SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs que le mandat des membres des commissions paritaires et sous-commissions paritaires citées ci-après expire au : Commission paritaire Date 1. Commission paritaire pour la marine marchande (n° 316) 28.07.2012 2. Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières (n° 107) 07.09.2012 3. Commission paritaire de l'agriculture (n° 144) 07.09.2012 4. Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie (n° 210) 08.09.2012 5. Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (n° 202) 15.09.2012 6. Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique (n° 207) 17.09.2012 7. Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale (n° 328.03) 18.09.2012 8. Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 109) 28.09.2012 9. Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n° 317) 15.10.2012 10. Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (n° 120) 20.10.2012 11. Commission paritaire de l'armurerie à la main (n° 147) 26.10.2012 12. Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande (n° 328.01) 29.10.2012 13. Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne (n° 328.02) 29.10.2012 14. Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (n° 152) 11.12.2012 15. Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné (n° 225) 11.12.2012 16. Sous-commission paritaire de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir des provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur (n° 102.11) 14.12.2012 17. Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie (n° 214) 14.12.2012 18. Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 215) 14.12.2012 Pour l'application de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (art. 3), modifiée par la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, sont considérées comme organisations représentatives des travailleurs et comme organisations représentatives des employeurs : 1. les organisations interprofessionnelles de travailleurs et d'employeurs constituées sur le plan national et représentées au Conseil central de l'économie et au Conseil national du Travail;2. les organisations professionnelles affiliées à ou faisant partie d'une organisation interprofessionnelle visée au 1;3. les organisations professionnelles d'employeurs qui sont, dans une branche d'activité déterminée, déclarées représentatives par le Roi, sur avis du Conseil national du Travail. Sont, en outre, considérées comme organisations représentatives des employeurs, les organisations interprofessionnelles et professionnelles agréées conformément aux lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, qui sont représentatives des chefs d'entreprise de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie et des indépendants exerçant une profession libérale ou une autre profession intellectuelle.

En vue de procéder ensuite, en application de l'article 42 de la loi susmentionnée du 5 décembre 1968, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, à la nouvelle installation des membres de ces commissions paritaires et sous-commissions paritaires, les organisations intéressées sont invitées, dans le mois qui suit la publication au Moniteur belge du présent avis, à faire savoir si elles désirent être représentées, et, le cas échéant, à justifier leur caractère représentatif.

Ces candidatures doivent être adressées à Monsieur le directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles.