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publié le 02 avril 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les te

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance d'1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° IBAN BE36 6792 0058 4781, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures, ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 09/02/2012, déposée le 16/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : allocation complémentaire de chômage - remplacement de la convention numéro 104587 du 16/06/2011 - durée de validité : du 01/10/2011 au 30/09/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108937/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 09/02/2012, déposée le 16/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - remplacement de la convention numéro 058062 du 05/07/2001 - exécution de la convention numéro 103902 du 18/11/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108938/CO/1240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 02/02/2012, déposée le 14/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 094290 du 22/06/2009 - durée de validité : à partir du 01/07/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108939/CO/1250300.

COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE Convention collective de travail conclue le 13/02/2012, déposée le 14/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - hors du champ d'application : - "URS BELGI" NV" à Antwerpen - objet : accord sectoriel 2011-2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108940/CO/1390000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE Convention collective de travail conclue le 13/02/2012, déposée le 14/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : prépension à 58 ans - carrière longue - prolongation de la convention numéro 102865 du 08/12/2010 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108941/CO/1390000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE Convention collective de travail conclue le 13/02/2012, déposée le 14/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : prépension à 56 ans - prolongation de la convention numéro 104854 du 28/06/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108942/CO/1390000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 07/02/2012, déposée le 15/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : conditions de rémunération - modification de la convention numéro 064130 du 04/07/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108943/CO/2010000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 07/02/2012, déposée le 15/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : intervention financière dans les frais de transport - modification de la convention numéro 064129 du 04/07/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108944/CO/2010000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 07/02/2012, déposée le 15/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : éco-chèques - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108945/CO/2010000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Convention collective de travail conclue le 07/02/2012, déposée le 15/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : conditions de rémunération - modification de la convention numéro 064133 du 04/07/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108946/CO/2020100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Convention collective de travail conclue le 07/02/2012, déposée le 15/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : intervention financière dans les frais de transport - modification de la convention numéro 064132 du 04/07/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108947/CO/2020100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Convention collective de travail conclue le 07/02/2012, déposée le 15/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : éco-chèques - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108948/CO/2020100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 13/02/2012, déposée le 15/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 103829 du 25/02/2011 - durée de validité : à partir du 01/02/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108949/CO/2200000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 10/01/2012, déposée le 15/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - champ d'application : - ateliers sociaux - objet : instauration d'une délégation syndicale - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108950/CO/3270100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 29/06/2011, déposée le 20/07/2011 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : protocole d'accord 2011-2012 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 108951/CO/2260000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 06/02/2012, déposée le 15/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle individuelle (FPI) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale et une occupation dans le cadre de l'article 78 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite - journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27 juillet 1971 (Moniteur belge du 20 août 1971) - coopérants d'organisations non gouvernementales belges travaillant à l'étranger et affiliés à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer - objet : engagement de pension pour la période 2006-2010 - exécution de la convention numéro 103513 du 07/02/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108952/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 10/01/2012, déposée le 15/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - champ d'application : - ateliers sociaux - objet : possibilités de formation pour les délégués syndicaux - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108953/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 21/12/2011, déposée le 13/01/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108954/CO/3280200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 01/02/2012, déposée le 15/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - champ d'application : - secteur de l'aide sociale aux détenus subsidié par la Communauté française-Bruxelles - objet : conditions de rémunération - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108955/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES BRIQUES Convention collective de travail conclue le 10/02/2012, déposée le 