SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 19 juillet 2012 approuve la décision du 19 juin 2012 par laquelle l'assemblée générale de la SCRL « Association intercommunale pour l'Aménagement et l'Expansion économique du Brabant wallon » a modifié l'article 17ter de ses statuts suite aux prises de participation bénéficiaires.

Un arrêté ministériel du 20 juillet 2012 approuve la décision du 12 juin 2012 par laquelle l'assemblée générale des associés de l'Association Chapitre XII Esperanto entérine les comptes 2011 de l'association.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2012 approuve la résolution du conseil provincial du Brabant wallon du 28 juin 2012 modifiant la résolution du 29 janvier 2009 portant l'organigramme et le cadre de l'administration provinciale en ce qui concerne la Direction d'administration de l'infrastructure et du cadre de vie.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2012 approuve la résolution du conseil provincial du Brabant wallon du 28 juin 2012 modifiant le règlement du 29 janvier 2009 portant le cadre et l'organigramme de l'administration provinciale en y intégrant les plans d'embauches 2010, 2011 et 2012.

COUVIN. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2012 approuve la délibération du 20 juin 2012 par laquelle le conseil communal de Couvin a décidé de souscrire des parts sociales A au capital de l'intercommunale BEP Crématorium pour un montant de 13.775 € .

ERQUELINNES. - Un arrêté ministériel du 19 juillet 2012 approuve la délibération du 28 mars 2012 par laquelle le conseil communal d'Erquelinnes a décidé de souscrire 100 parts B dans le capital de l'intercommunale IMIO pour un montant de 3,71 € .

FLORENNES. - Un arrêté ministériel du 16 juillet 2012 déclare recevable mais non fondé le recours introduit le 24 avril 2012 par le Docteur Jacquemin à l'encontre de l'arrêté du 2 avril 2012 du gouverneur de la province de Namur annulant la délibération du conseil de l'action sociale du C.P.A.S. de Florennes du 23 février 2012 par laquelle le marché relatif à la désignation d'un médecin-coordinateur pour la résidence Degrange est attribué au Docteur Jacquemin pour une période de trois ans à dater du 1er mars 2012.

Le même arrêté confirme l'arrêté du 2 avril 2012 du gouverneur de la province de Namur annulant la délibération du conseil de l'action sociale du C.P.A.S. de Florennes susvisée.

HASTIERE. - Un arrêté ministériel du 2 juillet 2012 autorise l'administration communale d'Hastière à faire procéder, après son décès, à l'inhumation, dans la sacristie du château de Freyr, à 5540 Hastière, Freyr 12, de la dépouille du Baron Francis Bonaert, en application de l'article L1232-18, § 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

HERSTAL. - Un arrêté ministériel du 12 juillet 2012 approuve définitivement le budget 2012 de la mosquée Ertugrul Gazi, à Herstal, moyennant les modifications budgétaires suivantes : Titre Ier - Chapitre 1er - Recettes ordinaires : Article 1.1.07 : Supplément provincial pour les frais ordinaires du culte : porté de 14.334,00 € à 11.834 € Titre II - Chapitre 2 - Dépenses ordinaires : Article 2.2.15 : Indemnités pour l'iman auxiliaire : porté de 2.500,00 € à 0,00 € .

Ce budget présente le résultat définitif suivant : Recettes : 18.984,00 € Dépenses : 18.984,00 € Solde budgétaire : 0,00 €

HUY. - Un arrêté ministériel du 19 juillet 2012 approuve les délibérations du 16 mai 2012 du conseil d'administration de l'Association intercommunale CHR de Huy relatives à : - la modification du règlement de travail - modalité de pointage; - la modification du règlement de travail - absence pour maladie - procédure.

MESSANCY. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2012 approuve la délibération du 8 mars 2012 par laquelle le conseil communal de Messancy a décidé de souscrire une part B au capital de l'intercommunale IMIO pour un montant de 3,71 € .

MONTIGNY-LE-TILLEUL. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2012 approuve la délibération du 21 juin 2012 par laquelle le conseil communal de Montigny-le-Tilleul a décidé de souscrire une part B au capital de l'intercommunale IMIO pour un montant de 3,71 € .

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 16 juillet 2012 approuve la délibération du 21 mai 2012 par laquelle le conseil communal de Namur a décidé de souscrire 10 parts B au capital de l'intercommunale IMIO pour un montant de 37,10 € .

REBECQ. - Un arrêté ministériel du 17 juillet 2012 autorise la commune de Rebecq à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, une parcelle de terrain ci-dessous décrite, nécessaire à l'agrandissement d'une voirie : Rebecq, 1re division (ex-Rebecq) Une parcelle de terrain, reprise au cadastre comme garage, cadastrée ou l'ayant été section B, n° 197f2, d'une contenance selon cadastre de 2 a 20 ca et selon plan de mesurage de 2 a 6 ca 19 dma, appartenant à Mme Marie Elise Dengis, domiciliée à 1430 Rebecq, rue Docteur Colson 1, à M. Francis Venderick, domicilié à 1430 Rebecq, rue Sainte-Renelde 34 et à M. Pierre Paul Venderick, domicilié à 7830 Silly, rue Chef-Lieu 40.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

RIXENSART. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2012 déclare recevable mais non fondé le recours introduit le 29 novembre 2011 par le conseil de fabrique de la fabrique d'église Sainte-Croix de Rixensart contre l'arrêté du collège provincial de la province du Brabant wallon du 17 novembre 2011 par lequel il est décidé d'approuver, moyennant modifications, le budget 2011 de la fabrique d'église Sainte-Croix de Rixensart.

Le même arrêté approuve définitivement, le budget 2011 de la fabrique d'église Sainte-Croix de Rixensart, moyennant les deux modifications budgétaires suivantes : Titre 1er : Chapitre 1er : Recettes ordinaires : Article 17 : « Supplément de la commune pour les frais ordinaires du culte » porté de 0,00 € à 32.300 € .

Titre 1er : Chapitre 2 : Recettes extraordinaires : Article 20 : « Excédent présumé de l'exercice courant » porté de 309.978,66 € à 4.752,83 € .

Ce budget présente le résultat définitif suivant : Recettes : 44.720,50 € Dépenses : 44.720,50 € Solde budgétaire : 0,00 €

VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 16 juillet 2012 autorise l'intercommunale Centre hospitalier Peltzer-la-Tourelle (CHPLT) à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à l'extension du service de radiothérapie : Ville de Verviers - 1re division 1. une parcelle de terrain d'une superficie de 171 m2 plus 16 m2, à prendre dans une parcelle de plus grande contenance située rue Herla n° 8, cadastrée ou l'ayant été section D, n° 418 G5, appartenant à Mme Mathilde Detry (domicilié à Verviers, rue Herla 8), à Mme Françoise Chaballe (domiciliée à 4845 Jalhay, Arbespine 25), à Mme Anne-Marie Chaballe (domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux, rue d'Arnelle Longueville 21), à M.Jean-Paul Chaballe (domicilié à 4800 Verviers, rue Léon Debatisse 24) et à M. Bernard Moens ainsi qu'à Déborah et Thomas Moens, domiciliés avenues des Attelages Dion-V3, à 1325 Chamont-Gistoux; 2. une parcelle de terrain d'une superficie de 151 m2 plus 14 m2 à prendre dans une parcelle de plus grande contenance située rue Herla n° 10, cadastrée ou l'ayant été section D, n° 418 m5, appartenant à Mme Jenny Hinant, domiciliée à 4800 Verviers, rue Herla 10. Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.