SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 23 juin 2011 qui produit ses effets le 3 juin 2011, M. Jean-Claude Cornet, premier attaché, affecté à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, est désigné comme fonctionnaire délégué pour la circonscription du Hainaut I, le 3 juin 2011.

Par arrêté ministériel du 11 juillet 2011 qui produit ses effets le 4 juillet 2011, M. Eric Dewaele, attaché, affecté à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction du Brabant wallon, est désigné comme fonctionnaire délégué pour la province du Brabant wallon, du 4 au 8 juillet 2011 inclus.

Par arrêté ministériel du 11 juillet 2011 qui produit ses effets le 10 juin 2011, M. Edouard Libotte, attaché, affecté à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, est désigné comme fonctionnaire délégué pour la province de Namur, du 10 au 14 juin 2011, du 22 juin au 4 juillet 2011 et du 6 au 20 septembre 2011 inclus.

Par arrêté ministériel du 11 juillet 2011 qui produit ses effets le 14 juin 2011 : - M. Stéphane Landrain, attaché, affecté à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction de Liège II, est désigné comme fonctionnaire délégué pour la circonscription de Liège II, les 14 et 24 juin 2011; - Mme Patricia Wathelet, attachée, affectée à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction de Liège II, est désignée comme fonctionnaire délégué pour la circonscription de Liège II, le 30 juin 2011.

ANHEE. - Un arrêté ministériel du 27 juillet 2011 approuve l'abrogation partielle du plan communal d'aménagement n° 4 d'Anhée (Anhée), approuvé par le Roi le 11 octobre 1957 et révisé partiellement le 12 mai 1960 (amendements aux prescriptions urbanistiques), le 22 août 1975 (révision partielle n° 4A) et le 22 août 1975 (révision partielle n° 4B).

DINANT. - Un arrêté ministériel du 27 juillet 2011 décide qu'il y a lieu de proroger de trente jours le délai d'approbation de l'abrogation totale du plan communal d'aménagement n° 37 dit « Wespin » de la ville de Dinant (Dinant) approuvé par le Roi le 23 mars 1975.

DOUR. - Un arrêté ministériel du 25 juillet 2011 approuve le rapport urbanistique et environnemental ainsi que la déclaration environnementale qui l'accompagne relatifs à la zone d'aménagement communal concerté dite « Champ de la Gayolle » située à Dour.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 11 juillet 2011 fixe définitivement le périmètre du site à réaménager n° SAR/NA123 dit « Port du Bon Dieu » à Namur et comprend les parcelles cadastrées à Namur, 1re division, section B, nos 273d5, 273p5, 273r5, 273s5, 273z5, 273a6, 273d6, 273h6, 273k6, 273l6, 273m6, 273n6, 273/02a, 273/04a, 275t, 276l, 276/02, 278m, 278v, 278x, 278y, 278z et une partie non cadastrée d'une superficie de 3 ha 2 a 24 ca.