17/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : régime de pension sectorielle complémentaire - exécution de la convention numéro 105907 du 15/07/2011 - remplacement de la convention numéro 107774 du 22/12/2011 - durée de validité : à partir du 30/11/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108956/CO/1140000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA TANNERIE ET DU COMMERCE DE CUIRS ET PEAUX BRUTS Convention collective de travail conclue le 21/10/2011, déposée le 17/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : prépension à 58 ans - prolongation de la convention numéro 032629 du 26/04/1993 - modification de la convention numéro 094238 du 02/06/2009 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108957/CO/1280100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA TANNERIE ET DU COMMERCE DE CUIRS ET PEAUX BRUTS Convention collective de travail conclue le 21/10/2011, déposée le 17/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension - modification de la convention numéro 108043 du 21/10/2011 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108958/CO/1280100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE, DES BOTTIERS ET DES CHAUSSEURS Convention collective de travail conclue le 21/10/2011, déposée le 17/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : prépension à 58 ans - prolongation de la convention numéro 032779 du 30/03/1993 - modification de la convention numéro 108048 du 21/10/2011 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108959/CO/1280200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 31/01/2012, déposée le 24/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - Fonds social - remplacement de la convention numéro 081885 du 19/12/2006 - remplacement de la convention numéro 087944 du 29/01/2008 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108960/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 16/02/2012, déposée le 17/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 107034 du 20/10/2011 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108961/CO/1170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 16/02/2012, déposée le 17/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 107035 du 20/10/2011 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108962/CO/2110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR AUDIO-VISUEL Convention collective de travail conclue le 17/02/2012, déposée le 23/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - Fonds social MEDIARTE.BE - modification de la convention numéro 072988 du 07/10/2004 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108963/CO/2270000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 02/02/2012, déposée le 22/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : fixation de la cotisation 2012 des employeurs au FSE, dénommé Fonds social 31802 de financement du second pilier de pension - exécution de la convention numéro 104453 du 23/02/2011 - durée de validité : à partir du 02/02/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108964/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 14/02/2012, déposée le 23/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - champ d'application : - les entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - les travailleurs intérimaires, visées à l'article 7, 3°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - objet : prime de pension aux travailleurs intérimaires de la CP 111-0102 - remplacement de la convention numéro 107791 du 13/12/2011 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2013, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108965/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 14/02/2012, déposée le 23/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - champ d'application : - les entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - les travailleurs intérimaires, visées à l'article 7, 3°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - objet : prime de pension aux travailleurs intérimaires de la CP 111-03 - remplacement de la convention numéro 107791 du 13/12/2011 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2013, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108966/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 17/02/2012, déposée le 21/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - champ d'application : - entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 087955 du 10/03/2008 - durée de validité : à partir du 01/02/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108967/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 17/02/2012, déposée le 21/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - champ d'application : - établissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux et maisons de soins psychiatriques - les initiatives d'habitation protégée pour patients psychiatriques - maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins - centres de soins de jour pour personnes âgées - centres de revalidation - services de soins infirmiers à domicile - services de transfusion sanguine et de traitement du sang - centres médico-pédiatriques - maisons médicales - hors du champ d'application : - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle en entreprise (FPI) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale et une occupation dans le cadre de l'article 78 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite - médecins employés qui suivent une formation de médecin spécialiste et sont partiellement assujettis par l'intermédiaire d'hôpitaux employeurs du secteur privé (indice ONSS 072) - objet : allocation de pension pour la période 2006-2010 - exécution de la convention numéro 103537 du 13/12/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108968/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 17/02/2012, déposée le 21/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - champ d'application : - entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire - objet : prime syndicale - remplacement de la convention numéro 085672 du 10/09/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108969/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Dénonciation du 05/03/2012, déposée le 06/03/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - partie(s) dénonçante(s) : "Verbond Sociale Ondernemingen", Fédération générale du Travail de Belgique, Confédération des syndicats chrétiens de Belgique - numéro d'enregistrement : 108970/DO/3270000.

