/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103824/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 15/03/2011, déposée le 16/03/2011 et enregistrée le 07/04/2011. - objet : prime syndicale - remplacement de la convention numéro 090449 du 12/01/2009 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2011, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103825/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 17/03/2011, déposée le 21/03/2011 et enregistrée le 07/04/2011. - champ d'application : - travailleurs occupés sous contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime (article 11 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime) et disposant d'une reconnaissance comme pêcheur maritime - objet : indemnités complémentaires de chômage - durée de validité : du 01/04/2011 au 31/03/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103826/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 16/03/2011, déposée le 17/03/2011 et enregistrée le 07/04/2011. - objet : intervention financière dans les frais de transport - modification de la convention numéro 093479 du 12/05/2009 - durée de validité : à partir du 01/02/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103827/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 07/07/2010, déposée le 08/07/2010 et enregistrée le 07/04/2011. - objet : prépension à 56 ans - 40 ans de passé professionnel - exécution de la convention numéro 005709 du 19/04/1979 - remplacement de la convention numéro 098643 du 21/12/2009 - durée de validité : du 01/04/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103828/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 25/02/2011, déposée le 18/03/2011 et enregistrée le 07/04/2011. - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 097551 du 17/12/2009 - durée de validité : à partir du 01/02/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103829/CO/2200000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 07/02/2011, déposée le 17/02/2011 et enregistrée le 07/04/2011. - objet : modification des statuts et de la dénomination du FSE dénommé "Sociaal Fonds 319.01 tot aanvullende financiering tweede pensioenpijler" - modification de la convention numéro 088371 du 14/04/2008 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103830/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 07/02/2011, déposée le 10/03/2011 et enregistrée le 07/04/2011. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 103830 du 07/02/2011 - durée de validité : à partir du 07/02/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103831/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 21/03/2011, déposée le 23/03/2011 et enregistrée le 07/04/2011. - champ d'application : - voir l'article 1er - objet : liquidation des sommes dévolues en 2010 aux associations relevant de la cohésion sociale dans le cadre de l'accord du non-marchand en Région de Bruxelles-Capitale - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103832/CO/3290200.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES SPORTS Convention collective de travail conclue le 28/03/2011, déposée le 30/03/2011 et enregistrée le 07/04/2011. - objet : affectation de la cotisation groupes à risque - exécution de la convention numéro 071057 du 26/03/2004 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103833/CO/2230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 14/03/2011, déposée le 29/03/2011 et enregistrée le 07/04/2011. - champ d'application : - "Centra voor Geestelijke Gezondheidszorg" agréés par la Communauté flamande - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 099209 du 01/03/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103834/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 29/03/2011, déposée le 30/03/2011 et enregistrée le 07/04/2011. - champ d'application : - centres de télé-accueil - objet : harmonisation des barèmes et concordance des fonctions - modification de la convention numéro 102581 du 27/10/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103835/CO/3320000.

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