publié le 22 mai 2013
Décision Le 16 mai 2013, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a pris une décision sur la proposition tarifaire rectifiée de la SA Elia System Operator pour la période régulatoire 2012-2015. De cette manière, des tarifs r(...) La décision, qui inclût les tarifs de réseau approuvés et les surcharges en vigueur, est disponible(...)
- source
- commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg)
- numac
- 2013018255
- pub.
- 22/05/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG)
Décision Le 16 mai 2013, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) a pris une décision sur la proposition tarifaire rectifiée de la SA Elia System Operator pour la période régulatoire 2012-2015. De cette manière, des tarifs régulés sont à nouveau disponibles pour l'accès aux réseaux électriques ayant une fonction de transport: la Cour d'Appel de Bruxelles avait en effet annulé, dans son arrêt du 6 février 2013, la décision tarifaire de la CREG du 22 décembre 2011.
La décision, qui inclût les tarifs de réseau approuvés et les surcharges en vigueur, est disponible sur www.creg.be > Electricité > Publications.