Convention collective de travail dénoncée : - conclue le 16/04/2003, - numéro d'enregistrement : 068554/CO/3270000. - champ d'application : - ateliers sociaux agréés par la Communauté flamande - objet : crédit d'heures de formation syndicale dans les ateliers sociaux - fin du délai de dénonciation : 05/09/2012

COMMISSION PARITAIRE DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 27/02/2012, déposée le 02/03/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : charte de stabilité sociale - abrogation de la convention numéro 035278 du 22/06/1993 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108971/CO/1050000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES ET SCIERIES DE MARBRES DE TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME Convention collective de travail conclue le 21/12/2011, déposée le 02/03/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108972/CO/1020800.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES ET SCIERIES DE MARBRES DE TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME Convention collective de travail conclue le 14/02/2012, déposée le 02/03/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : efforts supplémentaires de formation - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108973/CO/1020800.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 22/02/2012, déposée le 28/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 103470 du 14/02/2011 - durée de validité : à partir du 01/02/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108974/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 22/02/2012, déposée le 28/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - champ d'application : - industrie transformatrice des pommes de terre et entreprises d'épluchage de pommes de terre - production d'un produit fini ou d'un produit semi-fini à base de pommes de terre - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 106139 du 20/07/2011 - exécution de la convention numéro 106104 du 20/07/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108975/CO/1180000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 14/02/2012, déposée le 06/03/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : dispense de prestations de travail avec maintien du salaire des travailleurs - remplacement de la convention numéro 079388 du 28/03/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108976/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 14/02/2012, déposée le 06/03/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108977/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMADE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 14/02/2012, déposée le 06/03/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - champ d'application : - entreprises de travail adapté et ateliers sociaux subsidiées par la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" - objet : modification des statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds social 327.01 de financement complémentaire du second pilier de pension - modification de la convention numéro 103538 du 15/02/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108978/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 14/02/2012, déposée le 06/03/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle en entreprise (FPI) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale et une occupation dans le cadre de l'article 78 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27 juillet 1971 (Moniteur belge du 20 août 1971) - coopérants d'organisations non gouvernementales belges travaillant à l'étranger et affiliés à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer - objet : engagement de pension sectoriel pour la période 2006-2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108979/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 14/02/2012, déposée le 06/03/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 103538 du 15/02/2011 - durée de validité : à partir du 14/02/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108980/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 14/02/2012, déposée le 06/03/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - champ d'application : - entreprises de travail adapté agréés et/ou subsidiés par la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" - objet : congé syndical - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108981/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 17/02/2012, déposée le 06/03/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - champ d'application : - personnel ouvrier portuaire - objet : prorogation de certaines conventions collectives du travail - prolongation de la convention numéro 073242 du 17/11/2004 - prolongation de la convention numéro 078230 du 21/12/2005 - prolongation de la convention numéro 087501 du 06/02/2008 - prolongation de la convention numéro 087500 du 06/02/2008 - prolongation de la convention numéro 087503 du 06/02/2008 - prolongation de la convention numéro 087502 du 06/02/2008 - prolongation de la convention numéro 093423 du 26/05/2009 - prolongation de la convention numéro 098636 du 02/12/2009 - durée de validité : du 01/01/2012 au 30/04/2012 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 108982/CO/3010200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE Convention collective de travail conclue le 05/03/2012, déposée le 05/03/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - remplacement de la convention numéro 099206 du 15/02/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108983/CO/3270200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE Convention collective de travail conclue le 05/03/2012, déposée le 05/03/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - remplacement de la convention numéro 099971 du 31/05/2010 - exécution de la convention numéro 108983 du 05/03/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108984/CO/3270200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 23/12/2011, déposée le 29/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - hors du champ d'application : - Communauté germanophone - objet : prime de fin d'année - remplacement de la convention numéro 105915 du 07/07/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108985/CO/3270300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 19/12/2011, déposée le 28/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - champ d'application : - ateliers de production et d'accueil agréés et subventionnés en vertu de l'arrêté d'Exécutif de la Communauté française du 26 juillet 1990 sur l'agrément