SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs du 9 juillet 2010 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 19 décembre 2011 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 29 de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 25 est abrogée. Cette abrogation entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 25 octobre 2011 modifiant l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Bruxelles, le Le Fonctionnaire Dirigeant, H. De Ridder Le Président, G. Perl