Le plan annexé à l'arrêté peut être consulté auprès de la Direction de l'Aménagement opérationnel de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 27 juillet 2011 approuve l'abrogation : - du plan communal d'aménagement n° 5, le plan d'expropriation et le plan de relotissement qui lui sont annexés, de Namur (Saint-Servais), approuvés par le Prince royal le 15 mai 1951; - des révisions suivantes de ce plan communal d'aménagement : * la révision partielle n° 5A du plan communal d'aménagement n° 5 de Namur (Saint-Servais), approuvée par le Roi le 5 septembre 1952; * la révision partielle n° 5B du plan communal d'aménagement n° 5 et du plan de relotissement de Namur (Saint-Servais), approuvée par le Roi le 28 mars 1955; * la révision partielle n° 5C du plan communal d'aménagement n° 5 de Namur (Saint-Servais), approuvée par le Roi le 3 août 1955; * la révision partielle (amendement aux prescriptions urbanistiques) du plan communal d'aménagement n° 5 de Namur (Saint-Servais), approuvée par le Roi le 6 novembre 1956; * la révision partielle n° 5E et les plans d'expropriation et de relotissement qui lui sont annexés, du plan communal d'aménagement n° 5 de Namur (Saint-Servais), approuvée par le Roi le 8 janvier 1958; * la révision partielle n° 5F du plan communal d'aménagement n° 5 de Namur (Saint-Servais), approuvée par le Roi le 24 mars 1961; * la révision partielle n° 5G du plan communal d'aménagement n° 5 de Namur (Saint-Servais), approuvée par le Roi le 8 octobre 1961; * la révision partielle n° 5H du plan communal d'aménagement n° 5 de Namur (Saint-Servais), approuvée par le Roi le 6 mars 1964; * la révision partielle n° 5l du plan communal d'aménagement n° 5 de Namur (Saint-Servais), approuvée par le Roi le 25 février 1966; * la révision partielle n° 5J du plan communal d'aménagement n° 5 de Namur (Saint-Servais), approuvée par le Roi le 10 juin 1968; * la révision partielle n° 5' du plan communal d'aménagement n° 5 de Namur (Saint-Servais), approuvée par le Roi le 14 septembre 1977, à l'exception de la partie du plan communal d'aménagement définie par les limites de sa révision partielle n° 3028-3 dite « Plateau de Bricgniot) et le plan d'expropriation qui lui est annexé, approuvés par arrêté ministériel le 4 juillet 2005. - de l'arrêté du 12 mars 1965 par lequel le Roi décide la révision du plan communal d'aménagement n° 5 de Namur (Saint-Servais); - de l'arrêté du 9 octobre 1967 par lequel le Roi décide la révision du plan communal d'aménagement n° 5 de Namur (Saint-Servais).

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 27 juillet 2011 approuve l'abrogation totale du plan communal d'aménagement n° 5 de Namur (Beez) et du plan d'expropriation qui lui est annexé, approuvés par le Roi le 23 juillet 1959.

Le même arrêté approuve l'abrogation de : - l'arrêté du 14 janvier 1966 par lequel le Roi décide la révision du plan communal d'aménagement n° 5 de Namur (Beez); - la révision totale n° 5bis du plan communal d'aménagement n° 5 de Namur (Beez) approuvée par le Roi le 7 juin 1967; - l'arrêté du 20 février 1974 par lequel le Roi décide la révision du plan communal d'aménagement n° 5 de Namur (Beez).

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 13 juillet 2011 approuve la modification de la composition de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité de Perwez, telle qu'elle est contenue dans la délibération du conseil communal du 30 août 2010.

La liste des membres peut être consultée auprès de la DGO4, Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, Direction de l'Aménagement local, rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 Jambes, et auprès de l'administration communale de et à Perwez.

SAINT-GHISLAIN. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2011 décide qu'il y a lieu de proroger de 30 jours le délai d'approbation de l'abrogation partielle du plan communal d'aménagement n° 4 dit « Quartier Nord-Haine » de la ville de Saint-Ghislain (section de Saint-Ghislain).

VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2011 autorise la ville de Verviers à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens immeubles décrits ci-après, expropriation nécessaire pour l'assainissement du quartier et la réalisation de l'opération de revitalisation urbaine du quartier Spintay : Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Références cadastrales Div. 1 Sect. A n°

Nom et adresse des propriétaires

Nature du bien

Surface à exproprier

904

M. GERVAIS Philippe - Mme KARINAS Toula Derrière Coronmeuse 28, 4040 Herstal

Maison de commerce

46 m2

890

Mme LOUPART Yvonne (décédée le 04/02/2011) rue Spintay 69, 4800 Verviers Curateur de la succession Maître David LILIEN - Notaire rue des Martyrs 28, 4800 Verviers

Maison de commerce

78 m2

887b

M. LORRE Michel - Mme NICOLET Roberte rue Spintay 79-81 4800 Verviers Mme MISSENHEIM Pascale avenue Maréchal Foch 29, 1030 Schaerbeek

Maison

55 m2

886c

M. HENSENNE Christian - Mme DELFORGE Marie-Paule rue Spintay 83, 4800 Verviers

Maison de commerce

45 m2

883a

Mme LOUPART Yvonne (décédée le 04/02/2011) rue Spintay 69, 4800 Verviers Curateur de la succession Maître David LILIEN - Notaire rue des Martyrs 28, 4800 Verviers

Maison de commerce

68 m2

877

M. MOKRANI Ahmed - Mme KLENK Ursula Bergmeisterstück 16, 53229 Bonn (Allemagne)

Maison de commerce

93 m2

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.