et le subventionnement des ateliers de production et d'accueil (films et vidéogrammes) et par l'arrêté d'Exécutif de la Communauté française du 23 février 2000 agréant l'ASBL Atelier de création sonore et radiophonique - bibliothèques agréées et subventionnées en vertu du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029353 source ministere de la communaute francaise Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement type décret prom. 30/04/2009 pub. 05/11/2009 numac 2009029690 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques type décret prom. 30/04/2009 pub. 15/06/2009 numac 2009202584 source service public de wallonie Décret relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions type décret prom. 30/04/2009 pub. 12/11/2009 numac 2009029715 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des Fédérations représentatives de Centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité type décret prom. 30/04/2009 pub. 09/07/2009 numac 2009029350 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 3 avril 2009 entre la Communauté française et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au programme « Jeunes, Ecole, Emploi, tout un programme... » dit programme JEEP fermer relatif au développement des pratiques de lecture - centres culturels agréés et subventionnés en vertu du décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et subventions des centres culturels - centres de jeunes agréés et subventionnés en vertu du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement - organisations d'éducation permanente agréées et subventionnées, en dernier lieu, en vertu du décret du 8 avril 1976 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux EPA et aux OPST et du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente - fédérations sportives agréées et subventionnées en vertu du décret du 8 décembre 2006 organisant le sport en Communauté française - la Médiathèque agréée et subventionnée en vertu de l'arrêté royal du 7 avril 1971 - organisations de jeunesse agréées et subventionnées en vertu du décret du 26 mars 2009 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions - les télévisions locales agréées et subventionnées en vertu du décret du 27 février 2003 (article 74) sur la radiodiffusion - hors du champ d'application : - voyez l'article 1er - objet : conditions de rémunération - exécution de la convention numéro 044410 du 20/03/1997 - remplacement de la convention numéro 090459 du 15/12/2008 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108986/CO/3290200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 27/02/2012, déposée le 28/02/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - champ d'application : - ateliers de production et d'accueil agréés et subventionnés en vertu de l'arrêté d'Exécutif de la Communauté française du 26 juillet 1990 sur l'agrément et le subventionnement des ateliers de production et d'accueil (films et vidéogrammes) et par l'arrêté d'Exécutif de la Communauté française du 23 février 2000 agréant l'ASBL Atelier de création sonore et radiophonique - bibliothèques agréées et subventionnées en vertu du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029353 source ministere de la communaute francaise Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement type décret prom. 30/04/2009 pub. 05/11/2009 numac 2009029690 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques type décret prom. 30/04/2009 pub. 15/06/2009 numac 2009202584 source service public de wallonie Décret relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions type décret prom. 30/04/2009 pub. 12/11/2009 numac 2009029715 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des Fédérations représentatives de Centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité type décret prom. 30/04/2009 pub. 09/07/2009 numac 2009029350 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 3 avril 2009 entre la Communauté française et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au programme « Jeunes, Ecole, Emploi, tout un programme... » dit programme JEEP fermer relatif au développement des pratiques de lecture - centres culturels agréés et subventionnés en vertu du décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et subventions des centres culturels - centres de jeunes agréés et subventionnés en vertu du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement - organisations d'éducation permanente agréées et subventionnées, en dernier lieu, en vertu du décret du 8 avril 1976 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux EPA et aux OPST et du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente - fédérations sportives agréées et subventionnées en vertu du décret du 8 décembre 2006 organisant le sport en Communauté française - la Médiathèque agréée et subventionnée en vertu de l'arrêté royal du 7 avril 1971 - organisations de jeunesse agréées et subventionnées en vertu du décret du 26 mars 2009 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions - les télévisions locales agréées et subventionnées en vertu du décret du 27 février 2003 (article 74) sur la radiodiffusion - hors du champ d'application : - voyez l'article 1er - objet : liquidation des sommes trop versées pour la période 2010-2011 dans le cadre de l'accord non-marchand - durée de validité : du 27/02/2012 au 31/05/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108987/CO/3290200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 06/02/2012, déposée le 05/03/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle individuelle (FPI) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale et une occupation dans le cadre de l'article 78 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27 juillet 1971 (Moniteur belge du 20 août 1971) - coopérants d'organisations non gouvernementales belges travaillant à l'étranger et affiliés à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer - objet : engagement de pension sectorielle pour le période 2006-2010 - exécution de la convention numéro 103526 du 07/02/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108988/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 06/02/2012, déposée le 05/03/2012 et enregistrée le 20/03/2012. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE, dénommé Fonds social 331 de financement du deuxième pilier de pension - exécution de la convention numéro 103526 du 07/02/2011 - durée de validité : à partir du 06/02/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108989/CO/3310000.

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